Décisions intégrales des juridictions judiciaires

affaire pénale instruite contre A) et sur un mémoire déposé le 8 décembre 2017 par A

Cass. du 2 février 2017, n° 04/2017 pénal, numéro 3755 du registreCass. du 2 février 2017, n° 04/2017 pénal, numéro 3755 du registre 9

172/17, rendu le 6 décembre 2017 sous le numéro 45370 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civileen ce que la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, aux termes de l'arrêt attaqué a confirmé le jugement rendu en date du 25 septembre 2017, aux termes duquel la saisie immobilière pratiquée par le

avec les intérêts légaux à partir du 1er février 2017, sans faire droit à la demande en offre de preuve formulée par la partie demanderesse en cassation aux termes de ses conclusions, respectivement en supposant que la partie demanderesse aurait omis d’indiquer l’identité des témoins à entendre alors que tel ne fût le casPar requête du 1er février 2017, Y a

N° 72 / 2017 du 26.10.2017Vu le mémoire en réponse signifié le 13 février 2017 par Maître Marguerite RIES, agissant ès qualités, à la société anonyme SOC1), déposé au greffe de la Cour le 13 février 2017

Vu l’arrêt attaqué, numéro 78/17, rendu le 3 mai 2017 sous le numéro 43733 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commercialeVu le mémoire en cassation signifié le 26 juillet 2017 par la société anonyme de droit suisse SOC1), en liquidation, (ci-après « la société SOC1) ») à Maître X, pris en sa

N° 42 / 2017 pénal. du 6.7.2017

N° 94 / 2017 du 21.12.2017Vu le mémoire en cassation signifié le 10 mars 2017 par la société Soc1) (ci-après « la société SOC1) ») à X, déposé au greffe de la Cour le même jourVu le mémoire en réponse signifié le 21 mars 2017 par Nicolas X à la société SOC1), déposé au greffe de la Cour le 25 avril 2017que, d’autre part, conformément à l’alinéa 4 du même

N° 68 / 17. du 13.7.2017

Par jugement n°357/2018 du 6 février 2018, le Tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré justifié la résiliation par K), en date du 15 février 2017, de son contrat de travail la liant à son employeur la société X) en raison des fautes graves commises par ce dernierintérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2017Elle a résilié son contrat de

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 6 septembre 2017 sous le numéro 743/17 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de LuxembourgVu le pourvoi en cassation formé par Maître Miloud AHMEDBOUDOUDA, avocat à la Cour, au nom de X, suivant déclaration du 2 octobre 2017 au greffe de la Cour supérieure de justiceVu le mémoire en cassation déposé

3 Boré, La cassation en matière pénale, 4ème édition, 2017, no 74.13, page 211

Vu l’arrêt attaqué rendu le 18 août 2017 sous le numéro 328/17 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière correctionnelleVu le pourvoi en cassation, au pénal et au civil, formé par X au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg le 12 septembre 2017Vu le mémoire en cassation signifié le 11 octobre 2017 par X

N° 42 / 2017 du 4.5.2017

Attendu que X a été mis en liquidation judiciaire par un jugement français du 7 août 2017Qu’il en suit que le pourvoi, formé par le demandeur en cassation - et non par le liquidateur judiciaire - le 10 août 2018, donc postérieurement au jugement français de mise en liquidation judiciaire du 7 août 2017, est irrecevable

La société SOCIETE3.) a été déclarée en état de faillite par jugement du 2 juin 2017Par arrêt du 9 novembre 2017, votre Cour a rejeté un pourvoi formé contre le jugement du 20 mai 20168 Voir l’arrêt de Votre Cour dans l’affaire de bail à loyer : Cour de cassation, 9 novembre 2017, n° 76/2016, n° 3862 du registre

2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, établi à L-ADRESSE3UE) n° 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (ci-après « le Règlement »)11 Journal official de l’Union européenne, L 283 du 31

L’augmentation de la demande de la société anonyme T) a été déclarée fondée et A) a été condamné à payer à la société anonyme T) la somme totale de 144.800.- euros à titre d’arriérés de loyers et de charges pour la période de juillet 2015 à mai 2017 inclus, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 26.500.- euros à partir du 19 novembre 2015, sur le

N° 30 / 2017 pénal. du 22.6.2017

Qu’en effet, pour toute nouvelle mise en demeure pour non-transposition d’une directive dans le délai émise par la Commission européenne après la date du 19 janvier 2017, si la procédure d’infraction aboutit à une saisine de la CJUE et que l’État membre ne communique l’ensemble des mesures de transposition que pendant la procédure contentieuse devant la CJUE