Décisions intégrales des juridictions judiciaires

les caractères de celle-ci. (C.A. 15/17 X. du 11 janvier 2017).

Cependant cela a été le cas pour les années 2017 à 2019, mais non pas pour les années qui font l’objet de la présente affaire.

les certificats médicaux établis en 2015, ni les témoignages versés par le demandeur relatifs à des faits survenus en 2017, ne sont suffisants à établir qu’à la date du 13 janvier 2012 et du 14 février 2014, les facultés mentales de PERSONNE4.) ne lui auraient pas permis de consentir valablement aux actes critiqués.

Suivant contrat de bail ayant pris cours en 2017, sans préjudice quant à une date plus

Vu le jugement n° 84/2017 D rendu en date du 26 avril 2017 entre les parties par le tribunal d’arrondissement de Diekirch suivant lequel a été prononcé le divorce des parties et ordonné le partage et la liquidation de l’indivision existante entre parties.Par jugement n° 84/2017 D du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 26 avril 2017, le divorce

Les effets du désistement d’action se produisent dès la notification de l’acte de désistement, sans qu’il ne faille solliciter l’accord du défendeur, même si les débats étaient déjà engagés (Cour 25 octobre 2017, n° 44446 du rôle).L’application de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17

Suivant contrat de bail signé le 2 mars 2017, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) une chambre meublée sise dans un immeuble situé à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 680 €.

Elle permet de distinguer le domaine propre à cette procédure incidente de celui d’une demande séparée, ouvrant une nouvelle instance (Cour 19 octobre 2017, rôle n°44183).

Il a soutenu qu’entre le 23 janvier 2017, date de la clôture et du classement sans suites de la plainte pénale avec constitution de partie civile du 23 novembre 2016, et le 31 octobre 2023, date des conclusions en péremption d’instance qui constitueraient le dernier acte ayant force interruptive de péremption intervenu en instance d’appel, plus de trois ans

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

La validation de la saisie-arrêt aurait été prononcée sur base d’un jugement définitif et irrévocable du 22 novembre 2017 condamnant la société SINEX INVESTMENT à payer à la société SOCIETE2.) un montant de 4.373.887,45.- euros, augmenté des intérêts, frais et dépens.Elle fait ensuite valoir que dans son ordonnance de référé du 24 août 2021, le juge des

A l’audience des plaidoiries du 17 avril 2024, PERSONNE1.) a demandé, principalement, à voir déclarer la demande non fondée, et, subsidiairement, à la voir dire prescrite pour les années 2014 à 2017.Il a déclaré la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. irrecevable pour cause de prescription concernant les paiements réclamés pour

Dire d'une personne qu'elle a intérêt à agir c'est dire que la demande formée est susceptible de modifier en l'améliorant sa condition juridique (L. Cadiet et E. Jeuland, Droit judiciaire privé : LexisNexis, 10e éd., 2017, n° 357).

Un trust dénommé « ALIAS1.) SOCIETE2.) » (ci-après le « SOCIETE2.) ») a été établi suivant acte de constitution du 17 juillet 2017 conformément au droit du Liechtenstein.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Il est admis que la théorie du mandat apparent s’applique également en matière de droit du travail ( Cass. sociale, 27 septembre 2017, n° 15-15320).

A cette expertise sont annexés les comptes annuels de la société SOCIETE1.) SARL pour les exercices 2017 à 2021 dont le Tribunal peut tirer quelle partie du chiffre d’affaires généré par la locataire provient de la location des chambres et des studios (« loyer immobilier »)au 31 décembre 2017 : le loyer immobilier était de 69.110 euros pour un chiffre d’

une synthèse du contenu de la documentation saisie (journal des prestations, factures, ordonnances médicales, relevés SOCIETE1.), agendas) pour la période de 2017 au 19.02.2020 avec la confection d’un tableau (annexe 19) contenant pour chaque ordonnance, le nom du médecin, le nom du patient, la date de l’ordonnance originale, la date de l’ordonnanceles

cf. JPL, 28 juin 2017, Rép. fisc. no. 2560/17 et références y citées).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d'avoir, au moins depuis novembre 2017 jusqu’au 30 juin 2021, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment aux dépôts de la société SOCIETE1.) SARL à ADRESSE4.) et à ADRESSE5.), soustrait frauduleusement, au préjudice de la société SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à ADRESSE6.),

Monsieur PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») a été administrateur de la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») à partir du 26 juillet 2017, jusqu’à sa démission, ayant fait l’objet d’une publication au Registre de Commerce et des Sociétés (ciaprès le « RCS ») en date du 23 novembre 2018.En outre, le courrier du Finanzamt Saarbrücken du 17