Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle se base encore sur un arrêt de la Cour d’appel du 12 janvier 2017, numéro 41466 du rôle, pour retenir que le fait pour un salarié de ne pas informer son employeur de la prolongation de la maladie pendant trois jours constitue une faute grave de nature à justifier le licenciement avec effet immédiat malgré une ancienneté de dix ans.

Aux termes de son assignation, la demanderesse fait valoir qu’après avoir bénéficié d’une « period of grace » en 2017 en application des articles 90.8 et 46.3 des statuts de SOCIETE1.), pour des raisons liées à sa vie privée et notamment afin d’organiser son mariage, elle aurait présenté son « Business Plan » en 2019 et se serait enquise du résultat de ses

PERSONNE1.) se réfère à un arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 29 novembre 2017 aux termes duquel il aurait été retenu « qu’une simple lettre ne (vaut) pas preuve (de l’existence) d’une créance certaine, liquide et exigible » et qu’« en l’absence de mesure conservatoire ou de saisie-arrêt entre (les) mains (du notaire, ce dernier n’est) pas en

Le Parquet général soulève en outre que, depuis son incarcération au CPL en 2017, PERSONNE1.) a fait l’objet de pas moins de soixante sanctions disciplinaires pour des faits de nature diverse, notamment pour agression, insultes et menaces contre des membres du personnel pénitentiaire, rixe avec d’autres détenus, détention et consommation de stupéfiants et

Il s’ajoute qu’en disant dans son jugement qu’il n’y a pas lieu à surséance et en réservant le fond des demandes, le juge aux affaires familiales n’a pas non plus tranché au principal ni statué sur un incident de procédure mettant fin à l’instance (Cour 15 mars 2017, Pas. 38, p.407 et Cour 29 mars 2018, numéro 44840 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

Le requérant a été condamné à deux reprises pour infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, à savoir à une peine d’emprisonnement de dix ans par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 21 décembre 2017 et à une peine de dix ans dont sept ans de sursis en

Le requérant a été condamné à deux reprises pour infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, à savoir à une peine d’emprisonnement de dix ans par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 21 décembre 2017 et à une peine de dix ans dont sept ans de sursis en

Demandes d’une indemnité de procédure L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 57.705,90.- euros, augmenté des intérêts légaux sur le montant de 24.700,20.- euros à partir du 9 décembre 2016 et sur le montant de 33.005,70.- euros à partir du 31 janvier 2017, jusqu’à solde, fondée,

principe pour justifier la mesure de saisie (cf. TAL Référé 14 juillet 2017, n° 185300 du rôle).

dit la demande de la société anonyme SOCIETE3.) S.A. en condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 57.705,90.- euros, augmenté des intérêts légaux sur le montant de 24.700,20.- euros à partir du 9 décembre 2016 et sur le montant de 33.005,70.- euros à partir du 31 janvier 2017, jusqu’à solde, fondée,

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés en date du 4 août 2017 par devant l'officier de l'état civil de la commune de ADRESSE4.).

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) expose qu’elle a entretenu une relation avec PERSONNE2.) de 2012 à 2017 et que les parties se sont séparées dans le courant de l’année 2017, préalablement à la naissance de l’enfant commun PERSONNE3.), le DATE1.).

preuve qu’il a payé sinon commencé à payer le montant de 29.000 euros alors que pourtant les faits litigieux datent de 2017.

À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de cession d’actions du 14 décembre 2017, il aurait acquis auprès d’PERSONNE2.) 100 % des actions de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., anciennement dénommée SOCIETE3.), soit 10.000 actions, au prix symbolique de 1.- euro.Il fait ensuite valoir que suivant acte notarié passé devant le notaire

La démission est cependant causée par un acte fautif de l’employeur et la rupture de la relation du travail lui est imputable. (cf. Cour d’appel, 7 avril 2017, numéro