Décisions intégrales des juridictions judiciaires

loyer et charges février 2013 - loyer et charges juillet 2013 - loyer et charges décembre 2013 - loyer et charges mai 2014 - loyer et charges juin 2014 - loyer et charges août 2014 - loyer et charges septembre 2014Lors des débats de première instance, la requérante, tenant compte d’un excédent d’avances sur charges des exercices 2012 et 2013, a diminué sa

Par contrat de bail commercial ayant pris effet le 1er avril 2013, un immeuble sis à LADRESSE6.), (établissement restaurant–brasserie ADRESSE7.)), a été loué par le bailleur, SOCIETE1.) sàrl, au preneur, i) SOCIETE2.) sàrl (en voie de constitution), représentée par ses gérants PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), ii) PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3

En date du 7 avril 2013 vers 17.00 heures, un accident de la circulation s’est produit en Belgique, à ADRESSE6.), devant la gare, entre d’une part, le véhicule conduit par et appartenant à PERSONNE3.), assuré en responsabilité civile automobile auprès de SOCIETE2.) SA (ci-après dénommée SOCIETE2.)), et, d’autre part, le véhicule conduit par PERSONNE2.) et

Par contrat de bail commercial ayant pris effet le 1er avril 2013, un immeuble sis à L-ADRESSE6.), (établissement restaurant-brasserie ENSEIGNE1.)), a été loué par le bailleur, SOCIETE1.) sàrl, au preneur, i) SOCIETE2.) sàrl (en voie de constitution), représentée par ses gérants PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), ii) PERSONNE1.), PERSONNE2.) etau plus

PERSONNE1.), invalide, demeurant à CZ-ADRESSE1.), en sa qualité de partie saisie, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 5 juin 2013, comparant par Maître Guillaume RAUCHS, avocat, demeurant à Luxembourg,Le 18 octobre 2013, une nouvelle

Par requête déposée le 10 mai 2013, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour :

Par requête déposée le 17 octobre 2013, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) ont fait convoquer PERSONNE3.) et son épouse PERSONNE4.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de voir dire qu’il y a eu résiliation fautive du contrat de bail, sinon de déclarer le bail résilié avec effet au 15 décembre 2012 et de voir condamner PERSONNE4.) etlocatifs

Par exploit d’huissier de justice du 12 juin 2013, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de i) l’entendre condamner à lui payer le montant mensuel de 300,00 euros au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), avec effet à partir du 14 décembre 2012, ii) dire que

Suivant contrat de bail commercial conclu le 31 janvier 2013, prenant effet le 1er février 2013, PERSONNE1.) a donné à bail à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl un local commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 2.200,00 euros et d’avances mensuelles sur charges de 125,00

ce moyen en considération de deux critères: un critère d’équilibre, de proportionnalité entre les inexécutions respectives et un critère de nécessité (Lex THIELEN, Le Contrat de bail, édit. Promoculture, 2013, n° 125).

Suivant contrat de bail commercial conclu le 31 janvier 2013, prenant effet le 1er février 2013, A.) a donné à bail à la société à responsabilité limitée SOC.1.) sàrl un local commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis à L-(...), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 2.200,00 euros et d’avances mensuelles sur charges de 125,00 euros.Par requête

les voir condamner solidairement, sinon in solidum, à leur payer la somme de 23.650,00 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges pour les mois d’avril 2013, juin 2013 et d’avril à octobre 2014 inclus,

PERSONNE1.), inscrit au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), faisant le commerce sous la dénomination « ENSEIGNE1.) », demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 25 juillet 2013, comparant parPar

Par exploit d’huissier du 28 novembre 2013, PERSONNE4.) a fait citer PERSONNE1.) et SOCIETE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 900,00 euros, du chef des suites du susdit accident, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’

Par exploit d’huissier du 23 octobre 2013, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire de 350,00 euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant naturel commun PERSONNE3.), né le DATE1.), ce à partir de la séparation des parties,

justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-surAlzette du 29 novembre 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 27 septembre 2013, le tribunal de paix de Luxembourg a :De ce jugement, lui signifié le 28 octobre 2013, la société SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel suivant exploit d’

Par exploit d'huissier du 26 août 2013, PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.), et son époux PERSONNE3.) ont donné citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette aux fins i) de le voir condamner à leur payer le montant de 2.922,40 euros, avec les intérêts compensatoires sinon moratoires au taux légal, à partir du 14 janvier 2013,

PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 8 juillet 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Samira BELLAHMER, avocat, demeurant à Dudelange,Revu le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 13 janvier 2015 qui a révoqué l’ordonnance

Par requête déposée le 12 juin 2013, la société anonyme SOCIETE2.) SA a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) SA devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette pour i) voir dire que SOCIETE1.) SA est occupante sans droit ni titre et la voir condamner à déguerpir des lieux, ii) fixer l’indemnité d’occupation, à partir du 27 mars 2013, au montant mensuel

Par exploit d’huissier de justice du 31 décembre 2013, la société anonyme de droit allemand SOCIETE1.) (ci-après dénommée SOCIETE1.)) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de i) l’entendre condamner à lui payer le montant de 4.537,70 euros, augmenté des intérêts au taux légal à partir du 31 décembre 2013, date de la