Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.), invalide, demeurant à CZ-ADRESSE1.), en sa qualité de partie saisie, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 5 juin 2013, comparant par Maître Guillaume RAUCHS, avocat, demeurant à Luxembourg,Le 18 octobre 2013, une nouvelle

Par contrat de bail commercial ayant pris effet le 1er avril 2013, un immeuble sis à LADRESSE6.), (établissement restaurant–brasserie ADRESSE7.)), a été loué par le bailleur, SOCIETE1.) sàrl, au preneur, i) SOCIETE2.) sàrl (en voie de constitution), représentée par ses gérants PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), ii) PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3

Par exploit d’huissier du 7 octobre 2013, PERSONNE1.), se prévalant d’une diminution de ses revenus, a fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de i) constater qu’indépendamment de sa volonté, sa situation financière s’est détériorée depuis la signature de la convention de divorce, ii) à défaut de preuve d’une inscription

Suivant arrêt rendu en date du 20 juin 2013, la CJUE a dit que : - L’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose, en principe, à une législation d’un État membre telle que celle en cause au principal, qui subordonne l’octroi d’une aide financière aux études supérieures à une condition de résidence de l’Par

En date du 7 avril 2013 vers 17.00 heures, un accident de la circulation s’est produit en Belgique, à ADRESSE6.), devant la gare, entre d’une part, le véhicule conduit par et appartenant à PERSONNE3.), assuré en responsabilité civile automobile auprès de SOCIETE2.) SA (ci-après dénommée SOCIETE2.)), et, d’autre part, le véhicule conduit par PERSONNE2.) et

Par exploit d’huissier du 13 décembre 2013, PERSONNE1.) - se prévalant d’une diminution de ses ressources et d’une augmentation des besoins des trois enfants, étant précisé que PERSONNE3.), entretemps devenu majeur, poursuit des études universitaires à ADRESSE4.) - a fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à

Par contrat de bail commercial ayant pris effet le 1er avril 2013, un immeuble sis à L4621 Differdange, 4, place du Marché, (établissement restaurant–brasserie IKKUVIUM), a été loué par le bailleur, IKKUVIUM sàrl, au preneur, i) RMJ sàrl (en voie de constitution), représentée par ses gérants A.), B.) et C.), ii) A.), B.) et C.), personnellement preneursau

Par contrat de bail commercial ayant pris effet le 1er avril 2013, un immeuble sis à L-ADRESSE6.), (établissement restaurant-brasserie ENSEIGNE1.)), a été loué par le bailleur, SOCIETE1.) sàrl, au preneur, i) SOCIETE2.) sàrl (en voie de constitution), représentée par ses gérants PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), ii) PERSONNE1.), PERSONNE2.) etau plus

Par contrat de bail commercial ayant pris effet le 1er avril 2013, un immeuble sis à L-4621 Differdange, 4, place du Marché, (établissement restaurant-brasserie IKKUVIUM), a été loué par le bailleur, IKKUVIUM sàrl, au preneur, i) RMJ sàrl (en voie de constitution), représentée par ses gérants A.), B.) et C.), ii) A.), B.) et C.), personnellement preneursau

Suivant arrêt rendu en date du 20 juin 2013, la CJUE a dit que : - L’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose, en principe, à une législation d’un État membre telle que celle en cause au principal, qui subordonne l’octroi d’une aide financière aux études supérieures à une condition de résidence de l’Par

Par exploit d’huissier du 17 janvier 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette aux fins de le voir condamner à lui payer (i) le montant de 5.661,58 euros du chef d’une facture impayée se rapportant à des travaux de construction d’une maisonPar

Par requête déposée le 10 mai 2013, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour :

Par requête déposée le 17 octobre 2013, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) ont fait convoquer PERSONNE3.) et son épouse PERSONNE4.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de voir dire qu’il y a eu résiliation fautive du contrat de bail, sinon de déclarer le bail résilié avec effet au 15 décembre 2012 et de voir condamner PERSONNE4.) etlocatifs

Par exploit d’huissier de justice du 12 juin 2013, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de i) l’entendre condamner à lui payer le montant mensuel de 300,00 euros au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), avec effet à partir du 14 décembre 2012, ii) dire que

Suivant contrat de bail commercial conclu le 31 janvier 2013, prenant effet le 1er février 2013, PERSONNE1.) a donné à bail à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl un local commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 2.200,00 euros et d’avances mensuelles sur charges de 125,00

les voir condamner solidairement, sinon in solidum, à leur payer la somme de 23.650,00 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges pour les mois d’avril 2013, juin 2013 et d’avril à octobre 2014 inclus,

Suivant contrat de bail commercial conclu le 31 janvier 2013, prenant effet le 1er février 2013, A.) a donné à bail à la société à responsabilité limitée SOC.1.) sàrl un local commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis à L-(...), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 2.200,00 euros et d’avances mensuelles sur charges de 125,00 euros.Par requête

ce moyen en considération de deux critères: un critère d’équilibre, de proportionnalité entre les inexécutions respectives et un critère de nécessité (Lex THIELEN, Le Contrat de bail, édit. Promoculture, 2013, n° 125).

PERSONNE1.), inscrit au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), faisant le commerce sous la dénomination « ENSEIGNE1.) », demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 25 juillet 2013, comparant parPar

Par exploit d’huissier du 23 octobre 2013, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire de 350,00 euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant naturel commun PERSONNE3.), né le DATE1.), ce à partir de la séparation des parties,