Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.), étudiant, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 28 août 2013 ainsi que d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 13 novembre 2013, comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier

Suivant contrat de bail du 17 décembre 2013, modifié par avenant du 25 février 2015, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. un bureau, des emplacements de parking et des espaces de stockage sécurisés au rez-de-chaussée et au 2e étage du port franc du Luxembourg, sis à ADRESSE3

Rappelant que la convention préalable au divorce par consentement mutuel peut être modifiée par un accord ultérieur des parties, le juge de première instance a constaté qu’il résulte d’un échange de courriels d’août 2013 que PERSONNE1.) a été d’accord à payer à PERSONNE2.) le montant total de 3.600,00 euros à titre de pension alimentaire, soit (3 x 500,00Le

Il a constaté que les documents invoqués par PERSONNE1.), à savoir le rapport de l’Inspection sanitaire du 17 décembre 2010, le courrier de la commune de ADRESSE4.) adressé au Parquet le 12 septembre 2011 et la décision de la Commission des loyers de la commune de ADRESSE4.) du 26 juin 2013, établis bien après la date d’entrée du défendeur dans les lieuxTel

cf. Marcel La Haye, Joseph Vankerckhove, Les Novelles, Le louage des choses, I, Les baux en général, n° 616), la jurisprudence appréciant ce moyen en considération de deux critères: un critère d’équilibre, de proportionnalité entre les inexécutions respectives et un critère de nécessité (cf. L. THIELEN, Le Contrat de bail, édit. Promoculture, 2013, n° 125

Par jugement de divorce rendu le 11 juillet 2013 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire mensuelle indexée de 500,00 euros, à titre de contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le 22 septembre 2010Par exploit d’huissier du 20 juin 2014

Il est rappelé que par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 19 décembre 2013 par le juge de paix de Luxembourg, il a été enjoint à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. le montant de 8.050,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la date de notification de l’ordonnance jusqu’à solde, du

Par exploit d’huissier du 12 décembre 2013, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Eschsur-Alzette, siégeant en matière civile, aux fins de voir, pour autant que de besoin, déclarer résiliée la convention de prêt conclue entre parties le 29 février 2000, de voir condamnerpayer

Fin 2013, il aurait eu plusieurs entretiens avec les responsables d’SOCIETE1Il soutient avoir apporté deux contrats en 2012, 47 contrats en 2013 et 19 contrats en 2014

Il résulte des pièces versées par la locataire, et non contestées par les bailleurs, que depuis 2013, les loyers ont été payés comme suitloyer de janvier 2013 payé le 10 janvier 2013, - loyer de février 2013 payé le 26 février 2013, - loyer de mars 2013 payé le 10 avril 2013, - loyer d’avril 2013 payé le 26 avril 2013, - loyer de mai 2013 payé le 27 mai 2013

Le consultant PERSONNE2.) a déposé son rapport le 19 février 2013Lors de la continuation des débats en date du 6 mars 2013, le SOCIETE1.) a soulevé la nullité du rapport, au motif que le consultant n’aurait pas respecté le principe du contradictoire (ainsi le consultant PERSONNE2.) ne l’aurait ni convoqué à une visite, ni demandé communication de pièces et

Revu le jugement rendu par le tribunal de ce siège en date du 17 décembre 2013 (numéro 156662 du rôledit qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le premier alinéa de la motivation du jugement numéro 231/2013 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 17 décembre 2013, XIVème chambre, siégeant en matière civile, dans la cause inscrite sous le

Le principe de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les contrats revêtant un caractère commercial (Cour, 29 mai 2013, Pas. 36, p. 353

Quant à la demande en paiement du solde des charges locatives pour les périodes du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 et du 1er juillet 2015 au 31 août 2015, le juge de première instance a rappelé que l’article 1728 du code civil impose au locataire de supporter, même à défaut d’accord

Par requête du 3 décembre 2013, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour i) l’entendre condamner au paiement du montant de 4.500,00 euros au titre des arriérés de loyers et d’avances sur charges pour la période de juillet à décembre 2013 (6 x 750,00 euros), ii) voir résilier le contrat de bailLors

Suivant jugement rendu le 11 janvier 2013 par le tribunal de la jeunesse de Luxembourg, le droit de garde de l’enfant PERSONNE4.) a été transféré à la mèreFaisant exposer que l’enfant PERSONNE4.) habite auprès d’elle depuis le 27 septembre 2012, PERSONNE2.) a, par exploit d’huissier du 12 mars 2013, fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de

Par ordonnance rendue le 21 octobre 2013 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE2.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 29.416,74 euros, avec lesLa saisie

Le contrat de bail aurait été résilié d’un commun accord avec effet au 15 juillet 2013A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) a présenté une demande reconventionnelle portant sur un montant de 5.233,13 euros du chef de dégâts locatifs et un montant de 683,30 euros à titre de charges locatives pour l’année 2013décompte des charges

Numéro 37/2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 29 janvier 2013

Par exploit d’huissier du 10 janvier 2013, PERSONNE2.) aurait mis en intervention la société de droit autrichien SOCIETE2.) GMBH, en sa qualité de fournisseur et fabriquant de la chaudière en question, dans le litige se mouvant entre lui-même, PERSONNE1.) et la société SOCIETE1