Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Subsidiairement, elle réclame un dédommagement de 850,00 euros, correspondant à la valeur d’achat au 12 décembre 2013.été acquis par PERSONNE1.) en 2013.Etant donné que, contrairement à ce qu’a retenu le juge de première instance, une expertise en Allemagne d’un tapis acquis en 2013 n’était pas indispensable, il appartient à PERSONNE1.) de supporter en

deux factures du 9 décembre 2013, établies au nom de PERSONNE3.) et relatives chacune à l’achat d’un i Phone 5s,

L’exécution du jugement du 14 avril 2003 se prescrivant par 10 ans à compter du jour où il est devenu définitif, il ne pourrait plus être exécuté en Turquie depuis le 30 septembre 2013 (soit 15 jours après sa notification).ANCEL, note préc. Rev. crit. DIP 1988. 726) (Encycl. Dalloz – Jugement étranger : matières civile et commerciale – Pascal de VAREILLES-

A l’appui de leur demande, les époux GROUPE2.) ont exposé que les époux GROUPE1.), qui avaient acquis leur fonds en date du 18 janvier 2011, ont, au cours du mois d’avril 2013, procédé à la limite des deux propriétés à la construction d’un mur d’une hauteur d’environ 2,75 mètres longeant la propriété des époux GROUPE2.), en lieu et place d’un muret d’une

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement, par application de la loi modifiée du 8 janvier 2013 et en instance d’appel, statuant contradictoirement,surendettement, devant le tribunal de paix de Luxembourg, en vue d’être admise au bénéfice de la procédure de redressement judiciaire, en application de la loi du 8 janvier

A l’appui de leur demande, les époux C et D ont exposé que les époux A et B, qui avaient acquis leur fonds en date du 18 janvier 2011, ont, au cours du mois d’avril 2013, procédé à la limite des deux propriétés à la construction d’un mur d’une hauteur d’environ 2,75 mètres longeant la propriété des époux C et D, en lieu et place d’un muret d’une hauteur de

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement, par application de la loi modifiée du 8 janvier 2013 et en instance d’appel, statuant contradictoirement,de paix de Luxembourg, en vue d’être admise au bénéfice de la procédure de redressement judiciaire, en application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement.

Suite aux résultats du prélèvement du 15 mars 2013 et les douleurs persistantes, le docteur C.) aurait pris la décision de le faire opérer le 24 avril 2013 mais un prélèvement du 10 juin 2013 aurait montré toujours la présence d’un staphylocoque.Le 22 juillet 2013, un IRM de la hanche gauche aurait montré la présence d’un trajet fistuleux allant jusqu’au

dommage moral, soit sur le total de 968.000.000 USD - un jugement rendu le 12 septembre 2013 par le Tribunal de District des Etats-Unisle jugement du 3 octobre 2012 ne serait pas visé par le jugement du 12 septembre 2013 rendant exécutoire des décisions antérieures et ne serait de ce fait pas exécutoirele jugement du 12 octobre 2012, o bien que visé par le

Dans un arrêt du 31 janvier 2013 (affaire C-643/11, L.), la Cour de Justice de l’Union Européenne, saisie d’une question préjudicielle au sujet de l’interprétation de l’article 203 de la directive 2006/112 (qui a succédé à l’article 21 paragraphe 1, sous c) de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 et qui dispose que « la TVA est due par

Par réformation du jugement entrepris, il demande acte qu’il serait disposé à payer tous les loyers à compter du mois d’octobre 2016 à aujourd’hui et demande à voir constater que les loyers de janvier 2013 à octobre 2016 ont été valablement payés à la B.Sur demande expresse du syndic d’effectuer les paiements sur « le compte courant de la gestion C », des

Par courrier recommandé de leur conseil du 1er août 2014, les consorts GROUPE1.) informent PERSONNE3.) de la visite d’un expert le 12 août 2014 ayant notamment pour mission de déterminer les causes et origines de deux inondations intervenues en janvier 2009 et mai 2013 dans la maison.Par courrier officiel du 22 août 2014 de son mandataire, PERSONNE3.)

A l’appui de sa demande, elle a expliqué qu’au mois d’octobre 2013, les charges, initialement fixées au montant mensuel de 100,00 euros, ont été augmentées à 140,00 euros par mois.Pour statuer ainsi, le juge de première instance a dit que le montant des charges pouvait être modifié au cours du bail, que B avait accepté cette modification en payant le montant

la décharge du paiement de tout loyer à partir du mois de janvier 2013 « jusqu'à l'issue définitive du présent litige » au motif que le comportement de la société SOCIETE2.) serait constitutif d’un trouble, voire d’une privation de sa jouissance entière et paisible,La société SOCIETE1.) a, ensuite, été déboutée de sa demande en décharge de loyers à partir de

A l’appui de sa demande, elle a expliqué qu’au mois d’octobre 2013, les charges, initialement fixées au montant mensuel de 100,00 euros, ont été augmentées à 140,00 euros par mois.Pour statuer ainsi, le juge de première instance a dit que le montant des charges pouvait être modifié au cours du bail, que PERSONNE1.) avait accepté cette modification en payant

la décharge du paiement de tout loyer à partir du mois de janvier 2013 « jusqu'à l'issue définitive du présent litige » au motif que le comportement de B serait constitutif d’un trouble, voire d’une privation de sa jouissance entière et paisible,A a, ensuite, été déboutée de sa demande en décharge de loyers à partir de janvier 2013, étant donné que, suivant

Par jugement n° 331/2013 du 23 mai 2013, la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch a condamné A), au pénal, notamment pour avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups et blessures à feu B).signées en février, mars et avril 2013, la

la somme principale de 359.828,80 euros, à augmenter des intérêts conventionnels de 5% l’an : o sur le montant de 198.583,17 euros à compter du 1er janvier 2012, o sur le montant de 357.563,85 euros à compter du 1er janvier 2013, o sur le montant de 359.828,80 euros à compter du 1er janvier 2014, jusqu’à solde,sur le montant de 198.583,17 euros à compter du

TAL 26 février 2013, n° 146849 du rôle).

Par jugement n°148/2013 du 25 avril 2013, faisant suite à une assignation du 7 février 2011, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a prononcé le divorce entre les époux B.) et A.), ordonné la liquidation et le partage de la communauté légale de biens existant entre les parties et chargé Maître JeanJoseph WAGNER notaire de résidence à Belvaux d’yIl