Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La réparation du préjudice causé par une faute doit mettre la partie lésée dans la même situation dans laquelle elle se serait trouvée au jour où la réparation est ordonnée, si la faute n’avait pas été commise (cf. CA, 20 mars 2013, n° 36337 du rôle).La clause pénale constitue une évaluation conventionnelle et forfaitaire des dommages et intérêts

principe de proportionnalité est respecté, la juridiction saisie d’une demande en fourniture de caution conservant toute latitude quant au montant à fixer et seule la fixation d’un montant prohibitif, ne tenant pas compte des réalités économiques du cas d’espèce, serait disproportionnée (Cour d’appel 8 mai 2013, Pas. 36, page 346).

La loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement a inséré deux nouveaux alinéas à l’article 2016 du code civil :

implanter l’immeuble au bon endroit, sous peine de voir engager sa responsabilité (Cassation française, 3e civ., 6 novembre 2013, numéro 12-18).

Par requête du 3 juillet 2013 adressée à la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction, A.) demande à ce que son dossier fasse l’objet d’un réexamen par le docteur Corinne KEMPF-FELDEN afin de déterminer si son état de santé était consolidé.Il est fait droit à cette demande par ordonnance du 22 juillet 2013, sauf à ce que le dossier soit confié au

chambre, 24 mai 2013, n° 147154 du rôle).

dit que ce secours est dû pour la première fois le 1er juillet 2013, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire de225,00 euros pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), né le DATE1.), allocations familiales non comprises, dit que ce secours est payable et portable le premier de chaque mois et pour la première

À l’appui de ses demandes, A.) fait exposer qu’elle aurait en date du 24 janvier 2013 introduit un recours devant le Conseil arbitral de la Sécurité social aux fins de contester une décision prise le 20 décembre 2012 par le Comité directeur de la Caisse nationale d’assurance pension (ci-après « la CNAP ») ayant seulement partiellement fait droit à sa demande

société SOCIETE2.) a droit à l’allocation des intérêts au taux légal sur les arriérés de loyer, - invité la société SOCIETE2.) de lui fournir des précisions complémentaires quant à sa demande en allocation des intérêts au taux légal « sur le montant de 56.088,77 euros, correspondant aux arriérés de loyers pour les mois de juin à décembre 2013, déduction

Ledit véhicule aurait été assuré auprès de la partie assignée, le défendeur, selon contrat n° 150206779-6 conclu en date du 24 juillet 2013.

disproportion entre la peine et le préjudice (cf. Cour d’appel 17 décembre 2007, n° 32176 du rôle ; Cour d’appel 4 novembre 2013, n° 38908 du rôle ;

disproportion entre la peine et le préjudice (cf. Cour d’appel 17 décembre 2007, n° 32176 du rôle ; Cour d’appel 4 novembre 2013, n° 38908 du rôle ;

En l’occurrence, le Syndicat des copropriétaires réclame le montant total de 10.494,13 euros, correspondant, selon ses explications, à la différence entre le montant de 14.337,31 euros, sur lequel porte le décompte individuel 2017, et le montant de 3.843,08 euros, au paiement duquel PERSONNE1.) a été condamné par jugement du 16 avril 2013, confirmé en appel

1) dire que la saisie est opposable et définitive et dire que la société SOC.2.) SA est débiteur de la partie requérante, dès le 12 juin 2013, de tous les fonds bloqués du fait de la saisie-arrêt, soit le montant total de 83.847,30 euros, montant issu du calcul suivant :2) partant condamner la société SOC.2.) SA en sa qualité de tiers saisi débiteur à payer

De l’autre côté, le tribunal constate que par jugement n° 28/2014 rendu le 22 janvier 2014 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, A) a été condamné à payer à B) la somme de 121.387,20 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, soit à compter du 22 avril 2013 jusqu’à solde.constate que par jugement n° 28/2014 rendu le 22

Elles demandent également à se voir décharger du paiement de 30% des loyers pour la période du 1er juin 2013 au 31 décembre 2016 inclus et de 100% des loyers à compter du 1er janvier 2017 jusqu’à l’expiration du contrat de bail et de partant voir condamner la société anonyme SOC.2.) à leur payer la somme de 48.948,07 euros à titre de remboursement d’

ENTRE : Demandeur, partie demanderesse aux termes d’un acte d’assignation de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 30 octobre 2013,Il y a lieu de rappeler que par assignation du 30 octobre 2013, le demandeur, mère de feu personne 1, décédée en date du 9 juillet 2010, a demandé à voir condamner le défendeur à lui payer le montant de 95.176,

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a, en premier lieu, qualifié le paiement effectué par la société SOCIETE1.) en vertu du document du 5 septembre 2013, de dépôt de garantie.À l’appui de son recours, l’ORGANISATION1.) expose que durant l’année 2013, la société SOCIETE1.) avait sollicité auprès d’elle une autorisation pour la construction d’un

cf. JurisClasseur Civil, art. 203 et 204, fasc. unique : Aliments-Obligation parentale d’entretien, n° 6 et s., n° 19 et s., mise à jour 12 mai 2013).JurisClasseur Civil, art 203 et 204, fasc. unique : Aliments - Obligation parentale d’entretien, n° 18, mise à jour 12 mai 2013).

6.200,00 euros HTVA pour la période du 1er février 2012 au 31 janvier 2013,6.400,00 euros HTVA pour la période du 1er février 2013 au 31 janvier 2014,Les parties ont convenu d’un loyer indexé progressif fixé à 6.200,00 euros HTVA entre le 1er février 2012 et le 31 janvier 2013, à 6.400,00 euros HTVA entre le 1er février 2013 et le 31 janvier 2014 et à 6.800,