Décisions intégrales des juridictions judiciaires

  1. En l’espèce, une prétendue augmentation inhabituelle et temporaire de l’activité entre novembre 2016 et novembre 2017 ne résulte toutefois pas du graphique « sum of planned project workload », lequel fait état d’une augmentation habituelle de l’activité de la société depuis 2013 jusqu’en 2019S’il résulte du graphique relatif à la « sum of Headcount Permanent

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  2. le 4 novembre 2013 qui n’avait pas encore été levée par la partie acquéreuse, de sorte que la vente n’était pas parfaite et que la propriété du terrain n’avait pas encore été transférée au promoteurLes parties intimées ajoutent que l’option a été levée par la signature de la convention, de sorte qu’en application de l’article 6.3. de l’acte du 4 novembre

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
  3. La partie appelante demande à voir écarter des débats le complément d’expertise Kousmann du 26 août 2013 relatif aux travaux de remise en état du balcon, dès lors que l’état du balcon n’aurait pas fait l’objet d’un débat contradictoire entre les parties et l’expert lors des visitesdes lieux, et que l’expert n’aurait pris position par rapport à la vétusté du

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
  4. La société S1 s’opposa à la demande au motif que les parties avaient conclu le 5 décembre 2013 une convention prévoyant le paiement par l’employeur de la somme totale de 4.894,50 euros, par trois tranches, à titre de rémunération d’heures supplémentaires, la reconnaissance d’un droit de six jours de congé en faveur du salarié, la remise par le salarié de sa

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  5. simplement moral » (JurisClasseur Civil Code, articles 1382 à 1386, fasc. 131-20, mise à jour 15 novembre 2013 N° 8

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  6. Il résulte des pièces versées au dossier que la société appelante a été dissoute le 17 décembre 2013

    • Juridiction : CSJ/CSJ. Chambre du conseil
  7. et des Domaines ci-après l’ADMINISTRATION -, représentée par le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile pour voir annuler la décision du directeur de l’Enregistrement et des Domaines datée du 28 octobre 2013 et notifiée à a) le 7 novembre

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  8. Il a ajouté que les notes d’honoraires émises pour la période du 21 juin 2001 au 13 août 2013 dans le dossier litigieux avaient toutes été payées par le défendeur sans que celui-ci n’ait émis de quelconques contestationsLe tribunal a ensuite déduit de deux courriers que A avait adressé à son avocat en date des 18 juin et 28 août 2013, et de son comportement

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  9. 1. depuis un temps non prescrit et notamment entre le mois de février 2011 et le 12 avril 2013, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à LIEU1.), (...), ainsi qu'à LIEU2.) au bureau des (....), et à LIEU3.), à l'étude du notaire A.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactessur lequel était viré sa retraite

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  10. En ordre plus subsidiaire, il offre de prouver par l’audition du témoin T1.) qu’ « en date du 20 décembre 2013, sans préjudice quant à la date exacte, Madame B.) a pris l’initiative d’inviter Monsieur A.) chez elle, et a même proposé qu’il ‘dorme à la maisondécembre 2013, ni par la suiteL’appelant avait d’ailleurs été prévenu par F.), dans un courriel du 23

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  11. Suivant contrat de travail du 7 décembre 2012, modifié par avenant du 14 décembre 2012, le salarié est entré aux services de l’employeur à partir du 1er avril 2013 en qualité de « Business IT Officer

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  12. Suite à l’appel interjeté le 26 avril 2011 par X.) contre ce jugement, la Cour d’appel, quatrième chambre, a par un arrêt du 13 mars 2013, confirmé le jugement de première instance en ce qu’il a dit que les règles édictées tant par la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier que celles de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre leSuite au

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  13. application de l’article 25.2 de la Convention collective pour le secteur du bâtiment applicable en ce qui concerne les années 2013 et 2015 et la demande en paiement d’une indemnité de congés non prisIl est constant en cause que, par contrat de travail à durée indéterminée conclu entre parties en date du 22 avril 2013, A) est entré au service de la société

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  14. 6.250,94 euros au titre de l’indemnité compensatoire de préavis - 5.000 euros au titre du préjudice matériel - 5.000 euros au titre du préjudice moral - 2.186,56 euros au titre des arriérés de salaire (août 2013 et août 2014) - 12.926,80 euros au titre des congés non pris - 1.550 euros au titre des retenues illégales de salaire - 26.172,62 euros au titreLe

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  15. Par exploit d’huissier du 21 juin 2013, la société anonyme AA.) (ci-après AA.)) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée BB.), prise en sa qualité de syndic des copropriétaires de l’immeubleà comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir annuler la décision de l’assemblée générale

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  16. représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 9 juillet 2013, comparaissant par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 27 mai 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif et a condamné la société SOC.1.)

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  17. prononce la résolution du compromis de vente signé entre A.) et B.) en date du 7 décembre 2011 et modifié en date du 12 novembre 2013

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  18. La Cour constate que contrairement aux affirmations contenues dans les conclusions de l’appelante du 13 mars 2013, A) n’a plus conclu en appel à la résolution du contrat conclu entre parties

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  19. G), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch/Alzette en date du 22 février 2013, comparant par Maître Claude GEIBEN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgC), épouse G), intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA du 22 février 2013, comparant par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimée aux

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
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