Décisions intégrales des juridictions judiciaires

donné acte à A qu’elle se réserve tous droits à l’égard de C relativement à la conclusion par cette dernière d’un contrat dénommé « Introducer Agreement», le 23 juillet 2013, avec la société anonyme I,Selon A, d’autres réunions se sont suivies dont celle du 16 janvier 2013 entre G et H, conseiller financier d’D et en date du 1er février2013 la liste des

Il peut être relevé appel incident par une partie qui, en ses premières conclusions, a, sans réserve, conclu à la confirmation pure et simple du jugement dont appel (Cour 31 octobre 1990, Pas. 28, p. 86) à condition que cet appel incident soit l’accessoire d’un appel principal (Cour 26 juin 2013, nos 38703 et 39246 du rôle), ce qui est le cas en l’espèce.

constaté qu’en 2013, lors de la construction, l’immeuble sis à L-(...), acquis par A. avant le mariage, était devenu commun par l’effet de l’article 1406 du Code civil,constaté que l’immeuble érigé de 2013 à 2014 sur ledit terrain est commun,A. déclare que fin mars 2013, il aurait soldé l’emprunt pour pouvoir réaliser des travaux sur la maison.Le

Ainsi, la recevabilité de l’appel s’apprécie au jour de la signification de l’acte d’appel (Cour 20 mars 2013, n° 39072 du rôle).

ayant été définitivement arrêtée par la décision du 23 octobre 2013 et deux autres témoins ayant pu être entendus pour ce qui concerne le déroulement de la réunion litigieuse.A cet égard, il souligne que la décision du tribunal administratif du 23 octobre 2013 a autorité de chose jugée étant donné que [Il soutient enfin que l’analyse de la situation

Il résulte en outre des pièces que des extraits bancaires et « Valuation reports » ont été transmis à PERSONNE1.) par courrier recommandé ensemble avec le courrier du 10 juillet 2013, réceptionné le 12 juillet 2013 dans lequel PERSONNE1.) est informé que le montant de 1.611.669,53 euros reste impayé.

Pour déterminer si la parcelle litigieuse de 59 m2 fait partie du domaine public ou privé communal, la Cour d’appel se réfère aux principes rappelés par la Cour administrative dans un arrêt du 11 décembre 2012 (Journal des tribunaux Luxembourg 2013, p. 107 ss).

Monsieur le Procureur d’Etat a reproché à A de ne plus avoir de siège social connu depuis 2015, de ne pas avoir publié les comptes sociaux depuis l’exercice 2013 et de ne pas avoir de conseil d’administration régulièrement composé.

O. Poelmans, Droit des obligations au Luxembourg, Principes généraux et examen de jurisprudence, Larcier, 2013, n° 316).La clause pénale peut être définie comme l’évaluation conventionnelle et forfaitaire des dommages et intérêts contractuels, dans le but d’éviter des difficultés dans leur évaluation judiciaire, par la fixation d’un forfait qui supprime

En date du 21 mars 2013, l’expert judiciaire a déposé son rapport.Le 19 juillet 2013, les parties au litige ont procédé à la réception des travaux et à la remise des clés.Faisant valoir que la réception a eu lieu le 19 juillet 2013 seulement, soit vingt-neuf mois après la date contractuellement convenue entre les parties, en l’absence de toute survenance d’

Cette vidéo aurait été accessible sur ladite plateforme depuis 2013 et serait d’ailleurs toujours accessible.

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Par une sentence du 19 décembre 2013, le Tribunal arbitral a tranché le différend entre la société de droit moldave SOC 1) S.A., A, B et la société de droit de Gibraltar SOC 2) Trans.Par ordonnance rendue le 30 août 2017, sous le numéro 40/2017, un premier viceprésident au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en remplacement du président

demande ne tend pas au rejet total ou partiel de la demande de l’appelante et n’est dès lors pas à considérer comme une défense à l’action principale (cf. Cour 27 février 2013, n°38077 du rôle ; Cour 15 janvier 2014, n°38858 et 39595 du rôle).

et honoraires d’avocat peuvent donc donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure (cf. aussi Cour d’appel, 2e, civ., 27 févr. 2013, rôle 36595).

Lorsque les parties n’ont pas fixé pareil délai, la condition sera réputée défaillie, à l’expiration d’un délai raisonnable à compter d’une mise en demeure infructueuse du débiteur (cf. Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° Condition, 2020, n° 103 ; Cour d’appel, II, 04.12.2013, n° du rôle 37321) ainsi que les juges du premier degré l'ont décidé à juste titre

titre de préjudice économique et moral subi, le montant de 3.965,11 euros correspondant à la facture du 21 novembre 2013 et le montant de 396,75 euros - augmenté en cours d'instance au montant de 1.750,88 euros - au titre de frais de parking.A l’appui de sa demande, B a exposé avoir acheté un véhicule de marque CHEVROLET EL CAMINO de 1973 pour la somme de 14

article 3 (1) de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sinon avec les intérêts légaux, à compter du 10 juillet 2015, date de la mise en demeure, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde, ainsi que le montant de 1.750,50 euros à titre de dédommagement pour les frais de

Elle se réfère aux jurisprudences dégagées par la Cour d’appel dans ses arrêts des 29 novembre 2012 et 12 décembre 2013 pour en conclure que l’article L.131-11. du Code dule mérite de la demande de S. qu’au regard de la supposée violation de l’article L.131-8. du Code du travail ( dans le même sens, Cour d’appel 29 novembre 2012, n° 35983 du rôle et 12

Par contrat de travail à durée indéterminée, A fut engagée par la société SOC 1) s.a. en date du 1er juin 2013, avec reprise de son ancienneté au 7 août 1997.