Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2013, p

La solidarité entre deux époux au paiement de la dette est à retenir même pour la période postérieure au départ de l’un des époux du logement familial (cf. TAL 16 avril 2013, no 78/2013

appel, 16 mai 2013, n° 38061

Elle explique qu’à partir du 14 mars 2013, les contrats conclus entre parties auraient été résiliés et qu’PERSONNE2.) aurait repris l’intégralité du dossier de SOCIETE1.), de sorte qu’elle ne serait plus en possession des documents de SOCIETE1

de la convention, le délai est partant prolongé de façon à englober le premier jour ouvrable qui suit, en l’espèce le mardi 2 mai 2013Suite à un contrôle effectué en 2013, les autorités allemandes dénoncent une violation intentionnelle (« vorsätzlich ») de la législation allemande en matière de sécurité sociale, et ce n’est qu’après le paiement par la

Pour statuer ainsi, la juridiction du premier degré a dit qu’en l’espèce, la version de la CBPI en vigueur entre le 1er octobre 2013 et le 1er juin 2018 étaitLe tribunal en a conclu que l’enregistrement de la marque verbale « Café restaurant bistrot brasserie ENSEIGNE0.) » et de la marque figurative « SOCIETE3.) Sarl SOCIETE1.) » était nul, en application de

appel, 10 octobre 2013, n°34628 du rôle

janvier 2013

La présente procédure vise PERSONNE2.), radiologue, quant à un arthroscanner effectué par ses soins, PERSONNE3.), généraliste, pour deux infiltrations effectuées les 10 et 12 mai 2013, ainsi que PERSONNE4.), chirurgien orthopédique pour deux infiltrations supplémentaires effectuées les 18 juin 2013 et 16 juillet 2013au titre de préjudices temporaires : -

Suivant acte notarié du 7 octobre 2013, ils ont acquis ensemble un immeuble d’habitation sis à L-ADRESSE1

Les Vendeurs auraient eu connaissance de l’illégalité de la construction soit lors de l’achat auprès du propriétaire précédent ou lorsqu’ils auraient interpellé la commune de ADRESSE6.) durant les années 2013/2014Durant les années 2013/2014, les Vendeurs se seraient adressés à la commune pour savoir s’il serait possible de considérer la terrasse existante

L’entité juridique de droit canon SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») est devenue actionnaire en nom propre, en cours d’année 2013 et sans préjudice de divers rachats, d’un montant de 9.800.000 actions du compartiment « USA Property I » de la société d’investissement à capital variable SOCIETE2.) (ci-après « SOCIETE2A l’appui de ses prétentions, la

Ainsi, la Cour de cassation française a cassé un arrêt de la Cour d’appel d’Angers qui avait fixé la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation d’un enfant sur base d’une table de référence publiée par le Ministère de la Justice (Cass. 1re civ. 23 octobre 2013, JurisData n°2013-023208

Par acte notarié du 15 juillet 2013, PERSONNE3.) et PERSONNE2.) ont adopté le régime matrimonial de la séparation de biensmanifestant sans équivoque la volonté de renoncer (Cass. 28 février 2013, n°14/13, Les Novelles, Droit civil, t.VI, vol 1, éd

lui présentant un courrier daté du 23 janvier 2013 dans lequel, les époux GROUPE1.) ont, dans le cadre de la réalisation d’un nouveau cadastre vertical, autorisé « Monsieur et Madame PERSONNE5.), ADRESSE4.) 12 à ADRESSE3.), à utiliser leur cheminée située le long de notre bâtimentLe fait qu’ils auraient, en date du 23 janvier 2013, autorisé le voisin

PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail à durée indéterminée, il a été au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en qualité de « mécanicien » à partir du 2 avril 2013 jusqu’au 31 octobre 2023

rapporte, constitue une acceptation tacite de cette facture (Cour d’appel, 29.05.2013, Pas. 36, p. 353

Quant au moyen d’PERSONNE2.) tendant à voir dire que l’avenant au contrat ne contiendrait pas le mot « transaction », PERSONNE3.), se fondant sur un arrêt de la Cour d’appel du 23 mai 2013 (n° 34933 du rôle) expose que l’écrit imposé par l’article 2044, alinéa 2 du Code civil, n’aurait qu’une valeur d’ordre probatoire, et qu’il serait de jurisprudence que le

Dans le même sens on peut citer un arrêt de la Cour de cassation du 2 mai 2013 (rôle 3180 n° 32/13) qui a retenu « que l’administrateur délégué est la personne incarnant et représentant l’être moral à l’égard de tous et qu’il ne peut dès lors déposer comme témoin dans un litige dans lequel est impliquée la société, étant donné qu’il est impossible de le

La société anonyme SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) a été créée le 14 janvier 2013 et est active dans le domaine de la gestion des droits à l’image des sportifs professionnels, notamment de footballeursPar contrat du 10 décembre 2013, pareil contrat a été conclu entre SOCIETE1.) et le nouveau club de footballSOCIETE5.) pour la période du 10 décembre 2013 au