Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application de l’article 179 (3) du Code de procédure pénale, tel que modifié par la loi du 5 juin 2009 et applicable au moment de la citation du ministère public du 25 juillet 2018, la chambre correctionnelle composée de trois juges connaît des infractions à l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

Vu les devoirs effectués par la Gendarmerie Nationale de Thionville dans le cadre de la Commission Rogatoire Internationale du 2 décembre 2009Vu le rapport numéro SPJ-41/2009/JDA 7376-2 ENPA dressé le 28 octobre 2009 par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Nouvelles TechnologiesVu les plaintes additionnelles déposées le 24 juillet

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux en écritures privées en apposant la fausse signature de B.) sur le formulaire « Aide financière de l’Etat pour études supérieures semestre d’été 2009/2010 » et en l’utilisant en vue d’obtenir une aide financière indueaprès avoir sciemment fait une fausse déclaration sous la fausse identité

Bulletin de l’impôt sur le revenu du 25 avril 2012 de l’année imposable 2007 - Bulletin de l’impôt sur le revenu du 25 avril 2012 de l’année imposable 2008 - Bulletin de l’impôt sur le revenu du 24 octobre 2012 de l’année imposable 2009 - Bulletin de l’impôt sur le revenu du 24 octobre 2012 de l’année imposable 2010 - Bulletin de l’impôt sur le revenu du

En date du 7 octobre 2009, les enquêteurs ont saisi auprès de la Caisse Nationale de Santé, 3.478 constats d’incapacité de travail émis au nom du docteur Y.) entre le mois d’octobre 2005 et le mois de décembre 2008, 45 ordonnances médicales (émises principalement en janvier 2009), 6 ordonnances médicales pour kinésithérapie (juin 2008-novembre 2008) et 119

Concernant la question de savoir s’il s’agit d’une prestation isolée ou d’une répétition méthodique d’actes professionnels, il convient de relever que le Ministère Public vise différents types d’activités sur une période étendue (septembre 2009 à novembre 2010), mais concernant un seul et unique chantier, à savoir la rénovation de la maison des épouxentre

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. Trim. Dr. H 2009, pEnfin, il

Suivant courrier du 22 avril 2009, le Parquet a envoyé une demande d’entraide judiciaire au Procureur du Roi à Neufchâteau aux fins d’audition de X.) dans la cadre des faits litigieux (défaut de tenir une comptabilité en bonne et due forme, aveu tardif, défaut de publication des bilans au Registre de Commerce et des SociétésIl s'agit du premier acte de

Vu la plainte pour détournement de biens saisis, déposée au Parquet en date du 28 décembre 2009 par l’huissier de justice Carlos CALVO à l’encontre de XLe Parquet reproche au prévenu X.) , d’avoir entre le 22 septembre 2009 et le 21 décembre 2009 à Luxembourg, 21, rue de Hollerich, contrevenu, aux dispositions de l’article 507 du Code pénalSur base d’une

déclarée en état de faillite suivant jugement commercial n° 1240/08 (faillite n° 423/2008) du 17 octobre 2009 par la IIème chambre commerciale du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourgdéclarée en état de faillite suivant jugement commercial n° 1240/08 (faillite n° 423/2008) du 17 octobre 2009 par la IIème chambre commerciale du Tribunal d’Arrondissement de

Elle a précisé que tels sentiments précités étaient aussi forts dans son chef au vu du fait qu’elle avait déjà été victime de coups ainsi que de harcèlements répétés de la part du prévenu au courant des années 2009 à 2011 et que le prévenu avait même été incarcéré à la prison à cause de certains de ces faitsQuant au contexte dans lequel ces faits se sont

Suivant contrats de bail datés au 28 mai 2009, PC.1.) a donné en location à P.1.) et à P.2.) un immeuble avec dépendances et annexes sis à L-(...), au lieu-dit

numéro 733-65 du 30 octobre 2006, numéro 733-69 du 6 décembre 2006, numéro 733-72 du 11 décembre 2006, numéro 733-75 du 13 février 2007, numéro 733-79 du 7 mars 2007, numéro 733-81 du 13 mars 2007, numéro 733-88 du 26 juin 2007, numéro 733-91 du 26 mai 2008, numéro 73398 du 8 janvier 2009, numéro 733-105 du 28 janvier 2009, dressés par la police grand-ducale

Vu le rapport n° SPJ/EJIN/2009/5481.2/zwta du 3 mars 2009 établi par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Entraide Judiciaire InternationaleVu le rapport n° SPJ/EJIN/2009/5473.2/zwta du 6 mars 2009 établi par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Entraide Judiciaire InternationaleVu le rapport n° SPJ/EJIN/2009

Vu le procès-verbal n° 20137 du 28 janvier 2009 établi par la police grand-ducale, Service C.I. LuxembourgVu le rapport n° Acc 4/2009JBI 09-0815/018/E002 du 8 avril 2009 établi par l’Inspection du Travail et des MinesEn date du 28 janvier 2009, T.2.) et T.1.) se trouvaient en haut de l’échafaudage pour réceptionner les plaques de fond qui leur étaient

Par citation du 23 novembre 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenuVu la citation à prévenu du 23 novembre 2009 (not. 01119/2008cd) régulièrement notifiée

Jugt no 595/2009AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 FEVRIER 2009Par citation du 19 janvier 2009, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 27 janvier 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu la citation du 19 janvier 2009

Jugt no 335/2009AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 2009A cet égard il y a lieu de se référer au règlement CE numéro 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II ») publié au journal officiel de l’Union européenne, qui est applicable à partir du 11 janvier 2009

X.) invoque plus spécialement encore la violation à son encontre de l’article 39 (7) du Code d’instruction criminelle alors que la possibilité de se faire assister par un avocat lors de ses auditions par la police en date du 12 août 2002 et du 14 mars 2009 ne lui aurait pas été indiquéeEn application de l’article VI de la loi du 15 janvier 2001 insérant

Il a expliqué avoir habité chez P1) pendant trois ou quatre mois au courant de l’année 2009Cette photographie a été faite selon les données informatiques retrouvées le 17 septembre 2009 selon les explications du témoinRendu attentif au fait que lors de ses auditions effectuées par les enquêteurs, il avait relaté que les faits avaient eu lieu en 2007, puis en