Décisions intégrales des juridictions judiciaires

été sommé par courrier recommandé du Bourgmestre de la ADRESSE4.) du 20 avril 2009 de supprimer les bureaux aménagés et de réaménager l’immeuble sous forme de surface habitable, (iv) que cependant PERSONNE2.) refusait de changer l’affectation à des fins d’habitation et qu’il a dès lors résilié le bail par courrier recommandé du 19 mai 2009, PERSONNE1.) aIl

au 31 janvier 2009, du 1er février 2009 au 31 janvier 2012 et du 1er février 2012 au 31 janvier 2015retenir qu’à l’expiration de ce bail verbal, il s’est formé un nouveau bail verbal d’une durée de 3 ans courant du 1er février 2006 au 31 janvier 2009, à l’expiration duquel il s’est formé un nouveau bail verbal d’une durée de 3 ans, courant du 1er février

En date du 18 décembre 2009, une offre n° 6324/1 relative à la livraison et au montage d’une cuisine équipée est émise par SOCIETE1.) pour le compte d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), sur base d’un prix total s’élevant au montant de 22.437,00 euros (soit moyennant une remise de 10% à 20.193,00 euros) sans la livraison/pose des plaques de travail en granitPar

ii) de 1.658,80 euros au titre des intérêts sur l’emprunt contracté par les requérants, (iii) de 921,50 euros au titre des frais d’assurances engendrés par la prédit contrat de prêt, le tout avec les intérêts légaux à partir de la première mise en demeure du 17 septembre 2009, sinon à partir du 19 novembre 2010, sinon à partir de la demande en justice jusqu

facture n° 14.678 du 30 décembre 2009 d’un montant de 3.325,29 euros relative au chantier ENSEIGNE1Concernant les factures n° 14.678 du 30 décembre 2009 d’un montant de 3.325,29 euros et n° 15.133 du 17 mars 2010 d’un montant de 1.121,70 euros relatives au chantier ENSEIGNE12009, 17 mars 2010, 18 mars 2010 et 5 mai 2010, les intérêts ne sauraient courir à

Conformément à la position des époux GROUPE1.), la signification du jugement du 11 janvier 2023 rendu par le tribunal de paix de Luxembourg, qui a d’ailleurs été faite « sous toutes réserves », ne vaut pas acquiescement au jugement dans leur chef (cf. Cour d’appel, 18 décembre 2009, n° CAL-2018-00975

Par requête du 4 mars 2014, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège pour i) voir constater que le contrat de bail du 26 août 2009 a été valablement résilié par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 août 2013, ii) constater que PERSONNE1.) est forclose à demander une prolongation du délai de

Le premier juge a, en revanche, rejeté la demande des époux GROUPE1.) dirigée à l’encontre de SOCIETE4.), au motif que l’assurance « Tous risques chantier » souscrite auprès de SOCIETE5.) avait pris fin, suivant avenant du 4 août 2008, le 15 novembre 2009, alors que les dommages étaient apparus en février 2010, de sorte qu’ils n’étaient plus couverts par le

délais de paiement et aux intérêts de retard depuis le 15 juillet 2009, sinon le 24 septembre 2009, sinon de la demande en justice jusqu’à solde, sinon au taux légal depuis les mêmes dates, ii) se voir allouer une indemnité de procédure de 750,00 euros et iii) assortir le jugement de l’exécution provisoireA l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a fait exposer

Pour autant que de besoin, le tribunal rappelle encore que, suivant contrat de mandat conclu le 29 janvier 2009 entre PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.), il a été convenu que le mandat confié à cette dernière a pour objetEn effet, il ressort des pièces au dossier que PERSONNE1.) a apposé sa signature, précédée des mentions « lu et approuvé » ainsi que «

Par deuxième avenant au bail « de sous-location » (du 17 juillet 1997), conclu en date du 28 décembre 2009, SOCIETE4.), d’une part, et le sous-locataire SOCIETE3.), -représentée par PERSONNE2.), celui-ci intervenant également à titre personnel, solidairement et indivisiblement-, d’autre part, conviennent notamment i) qu’en plus du loyer mensuel, le sous

Par exploit d’huissier du 9 décembre 2009, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire de 500,- euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant naturel commun PERSONNE3.), né le DATE1.), à partir de la naissance de ce dernier

Par courriers des 9 janvier 2009, 25 janvier 2009 et 1er février 2009, le locataire s’est plaint auprès des bailleurs de l’existence de moisissures dans les deux chambres à coucher et les a mis en demeure de remédier au problèmeDans son courrier du 1er février 2009, le locataire a annoncé qu’il se réserve le droit de procéder à une rétention partielle du

Il est rappelé qu’aux termes i) de l’article 15 du règlement CEE 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, la loi applicable en

Numéro 40/2009Vu l’ordonnance de clôture du 20 janvier 2009

Par exploit d’huissier du 21 août 2009, PERSONNE1.) a fait citer le syndicat des copropriétaires de l’immeuble en copropriété dénommé « Résidence ENSEIGNE1.)+B », sis à L-ADRESSE1.) pour s’entendre condamner à la somme de 9.655,34 euros, soit 7.555,34 euros TVA 15% comprise au titre du coût des travaux de remise en état de son appartement et 2.100,00 euros

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 27 juillet 2009, intimé sur appel incident, comparant par Maître Frank ROLLINGER, avocat, demeurant à LuxembourgVu l’ordonnance de clôture du 8 décembre 2009Par jugement du 8 janvier 2009, le tribunal de paix de

A l’appui de sa demande tendant au paiement des arriérés au titre des adaptations indiciaires depuis le 1er août 2009, PERSONNE1.) a fait valoir que les adaptations indiciaires n’ont pas été payées, et a versé un décompte actualisé faisant apparaître un solde négatif de 35.347,95 eurospour la période antérieure au 1er janvier 2009

Suivant lettre entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 21 octobre 2009, PERSONNE1.) a relevé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO2.) délivrée le 13 octobre 2009 par le juge de paix de Luxembourg, lui enjoignant de régler à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 4.543,89 euros, avec les

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 3 mars 2009, intimés sur appel incident, comparant par Maître Roland MICHEL, avocat, demeurant à LuxembourgDe ce