Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’arrondissement Luxembourg, 20 janvier 2006, N° 91485 du rôle, confirmé par Cour d’appel 14 janvier 2009, N° 31284 du rôle).Cour d’appel 11 février 2009, N° 31971 du rôle ;

pour une quote-part à déterminer par le tribunal, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à lui payer le montant de 10.000,00 euros, ou toute autre somme, même supérieure à déterminer en cours d’instance, avec les intérêts légaux tels que de droit à partir du jour de l’émission de la taxe du 27 janvier 2009, sinon à partir de la date de la mise en demeure, soit le 12 mai

Est-ce qu’un tribunal, autre que celui désigné par le Règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009, peut se prononcer sur l’usage ou l’absence d’usage d’une marque de l’Union Européenne par un licenciant alors que le contrat de licence ayant licencié ladite marque se retrouve résilié au moment de l’exploit introductif d’instance ?Règlement (CE) n° 207/2009

Cour d’appel 12 novembre 2009, n° 34412 du rôle).Monsieur PERSONNE1.) est propriétaire d’un immeuble de quatre unités sises au ADRESSE1.) depuis 2009.Comme toujours depuis 2009, Monsieur PERSONNE1.) n’a donné aucune indication quant aux quantités.

qu'en date du 1.7.2007, PERSONNE1.) a conclu un contrat de travail avec la SA SOCIETE6.) qui prévoyait en sa clause 5.8. intitulée « Sign up bonus » le paiement d'une indemnité exigible au 28.2.2009, sous réserve qu'il soit toujours salarié de la banque,que le deuxième contrat a été résilié le 25.2.2009 avec effet au 30.4.2009,que PERSONNE1.) a alors produit

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a exposé que, suivant acte notarié du 6 octobre 2009, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a vendu à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un terrain sis à ADRESSE4.) et une maison à construire sur ledit terrain.Les travaux auraient été effectués en exécution du contrat de vente du 6 octobre 2009, tel qu’amendé.Pour ce qui

Aux termes de l’article 2 du nouveau code de procédure civile, tel que modifié par la loi du 13 mars 2009, « en matière civile ou commerciale, personnelle ou mobilière et en matière immobilière, il (le juge de paix) est compétent en dernier ressort jusqu’à la valeur de 2.000,00 euros et à charge d’appel jusqu’à la valeur de 10.000,00 euros».

Cour d’appel, 25 novembre 2009, n° 32932 et 33936 du rôle ;

Ce nom de domaine a ensuite été acquis le 22 décembre 2003 lors d’un achat regroupant plusieurs autres noms de domaine par SOC1.) HOLDING, société anonyme de droit luxembourgeois, constituée le 16 avril 2009 sous la dénomination de SOC3.) HOLDING S.A.,

Le litige a trait à la nullité de l’enregistrement de la marque Benelux « Café des Tramways » déposée en date du 4 mai 2009 par la société HAPALUX auprès de l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (ci-après « l’OBPI »), respectivement à l’extinction du droit à ladite marque.Aucun accord quant aux conditions d’un nouveau bail n’ayant pu être trouvé

bénéfice de la société SOCIETE1.), de services de paiement à prester par la société SOCIETE2.), ayant la qualité d'établissement de paiement selon la loi luxembourgeoise du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.

Il est de principe que la cause de nullité, prévue à l’article 83 précité, peut être régularisée par l’octroi de cette autorisation en cours d’instance avant le jugement ou l’arrêt (Cour 26 novembre 2009 n°34.094 et n°34.146 du rôle ;

LC Luxcontrol asbl avait réceptionné ce bâtiment en 2009 – voir notre rapport de réception n° SGE-159242/09 du 08.06.2009,

A.) fait état de pertes substantielles sur les obligations perpétuelles du portefeuille de la société FIMIPROPERTIES : leur valorisation aurait enregistré le 31 juillet 2008 une perte de 44 % par rapport à leur valeur d’acquisition, dévalorisation qui se serait accentuée par la suite pour atteindre environ 65 % au 12 janvier 2009.actions) – sauf à attendre

Le moyen développé par la société à responsabilité limitée OLKY ADMIN doit être analysé soit comme exception de nullité de la marque « OLKY », présentée sur base de l’application combinée des articles 99, 95, 52 et 7, paragraphe 1, point 2 du règlement (CE) No 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire et de la loi du 18 avril 2001

interventions sont requises (cf. Les Novelles, Louage des Choses, La Haye & Vankerckhove, éditions Larcier n°575, cité dans TAL, 16 juin 2009, n° 121358 du rôle).

La société BRASSIM estime en revanche qu’une véritable réception de l’ouvrage a eu lieu le 19 janvier 2007, de sorte qu’il serait vain de discuter sur la qualification des ouvrages affectés d’un vice (menus ouvrages ou gros ouvrages) alors que les délais de garantie décennale et biennale ont expiré le 19 janvier 2017, respectivement le 19 janvier 2009.Il

Suivant contrat de bail du 4 décembre 2009, ayant pris effet le 5 décembre 2009, un appartement sis à L-ADRESSE3.), a été donné en location par PERSONNE3.) à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.), moyennant paiement d’un loyer de 850,00 euros et d’une avance mensuelle sur charges, dont le montant initial de 130,00 euros a été porté à 230,00 euros à partir du 1er mai

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a constaté qu’en date du 9 avril 2009, PERSONNE1.) a conclu avec la société SOCIETE1.), un contrat de prêt à hauteur de 25.000,00 euros, avec des intérêts à 3,65 % l’an à partir du 9 avril 2009, jusqu’à solde et que lors de la signature de ce contrat de prêt, PERSONNE1.) a, par sa signature, déclaré avoir pris

Se prévalant d’un arrêt de la Cour de cassation du 2 avril 2009, la société SOCIETE1.) estime, tout d’abord, que l’indication erronée de l’organe représentatif d’une société anonyme n’entraîne pas la nullité de la citation.Dans un arrêt concernant une société à responsabilité limitée, représentée par un gérant à l’égard des tiers et en justice, aux termes de