Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour d’appel, 25 novembre 2009, n° 32932 et 33936 du rôle ;

Le 30 juin 2009, il a conclu un contrat d’association avec PERSONNE2.).Par conclusions du 6 novembre 2017, il formule une demande ampliative, pour autant que l’accord de compensation entre parties du 23 juillet 2016 ne soit pas reconnu par le tribunal, pour demander le paiement de rétrocessions dues à hauteur de la somme de 5.218,90 EUR pour la période du 4

A l’appui de leur recours, les appelants font exposer qu’en 2010, le syndic n’aurait pas convoqué d’assemblée générale ordinaire annuelle pour l’exercice 2008/2009.

De l’union libre entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sont issus trois enfants, à savoir, PERSONNE3.), née le DATE1.), PERSONNE4.), née le 13 novembre 2009, et PERSONNE5.), né le DATE2.).

13 février 2009, n° 34, 35, 36).

confirmé par la Cour de cassation, arrêt n° 27/09 du 23 avril 2009, n° 2634 du registre).

Après cette interruption, une nouvelle prescription extinctive quinquennale aurait couru jusqu’au 31 décembre 2009 pour l’année d’imposition 2000 et jusqu’au 31 décembre 2010 pour l’année 2001.Plus spécifiquement, pour ce qui est de la prescription, il a été retenu que si la question de la prescription est soulevée à l’occasion du recouvrement de l’impôt,

Dans tous les cas où la première est admissible, la seconde l’est également (cf. TAL 20 octobre 2009, n° 118.825 du rôle).

mariage, soit le 14 octobre 1994 et la date de la dissolution de la communauté, à savoir le 2 novembre 2009 sur le prêt numéro P (...) ouvert auprès de la Caisse de Pension des Employés Privés au nom de PERSONNE1.), statué sur les autres demandes des parties et sursis à statuer sur la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure;

L’article 76, paragraphe 3, alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu’en vigueur à partir du 1er janvier 2010 par suite d’une loi du 10 novembre 2009, dispose comme suit :

Selon la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) lui resterait encore redevable de la somme de 4.870,44 euros, correspondant à la facture du 3 septembre 2009, relative à des « fournitures et exécutions » dans le cadre de l’installation de la première chaudière.Pour statuer ainsi, après avoir rappelé la teneur de l’article 1315 alinéa 2 du code civil, le juge de

A.) fait valoir que suite au décès de feu F.), lequel aurait géré l’indivision de la succession de feue E.) jusqu’au 16 décembre 2009, un administrateur provisoire aurait été nommé par ordonnance des référés du 22 juillet 2015.

PERSONNE3.), aurait dû être intentée au plus tard en 2009.Cour 11 février 2009, n° 31971 du rôle ;Il est de principe que les renonciations ne se présument pas (cf. op. cit., n° 68 ; Cour 3 juin 2009, n° 34203 du rôle).Il appartient à la partie mettant en doute l’indépendance, l’impartialité ou l’objectivité de l’expert de prouver qu’elle puisse légitiment

Suite à la demande de l’appelant du 14 avril 2009, la CNAP lui a, suivant décision du 4 novembre 2009, accordé une pension de vieillesse à partir du 24 mai 2009, dont le montant brut s’est élevé à 3.551,62 euros au début.Le tribunal retient dès lors que dans la mesure où PERSONNE1.) perçoit de la part de la CNAP une pension de vieillesse depuis 2009, soit

Elle a également renoncé à présenter une demande en paiement d’arriérés de charges locatives pour l’année 2010 et a réclamé des arriérés de charges locatives pour les années 2005 à 2009, 2011 et 2012 d’un montant total de 5si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé, de « dresser les décomptes des charges et de fixer le montant redu par PERSONNE2

Il résulte des procès-verbaux d’assemblée générale versés au dossier que l’association INTERNATIONAL POWERLIFTING FEDERATION a procédé à des modifications statutaires en 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que, suivant contrat de bail ayant pris effet le 1er mars 2009, elle a donné en location à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) un appartement situé à L-ADRESSE4.).

Il est de principe que les renonciations ne se présument pas (cf. op. cit., n° 68 ; Cour d’appel lux., 3 juin 2009, n° 34203 du rôle).Urteile vom 14. Juli 2009 – XI ZR 18/08, BGHZ 182, 76 Rn.

3366/09 du 19 octobre 2009 ;ou cuves enterrées. (Cass.3e civ., 18.11.2009, no 08-19.052) et que « l'acheteur est bien fondé à agir en garantie des vices cachés, dans la mesure où la pollution affectant le sous-sol du terrain ne pouvait être décelée que par une étude approfondie du sous-sol, ce que l'acquéreur n'a pas fait lors de la vente et n'avait aucune

La vraisemblance du fait allégué, autorisant le recours à des présomptions et à l'audition de témoins doit en outre résulter de l'écrit lui-même, sans qu'il ne soit permis, en cas d'équivoque, d'éclairer la portée de l'écrit par des circonstances prises en dehors de celui-ci (not. Cour d’appel, 7ème chambre, 16 décembre 2009, n° 34.468 du rôle).