Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant un premier jugement du 15 juillet 2009, le tribunal a nommé un expert avec la mission de déterminer et de se prononcer sur l’existence, les causes et origines d’éventuels désordres, vices, malfaçons et non-conformité affectant la maison des époux B-C construite à V

La juridiction du premier degré a retenu que la créance de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (AED) se chiffrait, quant à l’exercice fiscal 2009, à 56.303,08 €, créance certaine, liquide et exigible, faute par la société A d’avoir exercé un recours contre les contraintes émises du chef de cet exercice

Par requête du 23 novembre 2009, le Ministère public a conclu à voir prononcer la dissolution de la société A s.à r.l. et à voir ordonner sa liquidation, ce par application de l’article 203 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, motifs pris de ce queque c’était dans le cadre de la liquidation de la communauté entre époux que C céda

Par jugement rendu le 1er juillet 2009 le juge de paix a renvoyé les parties pour le tout devant le tribunal d'arrondissement de LuxembourgSuite à ce jugement les deux parties ont enrôlé leur demande devant le tribunal d'arrondissement sous la forme du jugement du 1er juillet 2009Ils ont dit que si la manière de procéder adoptée en l'espèce par les parties,

et 134 des règlements grand-ducaux successifs du 7 juillet 2003 et du 3 août 2009 pour la période couverte par ceux-ci jusqu’à solde, compte tenu du montant déjà réglé et l’imputation telle que décidée par le tribunal

Le premier juge a dit que la créance invoquée ne présente pas le caractère de certitude, retenant d’une part que la créance en tant que basée sur deux factures pour un montant total de 12.945.382,93 USD au titre de « settlement sum » de mai 2009 et avril 2009 apparaissait comme éteinte au vu des paiements effectués par la partie débitrice et d’autre part que

11 février 2009

exception autre que les exceptions d’incompétence (voir encore l’arrêt de la Cour de Cassation 35/09 du 28 mai 2009

la décision de rejet du liquidateur pour défaut de signature, sinon pour être contraire à l’intérêt des créanciers, et en ordre subsidiaire, pour voir dire que les tribunaux espagnols sont seuls compétents pour statuer sur le fond, pour voir admettre sa créance déposée le 31 mars 2009 pour un montant de 530.318,43. - euros et condamner le liquidateur auA a

C’est à bon droit que les premiers juges ont rejeté pour manquer de pertinence les fax envoyés par l’architecte en charge du chantier à l’intimée D entre novembre 2008 et août 2009

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 29 mai 2009Par jugement du 12 mars 2009, le tribunal a rejeté la déclaration de créance de la société AAA du 27 janvier 2008 pour un montant de 109.865.752,71 € du passif de la liquidation des sociétés d’investissement à capital variable BBB et CCC, a dit que la demande

Suivant acte d’huissier du 12 février 2010, A a fait assigner la société anonyme C, actuellement B (ci-après la B) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir dire qu’il résulte d’un arrêt de la Cour d’appel du 12 novembre 2009 que B a engagé sa responsabilité contractuelle sur base de l’article 1147 du Code

cf. Braun, Précis des Marques, Ed.2009, N° 364

Suivant acte d’huissier de justice du 24 avril 2009, 1) la société anonyme A, ci-avant B, ( ci-après la société A ), 2) la société anonyme C ( ci-après la société C), 3) D et 4) E ont fait donner assignation à la société anonyme F (ci-après la société F) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 11 août 2009Par exploit d'huissier du 4 juin 2009 le receveur-préposé du bureau principal de recette des contributions d'Esch-sur-Alzette à assigné la société à responsabilité limitée AAA en failliteprocès-verbal de saisie-exécution converti en acte de carence en

août 2007 et met en compte à titre de pièce de rechange, un boiler au prix de 350.- euros HT, une troisième, datée du 4 octobre 2007, au montant de 217,82 euros, se réfère à une fiche de travail du 6 septembre 2009Par conclusions du 16 février 2009 elle déclare avoir payé à la partie adverse la somme de 50.025,13 euros en date du 29 août 2008 et celle de 143

Sur assignation du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, qui s’est prévalu d’arriérés de cotisation, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a par jugement par défaut du 11 décembre 2009 déclaré en état de faillite la société en liquidation BBB S.Arapporte la faillite de la société en liquidation BBB S.A. prononcée par

Par exploit d'huissier du 20 janvier 2009 la société B a fait intervenir la société anonyme C dans le litige afin de voir dire qu'elle doit couverture pour les montants qui seraient reconnus comme préjudice suite à une éventuelle faute professionnelle commise par la société B et pour les frais et honoraires à exposer par elle dans les deux procédures

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 10 août 2009Par jugement du 4 juin 2009 le tribunal a fait partiellement droit à la demande d’BBB etDe ce jugement, signifié le 30 juin 2009, la société AAA a régulièrement relevé appel par exploit du 10 août 2009

Par déclaration de créance déposée au greffe du tribunal de Luxembourg en date du 3 avril 2009, les A+B ont réclamé la restitution de leur dépôt en liquide ( 31.234,46 euros ) et le paiement de la valeur du portefeuille titres ( 363.162,77 euros), partant un total de 394.397,23 eurosfinancière du client au point de compromettre sa capacité à rembourser ses