Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant conclusions notifiées le 15 mai 2009 les époux A-B demandent à la Cour de constater qu’en date du 13 mai 2004 C C leur a soumis un projet de contrat, partant de dire qu’aucun contrat n’existait en date du 13 mai 2004, de constater qu’en date du 24 août 2004 ils ont soumis un projet de contrat à C , partant de dire qu’en date du 24 août 2004 aucun

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 27 août 2009, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur la demande en divorce dirigé par B contre A sur le fondement de l’article 230 du code civil et sur les mesures accessoires au divorce, le tribunal d’

ayant repris l’instance initialement introduite par sa mère, la dame E , appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ d’Esch-surAlzette en date du 07 juillet 2009, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 12 mars 2009, le tribunal a déclaré non fondée la demande en réévaluation de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 2 mars 2009, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 14 avril 2009,Ce jugement a fait l’objet de deux appels principaux

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 14 avril 2009, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Ce jugement, signifié le 2 avril 2009, fut entrepris par A selon recours du 14 avril 2009.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en dates des 28 et 29 mai 2009, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu le 24 mars 2009, le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître de ces demandes en annulation au motif que s’agissant, en l’espèce, d’une

Par jugement contradictoire du 24 mars 2009 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré la demande dirigée par C contre A et la société à responsabilité limitée B fondée, a condamné A et la société à responsabilitéLa société à responsabilité limitée B a relevé appel des jugements des 8 janvier 2008 et 24 mars 2009 par exploit d’huissier du 28 mai

Le juge des tutelles a ensuite, par ordonnance du 1er décembre 2009, placé A sous le régime de la sauvegarde de justice pour la durée de l’instance en cours.Cette ordonnance a été rendue en application des articles 491-1 et suivants du code civil, au vu du certificat médical établi le 1er décembre 2009 par les docteurs Annette HYZY-MÜHE, psychiatre, et

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 16 juillet 2009, comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,A a régulièrement relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 16 juillet 2009 pour entendre faire droit à sa demande en divorce sur base de l’

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 26 mars 2009,Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 10 février 2009, déclaré la demande en dommages et intérêts recevable, mais non fondée.A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 26 mars 2009 pour entendre,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 06 mai 2009, comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur la demande principale en divorce dirigée par B contre A, sur la demande reconventionnelle en divorce de celui-ci ainsi que sur les mesures accessoires, le

Par arrêt du 12 mars 2009 la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt pour manque de base légale, l’énonciation de la juridiction d’appel ne permettant pas de reconnaître si les éléments de fait ayant servi à rejeter l’application des textes de loi régissant la jouissance légale des père et mère, et par voie de conséquence, la demande de A basée sur la

Afin d’établir la novation par changement de débiteur pour l’ensemble du contrat négocié le 7 mars 2001, A présente l’offre de preuve détaillée dans l’arrêt du 10 juin 2009.Si l’on peut parler en l’espèce de délégation, il s’agit tout au plus d’une délégation simple par adjonction d’un débiteur supplémentaire, comme le reconnaît au demeurant l’appelant dans

Revu l’arrêt rendu le 20 mai 2009 retenant la responsabilité civile de l’État à l’égard de la partie appelante A en application de l’article 1er, alinéa 1er , de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’État et des collectivités publiques et nommant expert Monsieur Emile Dennewald, demeurant à Luxembourg, 125, rue des Muguets,L’

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg en date du 20 avril 2009, comparant par Maître André HARPES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur la demande principale en divorce dirigée par B contre A, sur la demande reconventionnelle en divorce de celui-ci ainsi que sur les mesures accessoires, le

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 20 avril 2009, comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Selon exploit du 20 avril 2009, A a relevé appel d’un jugement rendu le 10 décembre 2008 par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, jugement qui a prononcé le divorce

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 15 décembre 2009,Ce jugement a été entrepris par A selon acte d’appel du 15 décembre 2009.

Ce jugement a été régulièrement entrepris par A selon mémoire d’appel déposé le 4 décembre 2009 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 16 juin 2009, comparant par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu contradictoirement le 22 avril 2009, le tribunal d'arrondissement de Diekirch prononça le divorce entre les époux A-B aux torts de l’époux,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 19 février 2009, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 27 janvier 2009 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit que la demande principale en partage dirigée par A contre B est