Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Contrairement à ce qu’ont retenu les juges de première instance, il ne résulte pas des pièces versées au dossier que A) aurait été administrateur de la société à responsabilité limitée SOC1.) depuis 2007, ni Président du Conseil d’Administration depuis 2009.

23 avril 2009, N°27/09, N°2634 registre).

question auraient dû revenir à D) ou à des tiers) que A) avait connaissance et conscience en contribuant à la confection de l’ordre de transfert du 24 septembre 2009 que cet ordre avait pour finalité de soustraire les actifs en question au partage auquel elle était appelée à participer avec B) et C) en cas de décès de leur père et à se les faire revenir à

à A) en vertu du contrat du 1er janvier 2009 auquel ce dernier n’est pas personnellement partie.

Saisie de l’appel dirigé par la société SOC1) contre le jugement n° 107/2014 rendu le 30 avril 2014 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui, statuant sur sa demande tendant à voir condamner l’AED et l’ETAT à lui payer le montant de 56.738,79 euros au titre de la TVA indument perçue entre octobre 2002 et décembre 2009, a dit la demande irrecevable

La société à responsabilité limitée G figure actuellement à l’instance en qualité de liquidatrice de la société anonyme I (une erreur matérielle quant à la dénomination de cette société s’étant glissée dans l’arrêt du 14 mars 2018 aux pages 20 et 23) dont la liquidation volontaire a été clôturée le 31 décembre 2009 et publiée au Mémorial C le 19 janvier 2010

Par exploit d’huissier du 8 décembre 2009, la SOC.1 a assigné la SOC.2 devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de la voir condamner à exécuter le contrat signé entre parties le 27 février 2007, à lui payer la somme de 1.035.000 euros au titre du deuxième acompte, ainsi que la somme de 115.000 euros après obtention du permis de construire,

La société A PROPOS IMMOBILIER, constituée le 14 avril 2009, a comme objet social l’achat, la vente, l’expertise et l’échange d’immeubles bâtis et non-bâtis, la prise en bail, la location de toutes propriétés immobilières avec ou sans promesse de vente, la gérance et l’administration ou l’exploitation de tous immeubles, la promotion immobilière ainsi queLa

B.), suivant inscription au Deuxième Bureau des hypothèques à Luxembourg, vol. 872 No 170 du 29 mai 2009, pour le montant de 85.586,10 €

e t : la SOC.2, établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, sous le numéro B(...), prise en sa qualité de représentant, au Grand-Duché de Luxembourg, au sens de la directive 2009/103/CE du Parlement Européen et du Conseil

étant observé qu’il n’est pas contesté que les désordres apparus à partir de 2009 à la façade de l’immeuble construit en 2006 constituent des vices cachés.

Ce dernier est entré aux services de la société S1 suivant contrat de travail à durée déterminée du 17 mars 2008, puis suivant contrat de travail à durée indéterminée du 6 mars 2009 en qualité de « Landmaschinenverkäufer ».

Dans cette perspective, une obligation de loyauté est mise à la charge de chacune des parties qui se traduit par une obligation de non-concurrence de plein droit réciproque ( Cass. com. 18 nov. 2008, no 07-18.599) ( Rép. de droit commercial, Concurrence : obligation de non-concurrence - Yves Picod - février 2009 (actualisation : juin 2016, n°85 et suiv.).

A.) a établi un décompte des heures supplémentaires, qui comporte, pour tous les dimanches du 2 mai 2008 au 30 juin 2011, le nombre total de 660 heures prestées, en l’occurrence pour chaque dimanche 4 heures de travail, soit pour l’année 2008 en tout 128 heures, pour les années 2009 et 2010 chaque foisLe taux horaire moyen des huit mois concernés de l’année

Se faire remettre par la SOC1.) l’ensemble des documents en rapport avec le salaire, les frais, les revenus, bénéfices et transactions effectuées par B.) dans les années 2009 à 2013 ainsi que les mêmes documents en rapport avec Monsieur K.), notamment ceux énumérés à l’offre de preuve par voie d’expertise.

Par un avenant du 1er octobre 2009, A.) a été promu au poste d’encadrement de chef de rayon.

Il convient qu'il fasse en sorte de « mériter la confiance qui est placée en lui par le juge » (T. Moussa : Dalloz Action, Droit de l'expertise 2009-2010, p. 115).

A.) bénéficiait d’un mandat général sur ce compte depuis le 7 mai 2009.transférée le 1er juin 2011 du compte bancaire de la défunte auprès de la BCEE sur son propre compte bancaire, enjoint à B.) de verser des pièces prouvant que les transferts litigieux entre le 31 juillet 2009 et le 5 mai 2011 ont été exécutés par A.) et sursis à statuer pour le surplus

dit que l’indivision post-communautaire a une créance de 117.052,38 euros envers B) au titre de son occupation de l’immeuble indivis du 24 avril 2009 au 31 décembre 2016,Les juges de première instance ont retenu que pour avoir continué à occuper l’ancien domicile conjugal, B) était redevable à l’indivision post-communautaire du montant de 117.052,38 euros

complexe immobilier administratif et commercial en voie de construction dénommé SOC3.), A.) s’étant engagé à achever les travaux pour le 31 mars 2009.d’achèvement fixé initialement, dans l’acte du 24 décembre 2007, au 31 mars 2009, en considération de l’état d’avancement des travaux dont il est également fait mention et elles ont entendu conférer à la partie