Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A cet effet, il soutient qu’il résulterait des recherches qu’il a effectuées que A) aurait acquis l’immeuble en question en partie suivant acte notarié du 23 septembre 1968 pour un prix de 1.600.000.- LUF et en partie suivant acte notarié du 12 janvier 1981 pour un prix de 1.500.000.- LUF, qu’elle aurait soumis l’ensemble au régime de la copropriété suivant

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutif de faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, pas. 1981, II, p.36recouru à des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, I, p.36

article L.121-6.(3) précité en des termes clairs et non équivoques ne prévoyant ni restriction ni exception (cf. C.A. 12.03.1981, n° 15/81

La partie A invoque la « recommandation n° R (81) 7 du comité des ministres du Conseil de l’Europe du 14 mai 1981 dont l’article 14 énonce que « sauf circonstances particulières, la partie gagnante doit, en principe, obtenir de la partie perdante le remboursement de ses frais et dépens, y compris les honoraires d’avocat, qu’elle a raisonnablement exposés à

En application de l’article 4 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires approuvée par la loi du 6 juin 1981, la loi interne du pays de la résidence habituelle des enfants créanciers d’aliments régit la question de la pension alimentaire à payer par les père et mère en cas de

par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle; Cour 9 janvier 1985, P

avis du Conseil d’Etat du 30 juin 1981, p

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutif de faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, II, p. 36

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutif de faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, II, p. 36

Ainsi, il a d’ailleurs été jugé que chaque copropriétaire d’un immeuble bâti a qualité pour exercer ut singulus une action judiciaire relative à la composition et à l’usage des parties communes (TAL 21 mai 1981, P. 25, 394

moyens, plus spécialement en se sauvant des lieux, le cas échéant sous le couvert ou avec l'aide de ses compagnons de travail qui étaient présents en grand nombre (CA, rôle n°95/81, du 6 avril 1981

Dans ses conclusions notifiées le 11 juin 2008, A fait encore valoir qu’il aurait perdu la chance de pouvoir demander réparation à l’État en application de la loi du 30 décembre 1981 portant indemnisation en cas de détention préventive inopérante, étant donné que l’article 2 de cette loi n’ouvre droit à réparation qu’en présence d’une décision d’acquittement

Une jurisprudence antérieure bien établie (J. cl. pr. civ. précité, n° 85 ; Cass. 2e civ., 14 octobre 1981, RTD civ

26.11.1980, Rev.dr.pén.crim., 1981, p.289 et 22 décembre 1982, R.G.2677, Pas., 1983, I, no 247

fait que toute décision ordonnant ou refusant d’ordonner une production forcée repose, en plus de critères de légalité ou de recevabilité, sur une appréciation d’opportunité. (cf. J-J Daigre, La doctrine et la réforme de la procédure civile, à propos du pouvoir discrétionnaire du juge en matière de production forcée des pièces, JCP 1981, I,3020

Elle se déduira généralement des circonstances ayant entouré l’opération incriminée (Cass. Crim. 6 mars 1970, JCP 971, II, 16813 ; Cass. Crim. 6 octobre 1980, D 1981, IR, 144

Il était membre de la Chambre des Députés du 2 juillet 1981 jusqu’au 8 juin 1999

Aux termes d'une jurisprudence constante, la Cour de cassation française ne retient la qualification de vente d'immeuble à construire que si le juge caractérise, dans le contrat qui lui a été soumis, l'obligation d'édifier et d'achever l'immeuble, objet du contrat (Cass. 3e civ., 20 mai 1980 : Dalloz 1981, inf. rap. p. 409. – Cass

Il se déclare incompétent pour connaître des demandes de rapport de la donation du 4 mars 1986 de l’usufruit des biens et droits immobiliers dans la Résidence San Peyre à Mandelieu la Napoule, de celle du 7 juin 1979 de 850.000.-francs français, de la donation du montant de 7.793.175.-francs, partie du produit des ventes immobilières de 1981, de celle de 12

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutive de la faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, II, p. 36