Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour23janvier 1968,P.20,479).

Aux termes de l’article 5-1° de la Convention du 27 septembre 1968 le tribunal compétent en matière contractuelle est celui du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée.Le tribunal s’est déclaré compétent en se basant sur l’article 5,1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 lequel dispose que « le défendeur

exéquatur d'un jugement rendu le 20 décembre 1968 par le Amtsgerichtfaite et signée par lui le 11 mars 1968 il a reconnu avoir eu, pendant la période

Elle renvoie à la directive communautaire n° 68/151 du 9 mars 1968 pour affirmer que le pouvoir de représentation doit porter sur la totalité du pouvoir d’engager la société et ne saurait être limité pour tels administrateurs à telle catégorie d’acte ou des actes de telle importance, exception légalement faite pour la seule délégation de la gestion

Le tribunal n'entend en effet plus revenir sur le fait que la loi française 85-98, en instituant une procédure collective, ne tombe pas, en ce qui concerne les effets à attacher aux jugements pris dans le cadre de ladite loi, sous le champ d'application de la Convention de Bruxelles de 1968 laquelle, dans son article 1", alinéa 2 exclut expressément de son

a) Analysant l’action en une action mixte, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, après avoir décidé que la demande ne relèverait pas de l’article 16-1 a) de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, s’est déclaré compétent pour connaître de la demande et a ordonné la licitation.Les actions en partage d’immeubles dans la mesure où elles sont de

5-3° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, saisi la juridiction des référés de céans, qui constitue une émanation du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, lieu où les faits dommageables allégués se sont produits.

septembre 1968 afin de toiser le moyen invoqué.civile et commerciale du 27 septembre 1968.L'article 6( alinéa 1er ou 2)de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 permet-il à un demandeur d'assigner d'abord deux défendeurs (« les défendeurs originaires »)ensemble devant unejuridiction qui est celle du domicile de l'un d'eux, et d'assigner ensuite, par

La prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil est applicable aux charges locatives d'un immeuble en tant qu'elles sont payables par année ou à des termes périodiques plus courts (Jurisclasseur, Articles 2270 à 2278,fasc. K,140; Cass.civ. III, 22 mai 1968, Bull, civ.

1968, no

1968, 1, 184;

Cass. belge 17.9.1968, Pas. belge 1969

Bruxelles du 27 septambre 1968 concernant la compétence

septembre 1968 relative

jouissance diffé rée ( réf. Cass. belge lo juin 1968; revue générale des assurances et des responsabilités l97o, 8365)-

27 septembre 1968, applicable en l 'espèce, la juridiction du domicile du défendeur est, en principe, compétente en -cas de litige entre personnes respectivement domiciliées dans uc ou différents Etats contractants, il est cependant permis :,.ix pa ties, en matière contractuelle, de désigner par une conventio écrite la juridiction d'un autre Etat contractant

de ces personnes doivent rapporter la preuve d'une fauté (Delvaux, Traité juridique des bâtisseurs t. I Ed. 1968

Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence

Cour d'appel correctionnel, 19.2.1968, P. 2o, p. 458), les

Attendu qu''on second lieu il est encore acquis en cause qu en 1968.1a \5CC'1.) 8.poa.- détenait une participation xmportante dans une S.A. v5CCi.) BARCELONE;