Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si cette disposition n’exige pas que cette cause soit directe ou immédiate, il n’en est pas moins vrai que pour le cas où cette cause est indirecte ou médiate, la responsabilité pénale de l’auteur n’est engagée qu’à la condition qu’il ait pu raisonnablement prévoir les suites de sa faute (Cour 27 novembre 1968, Pas. 21, page 34).

en Allemagne: Betrug § 263 StGB - en Suisse: article 146 du code pénal suisse - en Hongrie : TITLE IV CHAPTER XVIII Section 318 du code pénal hongrois - en Grande-Bretagne : Theft Act de 1968 Sections 15 et 16 ( obtaining property

légale, réglementaire ou conventionnelle ” (Cour 16 février 1968, P.20,432).Les articles 418 et 420 du Code pénal réprimant l’homicide ou les coups et blessures causés involontairement, par défaut de prévoyance ou de précaution, il s'ensuit que le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (Cour 16.2.1968 p. 20 432

Il a cependant été décidé qu’il en est autrement si la loi d’abrogation, loin de faire perdre aux agissements du prévenu tout caractère délictuel, a eu pour objet de renforcer la répression (Cass. 3 octobre 1968, Pas. XXI, p.1).

Il est de principe qu’il n’y a mandat que lorsque des personnes chargent une autre d’accomplir pour leur compte un acte juridique, et non des actes matériels, sans pouvoir de représentation, éléments qui caractérisent le contrat d’entreprise (Civ. 1re, 19 fév. 1968. D. 1968.393).

Il est de doctrine et de jurisprudence que toute réparation d'un sinistre doit être intégrale, c'està-dire qu'elle doit faire disparaître le plus complètement possible le dommage subi par la victime (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 29 mai 1968, Conférence Saint-Yves numéro 38 page 35).

légale, réglementaire ou conventionnelle ” (Cour 16 février 1968, P.20,432).Les articles 418 et 420 du Code pénal réprimant les coups et blessures causés involontairement, par défaut de prévoyance ou de précaution, il s'ensuit que le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (Cour 16.2.1968 p. 20 432).

Convention de Bruxelles de 27 septembre 1968, les chefs de compétence

Le droit à l'action en garantie procédant des articles 1792 et 2270 du code civil n'est pas attaché exclusivement à la personne et en cas de vente ce droit accompagne en tant qu'accessoire, la chose vendue et s'identifie avec elle (Cass. 3e civ. 23.3.1968, BC 1968, III, n° 131).

Il fait valoir qu’étant domicilié en Belgique, il aurait dû avoir été assigné devant un tribunal compétent de son domicile, ceci conformément à l’article 2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

qu’ils ont respectivement portés (Encyclopédie Dalloz – verbo coups et blessures, no 41 ; CSJ 05.04.1968, Pas.

en infraction à la loi modifiée du 4 juillet 1968 portant introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur les chèques, avoir sciemment émis un chèque sans provision préalable, suffisante et disponible,d i t X.) convaincu d’infraction à la loi modifiée du 4 juillet 1968 portant introduction dans la législation nationale de la loi uniforme

PERSONNE2.), demeurant à LADRESSE2.), a déclaré exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, en application des articles 31 et 32 de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dite Convention de Bruxelles, remplacée par les dispositions afférentes du règlement (CE) n° 44/

1968/91;

Comme la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise ne fait pas acquérir en l’espèce à A.) la nationalité luxembourgeoise, il y a lieu de se référer à la loi portugaise désignée par la règle de conflit luxembourgeoise.

Les trois lots en question devant faire l’objet d’un lotissement pour la construction d’immeubles d’habitation, leurs propriétaires furent informés le 13 juin 1968 par le bourgmestre de la commune de (...) que le tracé de la nouvelle auto-route toucherait le lotissement prévu.

Trib arr Luxbg 23 décembre 1991 n° 1968/91;

En se fondant sur sa décision de 1968 relative à l’information du public sur les valeursmobilières et les conditions de leurs transactions, la Commission a déjà procédé à divers travaux d’harmonisation portant sur quelques points précis comme «le contenu, le contrôle et la diffusion du prospectus à publier lors de l’admission à la cote officielle d’une

Par arrêt du 15 mai 2002, la Cour a, par application de la Convention Européenne de Londres du 7 juin 1968 et du Protocole Additionnel de Strasbourg du 15 mars 1978, demandé à l’autorité néerlandaise compétente de la renseigner sur la représentation en justice de la société SOC1.) B.V..

A l’appui de son appel, et quant à la compétence, l’appelante fait valoir ensuite que « conformément à l’article 5-1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le demandeur peut assigner le défendeur devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée », et que « lorsque comme en l’espèce, le contrat