Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sous l’effet du « Lipitor », le « LDL cholestérol » serait tombé de 171,4 mg/dl constaté le 20 octobre 2003 à 83,8 mg/dl le 11 février 2004.

L), appartenant à la société SOC1.) S.A., saisi suivant procès-verbal numéro JDA 10145-171 du 15 juillet 2011 de la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, SPJ-CO ;L), appartenant à la société SOC1.) S.A., saisi suivant procès-verbal numéro JDA 10145-171 du 15 juillet 2011 de la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg,

31 décembre 2007 de 1.171.652,07.euros auraient correspondu des dettes de 1.883.384,95.- euros.

La BANQUE BQUE1.) communique également des relevés documentant 4 transferts d’un montant de 1.320.042,99 euros qui ont lieu le 28 novembre 2005 depuis « SOCASS2.) INTERNATIONAL » (Références 2720049R, 2720050F, 2720048Y et 2720051Z), soit un montant total de 4 x 1.320.042,99 = 5.280.171,96 euros.Sur base ce ces documents, la différence entre le solde

Il précise qu’une ordonnance de non-lieu à poursuites du chef d’infractions à l’article 171-1 de la loi sur les sociétés commerciales, sinon d’abus de confiance, d’escroquerie(s), de faux et d’usage de faux, a été rendue dans une affaire not.Dans le cas d’espèce, il y a lieu de rappeler que dans la cadre de la notice 17237/04/CD, une instruction judiciaire a

Aux termes de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915, l’abus de biens sociaux est constitué si le dirigeant d’une société a agi de mauvaise foi et contrairement aux intérêts de la société.en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales d’avoir en tant que dirigeant de société, de droit et de fait,

Un montant total de 171.000 euros a été prélevé

A titre subsidiaire par rapport aux faits libellés ci-dessus sub I. a) – f), en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, d’avoir fait de certains biens ou du crédit de la société SOC1.) S.A., anciennement SOC1’’’.) S.A., anciennement SOC1’’.) S.A., anciennement SOC1’.) S.A. un usage qu’ilS’agissant

A titre subsidiaire par rapport aux faits libellés ci-dessus sub I. a) – f), en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, d’avoir fait de certains biens ou du crédit de la société SOC1.) S.A., anciennement SOC1’’’.) S.A., anciennement SOC1’’.) S.A., anciennement SOC1’.) S.A. un usage qu’ilS’agissant

Comptabilisant les intérêts de retard sur base d’un calcul de 360 jours l’an, ainsi que cela serait pratiqué dans le domaine bancaire, elle réduit sa demande au montant de 37 316 888.-€ x 7,5% x 22/360 = 171 035,73 euros.

En ordre encore plus subsidiaire, et pour le cas où le tribunal procéderait à la résolution du contrat, elle demande à titre reconventionnel de condamner la SOCIETE1.) à lui restituer la somme de 171.790,21 euros constituant le prix d’achat, avec les intérêts légaux à partir du dernier paiement

Numéro 171/2012

Elle demande à ce qu’il soit enjoint au mandataire des appelants de communiquer l’adresse actuelle de ses mandants, déclarant se réserver tous droits concernant la régularité de l’acte d’appel et des conclusions subséquentes, ce au regard des articles 171 et suivants du Code civil.

à titre d’indemnité compensatoire de préavis + 1.500 € du chef de dommages-intérêts pour préjudice moral subi) = 6.171 € (six mille cent soixante-et-onze), cette somme avec les intérêts légaux à partir du 16 septembre 2010, jour de la demande, jusqu’à solde, a débouté B de toutes ses autres demandes, a donné acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris

époux a été dans l’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit (Patarin et Morin, La réforme des régimes matrimoniaux, T. 1, 4e édition, Defrénois, n° 171, p.

Il fait valoir que l’infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée sur les sociétés commerciales (abus de biens sociaux), libellée àLa loi du 10 août 1915 a elle-même fixé avec précision la frontière où le bilan sort de la sphère interne pour devenir un document intéressant les tiers en précisant dans son article 171 qu’au regard des infractions de faux

Pour être complet ils soutiennent que si préjudice il y avait, celui-ci a déjà été indemnisé par jugement n° 171/11 rendu le 7 octobre 2011 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

assignation en faisant valoir que la non restitution des véhicules se qualifierait comme abus de biens sociaux, ce qui serait une infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée sur les sociétés commerciales, que les administrateurs ayant signé la convention de location auraient fait disparaître les véhicules et seraient donc personnellement responsables de

Suivant les fiches de salaires auprès de son nouvel employeur, la société Alsace Lorraine Transport, le requérant a perçu, pendant la période de mai à août 2011, les salaires bruts (en ce non compris des frais de route) le montant total de 2.171,58 + 2.483,51 + 2.266,98 + 2.904,97 = 9.827,04.-euros.Compte tenu de ces éléments, le requérant a droit au

Par requête du 26 mars 2009, A a fait convoquer la société B S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif le licenciement avec préavis du 30 avril 2008 et B S.A. s’entendre condamner à lui payer 25 000 € à titre de dommage matériel, 10 000 € à titre de dommage moral et 18 171,76 € à titre d’arriérés de salaire pour les années