Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales vise les dirigeants de société, de droit ou de fait, qui, de mauvaise foi, auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle

Aux termes de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés « Sont punis d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 500 à 25.000 euros, ou l’une de ces peines seulement, les dirigeants de société de droit ou de fait, qui de mauvaise foi auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l

Vu le procès-verbal numéro 171/2008 du 11 août 2008 de la Police Grand-Ducale, commissariat de proximité de Capellen.Par la suite sont intervenus le procès-verbal numéro 73/2008 du 9 avril 2008, le rapport numéro 2006/322249/0559/WS du 10 avril 2008 et le procès-verbal numéro 171/2008 du 11 août 2008 précités qui ont à chaque fois verbalement interrompu le

Il fait valoir que l’infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée sur les sociétés commerciales (abus de biens sociaux), libellée àLa loi du 10 août 1915 a elle-même fixé avec précision la frontière où le bilan sort de la sphère interne pour devenir un document intéressant les tiers en précisant dans son article 171 qu’au regard des infractions de faux

sentences (DALLOZ - Nouveau Code de procédure civile - art. 171 n° 154).

Faisant valoir qu’ils se trouvent en indivision concernant les biens de la succession de I) dont l’actif comprend, entre autres, un montant de 171.991,09.- euros déposé auprès de BCEE, que les droits de succession concernant cette part de la masse successorale ont été réglés par les héritiers, que les assignés refusent cependant de partager à l’amiable aux

Il résulte des pièces versées en cause que le 30 novembre 2004, la société anonyme B S.A. a crédité le compte ING de A d’un montant de 31.171.91 €, le solde de 6.064,03 € lui ayant été viré le 2 février 2005 de sorte que la demande de A en paiement d’un solde de 3.061,46 € n’est pas fondé.

Il résulte des pièces versées en cause que le 30 novembre 2004, la société anonyme B S.A. a crédité le compte ING de A d’un montant de 31.171.91 €, le solde de 6.064,03 € lui ayant été viré le 2 février 2005 de sorte que la demande de A en paiement d’un solde de 3.061,46 € n’est pas fondé.

171 -171 - 174 -171 -

L’appelante demande de réformer le jugement entrepris et de condamner B et C à lui payer 1 171 786,26 € à titre de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral pour concurrence déloyale.A titre subsidiaire, si le premier jugement était confirmé en ce qu'il a déclaré que les intimés ont commis un acte de concurrence déloyale, ils demandent de le

c o n d a m n e P.1.) aux frais et dépens de sa poursuite pénale, ce frais liquidés à 171,90 euros,

169, 171, 204 et 205 de la loi du 10 août 1915 ;

Aux termes de l’article 171 du code de la route « lorsqu’un conducteur a été contraint d’immobiliser son véhicule sur la chaussée,......lorsque les circonstances notamment atmosphériques réduisent la visibilité de manière à empêcher les conducteurs qui s’approchent de se rendre compte de l’obstacle que constitue le véhicule immobilisé, le conducteur doit

Cass. 23 décembre 1937, Pas. XIV, 99, cité dans Alphonse Spielmann et Dean Spielmann, op.cit., p.171).

Par application des articles 28, 29, 30, 60, 66, 196, 197, 214 et 491 du Code pénal, 72-2, 166, 167 et 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, 2, 3, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 1901, 191, 194 et 195 du Code d’instruction criminelle.Aux termes de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales

novembre 2004, l’appelante a adressé une première demande d’acompte à l’intimée d’un montant de 32.171,96 euros.L’appelante réclame la somme de 16.086,06 euros qui représente le solde d’un mémoire d’honoraires envoyé à l’intimée le 2 novembre 2004 pour un montant de 32.171,96 euros.

infraction à l’article 171-1 de la loi du 10.8.1915 sur les sociétés commerciales;lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, abus de confiance, escroqueries et infractions à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.Les infractions à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales

en infraction à l’article 171-1 de loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

En effet, « en matière contractuelle, ceux dont on doit répondre sont non seulement les préposés et mandataires, mais encore ceux que l’on introduit volontairement dans l’exécution » (Jurisclasseur, Responsabilité, Droit à réparation, fascicule 171-20,

En infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1015 concernant les sociétés commerciales, d’avoir en tant que dirigeant de droit de société, en l’espèce, en tant que gérant administratif de la société à responsabilité limitée SOC1.) sàrl, de mauvaise foi et à des fins personnelles, fait des biens de la société un usage qu’il savait contraireL’