Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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constaté que le montant de 159.387,82 euros bloqué entre les mains du notaire est à partager par attribution de 62.202,93 euros à B) et de 97.184,89 euros à A).

la loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58, 65 et 66 du code pénal ainsi que des articles 2, 3, 132-1, 145, 146, 149, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163 et 386 du code d’instruction criminelle.

Numéro 159 651 du rôle

Numéro 159 666 du rôle Composition : Anick WOLFF, 1ère vice-présidente ;

159, Nicoletti).

25, 26, 27, 28, 29, 30, 34 et 66 du code pénal et des articles 145, 146, 147, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163 et 386 du code d'instruction criminelle.

Arrêt N° 159/17 IV-COM Audience publique du huit novembre deux mille dix-sept Numéros 42469, 42551, 42563 du rôle Composition : Roger LINDEN, président de chambre;

PERSONNE2.) soutient que PERSONNE1.) a eu une occupation exclusive de cette maison jusqu’au 8 mars 2017 et il requiert que PERSONNE1.) rapporte la somme de 232.457,8 euros à l’indivision de ce chef, soit 1.458,33 euros X 159 mois et 12 jours.PERSONNE1.) est tenu de rapporter à l’indivision les indemnités échues du 27 novembre 2003 au 8 mars 2017, soit 159

153, 154, 159, 161, 162, 163 et 387 du code d'instruction criminelle, dont mention a été faite.

Les honoraires de l’avocat sont la légitime rémunération de son travail et l’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour 30 janvier 2002, P. 32, 159).

D le montant de 159.002,82 USD avec les intérêts légaux à dater de l’assignation respectivement la mise en paiement des dividendes si celle-ci est postérieure,Tenant compte des 1.318.668 actions U mises en vente et des actions que les intimés auraient pu acquérir proportionnellement aux actions qu’ils détenaient déjà dans le capital de la société J et du

En date du 16 mars 2012, la société SOC.2.) S.A. a été déclarée en état de faillite sur assignation de l’Administration des Contributions Directes qui réclamait 33.159,73 euros.

Numéro 159/2017

A l’audience du 8 mai 2017, le curateur a réduit sa demande à la somme totale de 324.700,16 EUR suite à une légère correction du montant total des créances chirographaires s’élevant à ce jour à 159.733,27 EUR.

30, 65 et 66 du code pénal et des articles 2, 3, 132-1, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 386, 628, 628-1 et 628-2 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.»

Numéro 159.042 du rôle

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Arrêt N° 159/17 X. du 3 mai 2017 (Not. 3200/13/CD)

Elle demande de réformer la décision entreprise, de déclarer nulle et non écrite la clause de non garantie incluse dans l’acte de vente notarié du 29 août 2008, de dire que la garantie des vices cachés trouve à s’appliquer, de condamner les époux X à lui payer le montant de 32.159 EUR à titre de dommages et intérêts pour préjudices moral et matériel ainsi qu