Décisions intégrales des juridictions judiciaires

principalement, au paiement du montant total de 1.938.000 € représentant les dommages et intérêts pour défaut de livraison jusqu’à juin 2005 (1.159.000 €), augmenté du manque à gagner pour les trimestres à venir jusqu’au 14 avril 2006 pour un montant de 779.000 €, calculé en fonction des derniers prix ICIS-LOR publiés pour le méthanol pur FOB Rotterdam et

Numéro 159/2011

Selon l’annexe sur les honoraires, les prestations sont fournies au taux horaire allant de 89 à 159 € pour les travaux quotidiens exécutés par les gestionnaires de la Relation Client et de 189 € pour les tâches de supervision exécutées par les gestionnaires seniors de la Relation Client et les travaux exécutés par les juristes.

commercial belge », tome IV, pages 159 et 160).

Il est de jurisprudence que le Conseil de l'ordre, qui taxe les honoraires, ne peut le faire comme juridiction (Cour 30 janvier 2002 Pas. 32 p. 159).

12.5.2000, Anlage 9 159 Brief S. NEUSCHL vom 26.1.2000, Anhang 7 zu Bericht 8/179/00 vom 9.3.2000;

Citant trois arrêts de la deuxième chambre de la Cour de Cassation française (14.6.2001, BC II, n° 117, 21.11.2002, BC II, n° 262, 28.5.2003, BC II, n° 159) elle fait valoir qu'il est de jurisprudence que l'absence ou l'inexactitude de la

Jugement civil no 159/2011 (8e chambre) Audience publique du mardi, 7 juin 2011.

Par requête du 11 août 2009, A critiqua d’abusif le licenciement avec préavis lui notifié par son employeur, la société à responsabilité limitée B, et réclama des indemnités à hauteur d’un montant de 159.000 euros.

Il va sans dire que l’acquéreur a droit à un immeuble terminé et non pas simplement achevé (cf : même référence, n° 159).

La Cour constate, au vu des pièces produites par le curateur, que l’actif de la société est quasiment nul et est insuffisant pour régler les créances qui ont été déclarées, outre celle du CCSS de 11.369,14 €, pour les montants de 1.041,90 €, 476,61 €, 567,83 €, 159,09 € et 27.300,69 €.

159 / 2011 ( XVIIe chambre )

Par ailleurs, si ce rapport d'expertise retient que le véhicule P) est économiquement irréparable (cf 1ere mise circulation en août 1991 ; 159.452 km), l’expert retient que, d’un point de vue technique, la voiture, d’une valeur de remplacement de 1.200.- euros TVAC, est réparable, le coût des réparations s’élevant au montant de 4.643,46.- euros TVAC.

159 -

159

Le tout par application des articles 1, 2, 107, 110 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1 et 7 de la loi du 14.2.1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 58 du code pénal ainsi que des articles 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 386 et 640 du code d’instruction criminelle.

En tenant compte de cette circonstance les premiers juges ont retenu que le requérant avait pris en 2006 168 heures de congé payées bien qu’il n’ait cependant eu droit qu’à 159,91 heures de congé payées jusqu’au 7 octobre 2006, de sorte qu’il devait rembourser à son employeur le montant de 119,65.- € d’indemnités de congé payées en trop par ce dernier.

Numéro 159/2010

complémentaire de 1.193,36 € par mois à partir de mai 2009 et bénéficie d’un logement social pour un loyer de 159,44 € par mois.

n°41 du 01.01.2003 : n°42 du 01.01.2003 : n°161 du 01.01.2003 : n°164 du 01.01.2003 : aux n°159-2 du 31.12.2003n°140 du 09.08.2004 : n°142 du 13.08.2004 : n°145 du 14.09.2004 : n°147 du 24.09.2004 : n°150 du 04.11.2004 : n°154 du 26.11.2004 : n°155 du 30.11.2004 : n°156 du 09.12.2004 : aux n°159-1 du 12.03.2004