Décisions intégrales des juridictions judiciaires

tiré « de la violation ou de la fausse application de la loi, sinon de la dénaturation, sinon encore du refus de l'application de la loi, en l'espèce de l'article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, et en vertu duquel tous ceux qui enfreignent de quelque manière que ce soit les prescriptions

105 et 107 ;

107

Le tout par application des articles 1, 7 et 9bis de la loi du 14 février 1955, 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, tels qu’ils ont été modifiés, des articles 1, 25-30 et 65 du code pénal, des lois des 8 février 1921, 25 juillet 1947 et 19 novembre 1975, des articles IX et XVI de la loi du 13.06.1994, des articles 132-1, 145, 152,

Par requête déposée au greffe le 29 juillet 2016, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 1.107,07 euros, en sus les intérêts légaux, à titre d’arriérés de loyers.montant de 1.107,07 euros.

Par courrier recommandé de mise en demeure du 6 juin 2012, la SOC1.) a informé A.) avoir procédé à la réalisation des valeurs détenues sur son compte d’instruments financiers et avoir affecté le produit au remboursement de sa dette, qui s’élevait à cette date au montant de 107.940,07 euros.La demande de la SOC1.) est dès lors à déclarer fondée, sur base des

Le tout par application des articles 37 et 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain;préjudicielle tendant à vérifier si l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 est conforme à l’article 16 de la Constitution.Le Tribunal, par adoption des motifs du premier juge, retient qu’il y a lieu d’

Il estime qu’il y a eu violation de l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ainsi que de l’article 57.2.1.j) du règlement sur les bâtisses de la commune de LIEU1.).L’article 107 (1) de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain instaure en délit le

Il n’y a pas lieu, tel que fait par l’intimée, de se référer à l’article 107 de la loi luxembourgeoise du 27 juillet 1997, étant donné que les relations entre parties étaient soumises au droit belge et que la société E, même si elle était domiciliée au Luxembourg, agissait en Belgique par l’intermédiaire de sa succursale E, autorisée à y exercer la

indivise, soit à la moitié de la somme de 107.999,67 euros.

son principe par l’article 4.12 du règlement sur les bâtisses, lequel, contrairement aux dispositions des articles 107 de la Constitution et 105 de

Vu l’arrêt attaqué, numéro 107/16, rendu le 1er juin 2016 sous le numéro 40519 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ;casse et annule l’arrêt numéro 107/16 rendu le 1er juin 2016 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro 40519

Arrêt N° 107/17 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travail

Par réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE2.) S.A. demande la condamnation de la société SOCIETE1.) S.àr.l. & CIE Secs à lui payer le montant de 107.639,95 euros, du chef de perte des investissements réalisés dans les lieux loués, et le montant de 27.019,14 euros, du chef de frais de déménagement et de frais administratifs en relation avec ce

Article 107 : « Si la demande en adaptation est prise en considération, elle n’a d’effet qu’à partir de la date de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.Je m’empresse néanmoins de préciser les détails suivants : le document d’ARCELOR constitue, il est vrai, le motif à la demande d’adaptation, conformément aux articles 106 et 107 du

Arrêt N° 107/17 - I - CIV

CONVENTIONS DE LUGANO RÈGLEMENT (CE) N°44/2001 RÈGLEMENT (UE) N°1215/2012 – Généralités et champs d’application, n106 et 107).

En outre, il convient de rappeler également que la Cour, dans l'arrêt du 11 juillet 1985, Commission/Allemagne (107/84, Rec. p. 2655, point 13), a jugé que, s'il est vrai que ces exonérations profitent à des activités poursuivant certains objectifs, la plupart des dispositions précisent également les opérateurs économiques qui sont autorisés à fournir

Il suffit que le vice soit simplement en germe au moment de la vente pour suffire à l’exigence d’antériorité (J. Huet, J.-Cl. civil, articles 1641 à 1649, Fasc. 30, mise à jour 06.2013, n° 107).

Par jugement rendu le 3 octobre 2014 par le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) a été condamné au paiement d’une amende de 10.000,00 euros du chef d’infraction à l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, en l’espèce, d’avoir enfreint la condition n° 3 de l’autorisation de