Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 107/19 - III – TRAV

à titre subsidiaire : 281.107,10 €

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a relevé que contrairement aux affirmations de A, il résulte du carnet d’entretien que lors des révisions des 14 décembre 2012 où le kilométrage du véhicule s’élevait à 85.924 km et 27 avril 2015 où il s’élevait à 107.718 km, la courroie de distribution a été vérifiée, dans la mesure où, à chaque fois, la case

11, numéros 41, 42, 49, 50 et 107, édition 2003 ;

N° 107/19– VII – CIV / Rôle CAL-2019-00632

L’article 107 (1) LSP définit le « système ».L’article 107 (8) définit un « opérateur du système » comme l’ « entité ou les entités juridiquement responsables de l’exploitation d’un système.C) agit aussi comme « organe de règlement » au sens de l’article 107 (4) LSP : « une entité qui met à la disposition de participants aux systèmes des comptes de règlement

demande, la requérante a invoqué un jugement rendu en date du 31 mars 2017 par le tribunal de commerce de Bruxelles par lequel la défenderesse a été condamnée à lui payer le montant de 1.107.935,74 euros au titre d’arriérés de loyers et de commissions redus en vertu d’un contrat de location d’une grande roue.Pour établir sa créance, l’appelante s’est

ou service les personnes en ont entendu parler, le résultat est comme suit : télévision 5, satellite/signal satellitaire 3, internet 3 télécommunications 1 (étant précisé que la somme des « pourcentages » s’élève à 107).

Arrêt N° 107/19 IV-COM

N° 107 / 2019 pénal. du 20.06.2019.

Saisie de l’appel dirigé par la société SOC1) contre le jugement n° 107/2014 rendu le 30 avril 2014 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui, statuant sur sa demande tendant à voir condamner l’AED et l’ETAT à lui payer le montant de 56.738,79 euros au titre de la TVA indument perçue entre octobre 2002 et décembre 2009, a dit la demande irrecevable

SOC.1.) demande la condamnation d’SOC.2.) au paiement du montant de 107.964,79 EUR au titre de dommages et intérêts, avec les intérêts au taux légal à partir de la date du décaissement au profit de la commune de LIEU.1.), sinon de la demande en justice jusqu’à solde.Ces frais de réparation à hauteur de 107.964,79 EUR auraient été remboursés par SOC.1.) à la

Arrêt N°107/19 – II – REF DIV Audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf Numéro CAL-2019-00369 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Michèle KRIER, greffier.

PERSONNE10.) et Appt(B16) 112, cave122, empl106/107 325,00 €

335.294,66 € 281.107,10 €

prime mensuelle d’assurance automobile de 80,95 euros, des charges mensuelles de copropriété de 207,39 euros, deux primes mensuelles assurances-vie de 107,21 euros et de 53,61 euros, le remboursement d’un prêt par mensualités de 83,34 euros et la pension alimentaire d’un enfant d’un premier lit de 150 euros par mois.

La convention collective de 1987 prévoyait des groupes de 1 à 13 (Mémorial A n° 107 du 28 décembre 1987).

Le 30 septembre 2008, ce terrain a été évalué à 107.450 euros par l’architecte KINTZLE, sur demande du bourgmestre de la commune de LIEU1.).

107.500,00 -

Par jugement portant le numéro 107/2014, rendu en date du 30 avril 2014, auquel il est renvoyé pour ce qui concerne les faits constants de l’affaire, le tribunal a dit que la société SOC.1.) était forclose à agir en rapport avec les bulletins de taxation d’office relatifs aux exercices 2001, 2002, 2003 et 2004 notifiés en date du 29 août 2006, et a, pour le