Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à titre subsidiaire, de condamner SOC.2.) à lui payer la somme de 6.107.145 euros correspondant au bénéfice net qu’elle aurait pu réaliser pendant la durée du Contrat de dix ans, en considération des quantités minimales de livraisons convenues,

Arrêt N° 107/20 - III – TRAV

A l’audience des plaidoiries, le mandataire de AAAAAAAA augmente la demande pécuniaire au montant de (107.000 : 4 =) 26.750.- euros et il sollicite la condamnation de DDDDDDDD et de EEEEEEEE à lui payer chacune une indemnité de procédure de 2.000.- euros.

2 Cour de cassation, arrêt numéro 24/2015 du 20 avril 2015, numéro 3459 du registre 3 Dans ce sens : Cour de cassation, arrêt no 107 / 2011 pénal, du 20 octobre 2011, numéro 2946 du registre : pourvoi dirigé contre la partie du dispositif de l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel ayant confirmé l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d

les infractions aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal (escroquerie à subvention) pour avoir sciemment fait des déclarations fausses en vue d’obtenir le remboursement des indemnités compensatoires de salaire, partiellement à charge de l’Etat, pour un montant total de 107.021,09 euros et d’avoir reçu ce montant;l’infraction de blanchiment-détention prévue

Pour que l'antériorité du vice soit retenue, il suffit cependant que l'existence de ce dernier ait été, a minima, en germe, au jour de la vente (jurisclasseur civ., art. 1641 à 1649 : fasc. 30, n°107).un matériau (Com, 9 février 1965, Bull Civ.3. III, n°107 pour des tuiles gélives.

La Cour d’appel constate que la demanderesse en cassation a soutenu devant elle un moyen tiré « de la prolongation, sinon du renouvellement tacite, suivant la volonté exprimée par les parties au contrat, sinon de la création d’un nouveau contrat identique au Contrat-Cadre, mais à durée indéterminée »107.107 Idem, page 21, avant-dernier alinéa (c’est nous

A titre encore plus subsidiaire, DEM1 sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacune pour le tout, de SOC1 et du SOC2 au paiement du montant de 107.800.- euros au titre de l’indemnisation de son IPP, avec les intérêts légaux à partir du 9 juin 2012, jour de l’accident, jusqu’à solde.

1 Cour de cassation, arrêt numéro 24/2015 du 20 avril 2015, numéro 3459 du registre 2 Dans ce sens : Cour de cassation, arrêt no 107 / 2011 pénal, du 20 octobre 2011, numéro 2946 du registre : pourvoi dirigé contre la partie du dispositif de l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel ayant confirmé l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d

3 Dans ce sens : Cour de cassation, arrêt no 107 / 2011 pénal, du 20 octobre 2011, numéro 2946 du registre : pourvoi dirigé contre la partie du dispositif de l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel ayant confirmé l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement qui a renvoyé les demandeurs en cassation devant le tribunal

pendant les années 2014 à 2016 (8.718,04 euros), de dommages et intérêts pour préjudice résultant d'une perte d'exemptions d'impôts et de cotisations sociales prévues pour la rémunération d'heures supplémentaires et d'heures prestées le dimanche, la nuit et les jours fériés ayant été qualifiées à tort de gratifications (35.107,39 euros), d'arriérés d'

d’interprétation »107.107 Idem, page 5, deuxième alinéa.

Arrêt N° 107/20 - IX - COM

Arrêt N° 107/20 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travail

107, obs.

N° 107 / 2020 pénal du 23.07.2020 Not.

Dans une missive du 25 juin 2012, le Juge-commissaire s’est montré insatisfait des explications fournies et a demandé au curateur de détailler et de justifier, pièces à l’appui, le poste des « frais d’administration de la faillite jusqu’à 05/2012 » pour un montant de 1.035.107,88 euros renseignés dans le tableau joint au courrier du 14 juin 2012.

Aux termes de l’article 107 de la Constitution instaurant une autonomie communale et des dispositions légales visées ci-après, les autorités communales, pour des motifs liés à la santé publique, sont en principe habilitées à prendre des mesures de police par voie de règlements communaux, tel qu’en l’espèce la fermeture des plages situées sur les rives du lac

107 7.2.1.107 7.2.2.107

Arrêt N° 107/20 – VII – CIV