Décisions intégrales des juridictions judiciaires

soit, au total, le montant de 107.200 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.

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litige (Cour de cassation 12 juillet 2012, P. 36, p. 107).

judiciaire, 107 et suivants).

A l’appui de sa demande, l’ETAT fait exposer que, suivant décompte du 27 décembre 2022, SOCIETE1.) lui redoit le montant de 59.107,95 EUR à titre d’arriérés de TVA, d’intérêts de retard et de frais administratifs pour les années 2017 à 2022.n’a pas employé une quelconque mesure d’exécution, telle qu’une saisie-exécution, en vue de recouvrir le montant de 59.

le montant de 1.107,50 euros à titre de remboursement des frais d’établissement du constat d’huissier.SOCIETE2.), ayant eu une succursale à Luxembourg, au titre d’une indemnisation pour perte de location, - condamné la SOCIETE2.), ayant eu une succursale à Luxembourg, à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 1.107,50 euros à titre de frais d’huissier, -

le montant de 1.107,50 euros à titre de remboursement des frais d’établissement du constat d’huissier.la SOCIETE2.), ayant eu une succursale à Luxembourg, au titre d’une indemnisation pour perte de location, - condamné la SOCIETE2.), ayant eu une succursale à Luxembourg, à payer à la société ORGANISATION1.) le montant de 1.107,50 euros à titre de frais d’

L’auteur doit avoir volontairement frappé l’enfant ou l’avoir privé sciemment d’aliments ou de soins qu’il savait être nécessaire, en se rendant compte (ou alors qu’il aurait pu et dû se rendre compte) que cette privation pouvait compromettre la santé de l’enfant. (E.D. verbo coups et blessures :nr 107).

ADRESSE3.), espace réservé aux piétons et cyclistes suivant extrait du plan », violation qui serait sanctionnée par l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 sur l’aménagement communal et le développement urbain.du chef d’infraction à l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 sur l’aménagement communal et le développement urbain

Si vous décidez de poser ces questions préjudicielles, il y a lieu de demander à la Cour de justice de l’Union européenne, sur base de l’article 107 du Règlement de procédure de la Cour de justice du 25 septembre 2012, d’appliquer la procédure préjudicielle d’urgence (PPU).

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 9, 9bis, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 107 et 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques,

trancher le litige (Cour de cassation 12 juillet 2012, P. 36, p. 107).

avoir reçu le (montant de EUR 107.994,83) >> (p. 20),

L’appelant soutient qu’eu égard aux circonstances de l’espèce, et notamment à son âge, son ancienneté et son secteur d’activité, il y aurait lieu de fixer la période de référence à 36 mois et de lui allouer le montant de 280.107,77 euros, pour réparation de son préjudice matériel, et le montant de 100.000 euros, pour réparation de son préjudice moral, outre

salaire mensuel brut de 3.107,76 euros.

2016 : 4.000.- euros / 2.331.107,01 euros = 0% de taxe en amont non déductible (au lieu de 56%)

Par jugement n°227/14 du 19 mai 2014 du Tribunal de police de Luxembourg, confirmé en appel par jugement n°808/2015 du 12 mars 2015 du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le prévenu PREVENU1.) a été condamné pour infractions à l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 57.3 du

relocation, pour la période du 1er juillet 2020 au 31 juillet 2021, la somme de 107,40 euros à titre de charges locatives et la somme de 4.300.- euros à titre d’indemnité de relocation pour la période du 1er juillet au 1er août 2021, chaque fois avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde, et de voir déclarer le bailPar

Qui plus est, le devis n° 107 du 4 décembre 2007 précise expressément que le délai de garantie décennale couvre la prise des mesures, la livraison et le montage des fenêtres, ainsi que la mise en place de la mousse.