Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il fait encore valoir qu’il résulte de l’ordonnance de référé du 30 mars 2022 qu’il a versée au dossier qu’il a été en arrêt de maladie du 30 août 2021 au 2 mars 2022.Dans l’ordonnance de référé du 30 mars 2022, répertoire 1057/22, le juge des référés a ainsi retenu qu’« en l’espèce, les parties sont actuellement en désaccord sur la question du caractère

l'ordonnance qui suit:Il a en effet fait exposer que dans son ordonnance du 13 février 2023, n°468/2023, le Président du Tribunal du Travail a rejeté sa demande en maintien de son salaire et qu’il s’est déclaré matériellement incompétent pour connaître de la demande reconventionnelle de la partie défenderesse en résolution, sinon en résiliation judiciaire,

Faisant suite au contredit formé le 4 novembre 2022 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-9453/22 délivrée le 5 octobre 2022 et lui notifiée le 10 octobre 2022, les parties furent convoquées à l'audience publique du 2 janvier 2023, lors de laquelle l’affaire fut remise au 27 février 2023.Par

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 855/22 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 9 novembre 2022 par laquelle la prévenue PREVENU1.) a été renvoyée, moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, du chef des infractions d’abus de faiblesse, de vols qualifiés, de

Vu l’ordonnance numéro 1239/18 rendue le 11 juillet 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même siège du chef d’infraction aux articles 2 et 4 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée.Lors de leurs auditions policières

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 461/22 du 17 juin 2022 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions aux articles 141, 193, 195, 196, 197, 240, 246, 247, 322, 323, 461, 463, 467, 491, 496, 4961, 496-

Ordonnance N°44/23 - VIII - TravailPar ordonnance du 29 novembre 2022, le président du tribunal du travail de Luxemburg a déclaré irrecevable la demande de PERSONNE2.) et l’a condamnée à supporter les frais et dépens de l’instance.Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 9 janvier 2023, PERSONNE2.) a relevé appel de l’ordonnance précitée, en

Ordonnance N°45/23 - VIII - Travail Exempt - appel en matière de droit du travail.Par ordonnance du 12 juillet 2021, le président du tribunal du travail a déclaré la demande recevable, mais non fondée.Par requête déposée le 23 août 2021 au greffe de la Cour d’appel, PERSONNE2.) a relevé appel de cette ordonnance devant le magistrat présidant la chambre de la

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre,

Suivant ordonnance du 31 janvier 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance du 31 janvier 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 30 novembre 2022 et renoyé devant la Cour à l’audience publique des plaidoiries du 25 janvier 2023

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO3.) rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 30 décembre 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») le montant de 2.340.- euros

Vu l’ordonnance de clôture du 22 novembre 2022.

La décision entreprise a trait à l’exécution d’une peine d’interdiction de conduire de 12 mois ayant commencé par ordonnance du juge d’instruction le 7 juillet 2022 et prenant fin le 1er juillet 2023.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 832/21 rendue en date du 19 mai 2021 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt numéro 1128/21 du 14 décembre 2021 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant PREVENU2.), PREVENU3.), PREVENU4.), PREVENU5.) et PREVENU6.) par application de circonstancesVu l’

Par réquisitoire du 29 septembre 2014, le procureur d'Etat a demandé le renvoi de PERSONNE1.) dit PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle et par ordonnance du 19 novembre 2014, la chambre du conseil a renvoyé le dossier au procureur d'Etat afin de compléter le dossier en adressant au juge d'instruction une réquisition en vue de permettre de sePar

L’ordonnance de mise en état simplifiée n° 2022TALCH20/00007 date du 12 juillet 2022.L’ordonnance de mise en état simplifiée n° 2022TALCH20/00008 date du 12 juillet 2022.Par ordonnance du 28 septembre 2022, les affaires inscrites sous les numéros TAL-2022-03875 et TAL-2022-03876 du rôle ont été jointes dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

ordonnance du 9 novembre 2022,exécution provisoire de l’ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution et - condamné PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l'instance.Par exploit d’huissier de justice du 12 décembre 2022, PERSONNE1.) a interjeté appel contre cette ordonnance, qui lui a été signifiée le 28 novembre 2022.PERSONNE2.) expose qu’

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 14 octobre 2020, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police de Luxembourg.