Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Afin de cependant de recueillir des éléments objectifs sur les capacités parentales des parents et notamment les modalités de prise en charge de la mineure depuis leur séparation, le juge aux affaires familiales a par ordonnance n°2023TALJAF/002255 du 26 juin 2023 statué au provisoire et ordonné une enquête sociale.Dans l’attente de la mesure d’instruction

Cette ordonnance est susceptible d’appel.les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

Cette ordonnance est susceptible d’appel.les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

Cette ordonnance est susceptible d’appel.les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’une ordonnance pénale rendue par le Tribunal de police d’Esch-sur-Alzette en date du 1er août 2022 sous le numéro 1228/2022 et qui est conçue comme suit:TRIBUNAL DE POLICE A ESCH-SUR-ALZETTE ORDONNANCE PENALEPar acte passé le 5 septembre 2021 au greffe de la

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 614/23 rendue en date du 15 mars 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de l’article 132 (1) du code de procédure pénale et de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction à l’article 196 du

Par ordonnance du 11 mai 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1755/20 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 28 octobre 2020 renvoyant PERSONNE1.) par application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police pour y répondre d’un fait qualifié de coups et blessures involontaires sur la personne de PERSONNE2.).Aux termes de la citation à

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 25 avril 2023 et les mandataires des parties ont été informés le 15 mai 2023 que l’affaire serait plaidée à l’audience du 7 juin 2023.En vertu de l’article 65 du Nouveau Code de procédure civile et aux fins d’observer le principe du contradictoire, la révocation de l’ordonnance de clôture du 25 avril 2023 est à

d’une ordonnance rendue par la présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 20 mars 2017 déclarant exécutoire au Luxembourg l’arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la Cour d’appel de Bruxelles.SOCIETE1.) a entretemps obtenu sur base d’une ordonnance présidentielle N° 2020-TAL-EXEQ-0012 du 1er juillet 2020 l’exequatur desdits jugements.

Par ordonnance du 1er juin 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Ordonnance N°105/23 - VIII - Travailréintégration dans ses fonctions, avec effet immédiat, sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.Par ordonnance du 21 décembre 2021, la présidente du tribunal du travail a déclaré la demande recevable, mais non fondée.Par requête déposée le 28

Les parties en cause ont comparu le 7 janvier 2020 devant le juge-commissaire qui ne réussit pas à les concilier, de sorte qu’il les a renvoyées devant le tribunal par ordonnance du même jour.Par ordonnance du 23 mars 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée.PERSONNE1.) fait valoir que PERSONNE2.) est tenue au paiement d’une indemnité d’occupation

dit qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance de Madame le juge de paix,

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 10 février 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA210904/22 délivrée le 3 janvier 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 5 janvier 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 11 mai 2023 à 15h00, salle JP 0.

La société SOCIETE2.) soulève tout d’abord l’irrecevabilité de la demande en invoquant la litispendance au motif que la présente demande a le même objet et la même cause que la demande en paiement de la société SOCIETE1.) ayant fait l’objet d’une ordonnance conditionnelle de paiement.Force est de constater qu’en l’espèce, un jugement a d’ores et déjà été

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1202/22 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 7 juin 2022, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par application de circonstances atténuantes (et après avoir écarté la qualification de vol simple) devant le tribunal de police pour y répondre d’un fait qualifié de cel frauduleux.Aux termes

Vu l’ordonnance de renvoi n°91/22 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 14 janvier 2022 renvoyant PERSONNE1.) par application de circonstances atténuantes devant le Tribunal de police d’Esch-surAlzette pour y répondre d’un fait requalifié par la chambre du conseil de cel frauduleux et non pas de vol.Aux termes de la

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 31 janvier 2023.Dans une ordonnance du 3 juin 2021 (C-280/20, ZN c. Generalno konsulstvo na Republika Bulgaria v grad Valensia, PERSONNE8.), ECLI:EU:C:2020:1022, points 30-32 et jurisprudence y citée), la Cour de Justice de l’Union européenne (ci-après la CJUE) a dit qu’ en ce qui concerne l’

Vu l’ordonnance de renvoi n° 2358/22 du 2 novembre 2022 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 269, 271, 280, 281, 398, 399 et 528 du Code pénal, aux articles 9 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant