Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il demande en conséquence à la Cour d’appel de dire que la prévention d’infractions à l’article 383 alinéa 2 du Code pénal et la prévention d’infractions à l’article 384 du même Code se trouvent entre elles en concours réel, et qu’il y a lieu en conséquence à application de l’article 60Par application des textes de loi cités par les juges de première

La CRECHE a conclu un contrat de financement, soit un contrat de location n°(...), en date du 12 octobre 2012, portant sur 60 mois, avec la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l. (ci-après la société SOC.1.)) qui s’est portée acquéreuse du matériel.

Il y a partant lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.60Quant aux concours des différentes infractions retenues à charge de P2.), le Tribunal renvoie à ses plus amples

tout document ou détail des postes composant le profit share et leurs montants relatifs aux autres Equity Partners bénéficiant d’un nombre de points entre 35 et 60 points.

60.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, interjette appel incident et demande la condamnation, en ordre principal, de la société en commandite simple SOC1.) et, en ordre subsidiaire, de A.) au paiement du montant de 2.788,60 € à titre de remboursement des indemnités de chômage.

Il a ensuite constaté que les créanciers avaient été informés, en application de l’article 60-4 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, par circulaire des liquidateurs du 24 septembre 2012 du délai de dépôt à observer, qu’en l’occurrence la déclaration de créance avait été déposée après la date-butoir fixée par le jugementEst

Il a ensuite constaté que les créanciers avaient été informés, en application de l’article 60-4 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, par circulaire des liquidateurs du 24 septembre 2012 du délai de dépôt à observer, qu’en l’occurrence la déclaration de créance avait été déposée après la date-butoir fixée par le jugementEst

Il a ensuite constaté que les créanciers avaient été informés, en application de l’article 60-4 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, par circulaire des liquidateurs du 24 septembre 2012 du délai de dépôt à observer, qu’en l’occurrence la déclaration de créance avait été déposée après la date-butoir fixée par le jugementEst

Les appelants insistent que les travaux d’isolation facturés 7.877,50 euros étaient compris dans le forfait, les parties étant d’accord que le montant forfaitaire a été ramené de la somme initiale de 63.000,00 euros à 60.000,00 euros.

60 euros sur la personne du prévenu, - 1.800 euros dans le véhicule BMW 520i appartenant au prévenu, - le véhicule BMW 520i appartenant au prévenu.en l’espèce, d’avoir détenu la somme de 60 euros saisie sur lui, la somme de 12.200 euros saisie au domicile de A.) le 9 juillet 2012 et la somme de 1.800 euros saisie dans la voiture de marque BMW 520i, partant

5) se présenter deux fois par mois, à savoir le 1er et le 15 de chaque mois, ou le prochain jour ouvrable, auprès de la police, Centre d’Intervention principal de Luxembourg, 60, rue Glesener, L-1630 Luxembourg et cela pour la première fois le 15 juillet 2014,

Or, dans le cadre de cette dernière option, C.) évalue la valeur comptable du Groupe SEATRADE à environ 100 à 125 millions USD, somme de laquelle il y aurait lieu de déduire au moins 25 millions USD en raison de la garantie MPC, de manière à ce qu’il évalue la participation de la société MARJAVANOV (79%) à 60 à 80 millions USD.

Les infractions retenues à charge de la prévenue sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

avoir reçu des acomptes de la part de l’huissier de justice chargé de l’exécution forcée des montant respectifs de 60, 100, 500, 200, 200, 200, 200 et un solde 208,75 euros, alors qu’à la date du 7 mai 2003 un montant de 116,36 euros avait été recouvré, à la date du 19 juillet 2003 un montant de 249,84 euros avait été recouvré et à la date du 13 juin 2005 l

N° 60 / 14. du 3.7.2014.

en l’espèce d’avoir, en sa qualité de dirigeant responsable d’SOC1.), de mauvaise foi, à des fins personnelles, amené cette société à lui payer une deuxième fois un montant total de 1.335,60 euros sans aucune contrepartie, en soumettant une deuxième fois des demandes de remboursement à la société pour des frais (à les supposer) professionnels, qui avaienten

sans que la taxe sur les véhicules routiers n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance.Le parquet reproche à P.1.) d’avoir, le 17 mai 2013, vers 16.00 heures à Luxembourg, rue de Merl, en tant que conductrice d’un véhicule automoteur, mis en circulation un véhicule sur la voie publique sans que la taxe sur les véhicules routiers n’ait

Elle conclut par réformation à entendre dire fondée et justifiée sa demande en dommages et intérêts pour le montant de 2.000 euros à titre de dommage moral et 5.444,60 euros à titre de préjudice matériel suite à son licenciement du 22 juillet 2009.

Le montant de 163.304,23.- € se compose à concurrence de 60.000.- € deSe prévalant de la circonstance que SOC1.) n’aurait pas respecté l’échéance du 4 février 2005, le Fonds Belval estime qu’il est en droit de prétendre à des pénalités de retard s’élevant à un total de 60.000.-