Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il se dégage du certificat médical dressé le 15 juillet 2013 par le docteur PERSONNE3.), spécialiste en neurologie, que PERSONNE1.) souffre de démence et que son état s’aggrave

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés ADRESSE2.) sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 14 novembre 2013, intimée sur appelL’

Il ressort des certificats médicaux établis en date i) du 5 novembre 2013 par le docteur PERSONNE3.), généraliste, que PERSONNE1.) souffre d’une maladie d’Alzheimer et ii) du 22 janvier 2014 par le docteur PERSONNE4.), neurologue, que PERSONNE1.) est incapable de gérer ses affaires et que ce fait est irréversible

Il ressort du certificat médical établi en date du 16 juillet 2013 par le docteur PERSONNE3.), spécialiste en neurologie, que PERSONNE1.) présente des déficiences des facultés mentales irréversibles qui ne lui permettent plus d’agir dans les affaires de la vie courante

Vu le procès-verbal n°20319 du 10 août 2013, dressé par le centre d’intervention principal de la police grandducale de DiekirchVu l’information adressée en date du 23 décembre 2013 à la Caisse Nationale de Santé en vertu de l’article 453 du Code de la sécurité socialeVu la citation à prévenue du 14 octobre 2013 (NOT: 3792/13/XC), régulièrement notifiéeLe

L’instruction a été clôturée en date du 12 juillet 2013 et le même jour, le Ministère Public a demandé le renvoi de A.) devant le Tribunal correctionnelLa Chambre du conseil a ordonné le renvoi devant le Tribunal correctionnel en date du 1er octobre 2013

représentée par son curateur actuellement en fonctions, Maître Nathalie HENGEN, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 10 juillet 2013, comparant par Maître Nathalie HENGEN, avocat à la Cour, demeurant à DiekirchPar jugement réputé contradictoire à l’égard de la société PIZZERIA RISTORANTE « A » du 3 juin 2013

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 mai 2013

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 21 janvier 2010, défenderesse aux fins d’une requête en intervention de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg du 9 avril 2013, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour à Luxembourgdemandeur aux termes d’une requête en intervention du 9 avril 2013

demandeur en reprise d’instance aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 28 janvier 2013Ceux découlant de l’assignation en reprise d’instance du 28 janvier 2013 dirigée contre le curateur de la faillite qui avait déjà dans le cadre de l’appel principal

Vu la citation à prévenu du 5 avril 2013, régulièrement notifiée à X

Entre: A), appelant aux termes de deux exploits de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch des 30 avril 2013 et 21 août 2013, comparant par Maître Catherine ZELTNER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgA) a régulièrement relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 30 avril 2013, en demandant acte qu’il formule une demande

Entre: A), demeurant à L-0000 XXXX, 00, rue XXX appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 23 août 2013, comparant par Maître Luc JEITZ, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar un jugement rendu contradictoirement en date du 3 juillet 2013, le demandeur A) a été débouté de sa demande principale et la demande

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 3 juin 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Georges WIRTZ, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro 154321 du rôle et appelée pour fixation le 25 juin 2013, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 19 novembre 2013, ensuite au 18

Revu le jugement rendu en date du 18 juin 2013, par lequel le tribunal de céans i) a déclaré la demande de la société anonyme coopérative SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) recevable en la forme, ii) a dit la demande en condamnation irrecevable au fond, iii) s’est déclaré compétent pour connaître de la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée à laEn

huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 3 juin 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Georges WIRTZ, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro 154321 du rôle et appelée pour fixation le 25 juin 2013, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 19 novembre 2013, ensuite au 18 mars 2014 et finalement à l’audience

PERSONNE1.), fonctionnaire communal, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 24 juillet 2013, comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat, demeurant à Luxembourgque tel n’était pas le cas en l’espèce et que (v), dans la mesure où la convention de divorce ne constitue pas un titre,

La S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG a alors conclu en date du 27 septembre 2013 avec la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS un contrat portant sur la cession et l’échange d’un certain nombre dASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG et de A.) du 19 août 2014 tendant au fond à voir constater la nullité du contrat du 27 septembre 2013, sinon à en voir prononcer la

avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, le 12 février 2014, jusqu’à solde, en vertu de dix factures émises pendant la période allant d’août 2012 à juin 2013 se rapportant aux droits d’auteur redus en raison de l’exploitation d’une chaîne stéréo dans ses locaux de commerce exploités sous les

2013, Bull. 2013, I, no 70