Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du 1er mars 2007 au 31 mars 2013 inclus;Tant A que B s’accordent à voir dire, sur base de l’expertise D du 4 janvier 2013, qui retient une valeur du terrain de 5.348.000LUF, soit 132.574,46 euros, et une valeur de la construction de 8.288.008LUF, soit 205.454,35 euros au moment de la construction en 1995, que l’immeuble est commun pour le tout en application

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 31 octobre 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat, demeurant à Luxembourg,PERSONNE1.) conclut tout d’abord

PERSONNE1.), architecte, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-surAlzette du 27 novembre 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 21 mai 2013, PERSONNE1.) a cité la société anonyme SOCIETE1.) S.A. devant le

appelant aux termes des exploits des huissiers de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 21 février 2013 et Carlos CALVO de Luxembourg du 21 février 2013 ;De ce jugement non signifié, A.) a relevé appel par exploit d’huissier de justice du 21 février 2013.

Suivant contrat de bail signé le 31 juillet 2013, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE4.) un appartement sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.250,00 euros, ainsi que d’une avance mensuelle sur charges de 250,00 euros, payable d’avance le 1er de chaque mois.indéterminée, a pris effet le 1er août 2013.

L’affaire, inscrite sous le numéro 134836 du rôle et appelée pour fixation le 25 janvier 2011, fut d’abord fixée pour plaidoiries au 22 février 2011, avant d’être successivement fixée pour contrôle aux 5 avril 2011, 28 juin 2011, 27 septembre 2011, 22 novembre 2011, 17 janvier 2012, 17 avril 2012, 19 juin 2012,18 décembre 2012, 14 mai 2013, 15 octobre 2013,

Suivant contrat de bail signé le 31 juillet 2013, B) a donné en location à A) et à A’) un appartement sis à L-(...), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.250,00 euros, ainsi que d’une avance mensuelle sur charges de 250,00 euros, payable d’avance le 1er de chaque mois.2013.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3045/13 rendue par la chambre du conseil du tribunal de ce siège en date du 17 décembre 2013, renvoyant les prévenus P1.), Y.), Z.) et X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions aux articles 140, 141, 246, 247, 249, 379bis, 380, 382-1, 382-2, 458, 496, 506-1 et

Vu l’ordonnance numéro 430/13 rendue le 20 février 2013 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.) et Y.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg pour y répondre du chef de trafic d’influence, d’usage de faux, de recel et de défaut d’autorisation d’établissement.

Suivant contrat de bail signé le 23 avril 2013, avec effet au 1er mai 2013, pour une durée de trois ans, renouvelable d’année en année par tacite reconduction, un appartement sis à L-ADRESSE1.), a été donné en location par PERSONNE4.) et PERSONNE3.), en leur qualité de bailleurs, à PERSONNE1.), en sa qualité de preneur, moyennant paiement d’un loyer mensuel

L’affaire, inscrite sous le numéro 150061 du rôle et appelée pour fixation le 18 décembre 2012, fut d’abord fixée pour plaidoiries au 5 mars 2013, puis au 4 juin 2013, date à laquelle l’affaire fut fixée d’office au rôle général par le tribunal), puis par courrier du greffe du 7 mai 2014 au 16 septembre 2014, date à laquelle elle fut fixée pour fixation au

études justifiées, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier du 8 mars 2013, fait citer son ex-époux PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner au paiement d’une pension alimentaire au profit de l’enfant PERSONNE3.) de 700,00 euros par mois, et au profit de l’enfant PERSONNE4.) de 600,00 euros par mois, à chaque fois à dater

816 du 28 octobre 2013, dressé par le Commissariat de proximité de la police grand-ducale d’Ettelbruck.Le parquet reproche à P1.) d’avoir, « le 28 octobre 2013, vers 07:13 heures, à (En date du 28 octobre 2013, vers 07:13 heures, P1.) conduit sa voiture de la marque Peugeot, immatriculée (le 28 octobre 2013, vers 07:13 heures, à (greffe de cette juridiction,

Vu le procès-verbal numéro 189/2013 du 29 octobre 2013, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, CP Cents.Vu le procès-verbal numéro 41064 du 28 août 2013, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Esch-sur-Alzette, Centre d’Intervention Principal Esch-sur-Alzette.Vu le procès-verbal numéro 30507 du 29

Luxembourg du 7 novembre 2013, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat, demeurant à Luxembourg,Par ordonnance n° 31/2013 du 16 janvier 2013, le juge des référés a reçu le contredit en la pure forme ;Par exploit d’huissier du 7 novembre 2013, SOCIETE1.) a fait donner assignation à comparaître aux époux PERSONNE1.)-

demandeurs aux termes d'un exploit d’assignation de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 25 novembre 2013,Par exploit d’huissier de justice Patrick KURDYBAN du 25 novembre 2013, la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) ont fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

Vu les rapports numéros SPJ1.1/2013/28900/16 FERO et SPJ1.1/2013/28900/19 FERO du 27/05/2013, dressés par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Criminalité générale.Vu le rapport numéro SPJ1.1/2013/28900/38 FERO du 17/11/2013, dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Criminalité générale.Le Ministère

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 26 août 2013, intimée sur appels incidents, comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour à Luxembourg,Suite à l’audition des témoins, un deuxième jugement a été rendu

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 29 juillet 2013, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 29 mai 2013 le tribunal d’arrondissement a dit la demande d’SOC.2.) fondée en vertu du principe dit de la

Vu l’arrêt n° 330/13 du 24 juin 2013 rendue par la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège du chef d’infractions aux articles 4 et 5 de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.