Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Ministère Public reproche aux prévenus X.) et Y.) d’avoir, depuis fin 2009 début 2010, à Luxembourg, dans l’agence immobilière « SOC1.) S.A.fin 2009, début 2010, à Luxembourg, dans l’agence immobilière « SOC1.) S.A.Il déclare encore que la prévenue X.) n’aurait plus fait partie du personnel de la société depuis le 30 septembre 2009.Les documents souscrits

Par exploit d’huissier du 13 février 2009, B.) et C.) ont fait citer A.), la société anonyme d’assurances ASS.1.) S.A., anciennement ASS.1’.) S.A., et l’organisme de sécurité sociale SOC.1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de voir A.) et la société anonyme d’assurances ASS.1.) S.A., anciennement ASS.1’.) S.A., condamnerPar

reçoit les demandes principale et reconventionnelle, donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de son recours sur base de l’article L.521-4 du Code du Travail, dit la demande reconventionnelle non fondée, déclare le licenciement du 20 novembre 2009 abusif, dit la demande principale de ce chef fondée pour le montant de 9.841,51.-euros, dit la demandeL’

novembre 2009, B, s’estimant abusivement licencié, a fait convoquer son ancienA l’appui de cette demande, il exposa qu’il était aux services de la S.A. A en qualité de « Key Account Manager Automotive » depuis le 10 septembre 2007 et que par lettre recommandée du 5 mai 2009, il a été licencié avec un préavis de deux mois ayant expiré le 14 juillet 2009.

Par requête déposée le 14 janvier 2010, A, au service de la société à responsabilité limitée B depuis le 1er septembre 2007 en qualité de Corporate Director fut licencié avec le préavis légal le 29 juin 2009.Le salarié demanda les motifs du licenciement par lettre du 7 juillet 2009 et réclama contre le licenciement par le même courrier;les motifs gisant à la

Après l’exécution de cette mesure d’instruction et suite à une plainte au pénal, à un jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 13 décembre 2007 et à un arrêt de la Cour du 4 février 2009, un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 17 mai 2010 a condamné A à payer à B S.A. la somme de 20 840,83 € en indemnisation de son préjudice matériel

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du 18 septembre 2009, B a fait convoquer son ancien employeur, la s.à r.l.A l’appui de sa demande, il exposa qu’il avait été licencié avec effet immédiat par courrier du 23 juillet 2009 énonçant le motif du licenciement comme suit :A à B en date du 23 juillet 2009 (envoi RR940105974LU).

Concernant le bonus contractuel, elle précise qu’il s’agirait du bonus de l’année 2008 qu’elle aurait dû percevoir en 2009 d’un montant de 36.024 euros.L’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi déclare vouloir procéder au recouvrement des indemnités de chômage par lui versées à la partie appelante A, soit un montant de 45.394,71 euros

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 2 juin 2009, d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg des 5 et 9 juin 2009 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 13 août 2009, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à

Par requête déposée le 3 septembre 2009, la société anonyme SOC.1.) a fait convoquer C.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de déclarer la mise à pied du 17 août 2009 fondée et justifiée et pour voir prononcer la résiliation du contrat de travail avec effet au 17 août 2009.Par jugement rendu le 20 mai 2010, le tribunal du travail a déclarée

Par requête déposée le 28 octobre 2009, L.) a fait convoquer la société s.à r.l.Il résulte des pièces du dossier que le contrat d’insertion de L.) expirait le 30 juin 2009.Par après, l’appelante lui a soumis un contrat de travail le 1er juillet 2009 qui n’a cependant pas été signé par L.).Face à ce refus de signer, l’appelante a résilié le contrat de travail

Par ordonnance de la Chambre du Conseil du tribunal d’arrondissement du 1ier octobre 2009, TEM.1.) a été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour répondre de faux témoignage en relation avec plusieurs déclarations faites sous la foi du serment lors de l’enquête mais cette décision a été réformée par ordonnance de la Chambre du Conseil de la Cour d’

Par requête déposée en date du 14 octobre 2009, A.) a fait convoquer M.) et la société à responsabilité limitée SOC.1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 3.140,53 €, un préjudice matériel de 15.000 € réduit par la suite à 11.

Par jugement du 9 février 2010, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a retenu que B.) avait été de novembre 2008 à février 2009 lié par un contrat de travail verbal à durée indéterminée à la société anonyme SOC.1.), qu’il avait droit de ce chef à des arriérés de salaire de l’ordre de 7.500 €, qu’il avait fait l’objet d’un licenciement oral, partantPar

représenté par son syndic actuellement en fonctions, Monsieur René KITZLER, sans état connu, demeurant à L-8058 Bertrange, 3, beim Schlass, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 12 juin 2009, comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour à Luxembourg,Revu les arrêts rendus en cause les 12 novembre 2009

Vu l’arrêt de la Cour du 11 mars 2009 ayant, avant tout autre progrès en cause, nommé expert le C, avec la mission d’examiner l’état de santé de A et de se prononcer sur sa capacité de poursuivre une activité professionnelle.Vu l’arrêt de la Cour du 20 mai 2009 ayant nommé expert le docteur D, en remplacement du docteur C.Vu l’arrêt de la Cour du 24 juin

Revu l'arrêt rendu en cause le 29 avril 2009 par lequel l'expert C a été chargé de la mission de calculer la perte de bénéfice subie par la société A du fait du non-respect par la société B d'un préavis de trois mois, ensemble le rapport dressé par l'expert le 7 décembre 2010.PAR CES MOTIFS : la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière

Par exploit d’huissier du 21 avril 2009, A a fait donner assignation à la société C à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’y entendre condamner aux fins plus amplement spécifiées au dispositif du prédit exploit.A préciser d’emblée que la Cour saisie du présent litige fait, à l’instar des

Dans son jugement rendu le 24 novembre 2009, le tribunal a reçu la demande de A, mais l’a déclarée non fondée.

Par exploit d’huissier du 20 novembre 2009, A a fait comparaître la société anonyme B S.A. devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s’y entendre condamner au paiement du montant de 176.306,51 € avec les intérêts tels que de droit à compter d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à