Décisions intégrales des juridictions judiciaires

vertu duquel l'acheteur s'est engagé à ne pas continuer à utiliser la dénomination C et la marque C au-delà d'une période de 18 mois expirant le 15 août 2009, que cette défense était une condition substantielle et indispensable de la cession étant donné que la société B dispose d'un droit exclusif sur ce nom commercial et qu'elle continue de l'exploiter à

A l'appui de sa demande, le requérant fait valoir qu'en date du 18.12.2009, il a sollicité entre les mains du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg la taxation d'une note d'honoraires de son cabinet, contestée par la société Atenor Group.Le jugement dans l'affaire, pour laquelle Maître A) avait été mandaté, a été rendu en date du 5.5.2009

Statuant sur la requête de la société à responsabilité limitée M) SARL adressée au Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de référé, tendant à condamner S) à lui payer 21.320,65 €, le juge des référés a, par ordonnance conditionnelle de paiement N° 854/2009 du 14 décembre 2009, reçu la demande et ordonné à la partieDe cette

Par exploit d’huissier du 30 novembre 2009, la société à responsabilité limitée C a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée B, actuellement A, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de DIEKIRCH pour l’y entendre condamner au paiement de la somme de 26.450,57 € du chef de factures impayées relatives à des mises à disposition

d'un jugement rendu par défaut à l’égard des prévenus X.) et Y.) par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 23 avril 2009 sous le numéro 1322/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Dans un courrier adressé en date du 9 mars 2009 au Tribunal, ainsi que dans d’autres courriers adressés au

entre le 10 octobre 2008 et le 19 décembre 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,Date 10.10.2008 14.10.2008 20.10.2008 13.11.2008 14.01.2009 20.01.2009 03.02.2009 09.02.2009 21.02.2009 02.03.2009entre le 10 octobre 2008 et le 19 décembre 2009, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à Luxembourg, 125, route d'Esch (bureaux de

Enfin, le délai de trois ans et six mois aurait été interrompu par le courrier adressé par Maître Frank WIES à Maître François PRUM en date du 25 mai 2009.L’augmentation du délai ne doit dès lors pas être appliquée en cas de changement de mandataire (cf. TAL 3 avril 2009, n°465/09 ; Dalloz,En l’occurrence, PERSONNE1.) se prévaut d’un courrier du 25 mai 2009

Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir, entre le 21 juillet 2010 et le 11 janvier 2011 à (...) et entre le 12 janvier 2011 et le 10 février 2011 à (...), comme père soustrait sa fille X.), née le (...) à la décision de placement au Centre Socio-Educatif de l’Etat (CSEE) de Schrassig prise par mesure de garde provisoire en date du 19 novembre 2009 par

180 du 19 octobre 2009 ainsi que le rapport no.2009/32685/151 du 29 octobre 2009 du Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de la police grand-ducale de Mersch, circonscription régionale de Mersch.3067 du 15 juin 2009 du centre d’intervention secondaire de la police grand-ducale de Redange/Attert, circonscription régionale de Mersch, le rapport no.2092-

Vu le rapport complémentaire du Prof. Dr. Jochen WILSKE du 2 septembre 2009, dans lequel il s’est prononcé sur l’équipement informatique du service urgence de l’Hôpital Kirchberg.Vu la contre-expertise établie par le Prof. Dr. Raphaël SUY suivant rapport du 11 novembre 2009.Le 31 mars 2009, le Prof. Dr. Jochen WILSKE a été chargé par le juge d’instruction de

Par exploit d’huissier du 13 mai 2009, la société à responsabilité limitée B S.à.r.l., ci-après la société B, a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée A S.à r.l., ci-après la société A, pour s'entendre condamner à lui payer à titre de solde de la facture finale émise le 17 octobre 2007, le montant de 132.824,12 €, avec les intérêtsPar

la société anonyme ASSURANCE X), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du17 décembre 2009, comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;1. le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence M), intimé aux fins du susdit exploit STEFFEN du 17 décembre 2009, comparant

suivant ordre de virement du 23 septembre 2009, D.) a fait virer la somme de 100.000 euros d’un compte épargne détenu par E.) auprèssuivant ordre de virement du 24 septembre 2009, l’assigné a fait virer le prédit montant de 100.000 euros sur son propre compte épargne à vue ouvert auprès de la BANQUE2.),

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 28 décembre 2009,Par exploit d’huissier du 20 février 2009, la société anonyme B a encore fait comparaître la société anonyme A devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour la voir condamner à prendre livraison de la marchandise commandée et pour la voir

Par exploit d’huissier du 27 avril 2009, la société anonyme B S.A. a fait donner assignation à la société de droit étranger A A.S. et à la société de droit étranger A AG à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour les y entendre condamner solidairement, sinon chacune pour sa part, sinon laPar

Le 5 janvier 2009, la société SOC.1.) Sàrl vend à la société SOC.4.) au prix de 28.000 euros une partie de son fonds de commerce, à savoir des équipements de bureau, du matériel informatique et de vidéosurveillance, ainsi qu’une installation HIFI.Cette somme sera créditée sur les comptes de la société SOC.1.) Sàrl en date du 28 janvier 2009.En date du 8

après compensation et par réformation du jugement entrepris, condamne la société anonyme A à payer à la société anonyme B la somme de 54.701,42 euros avec les intérêts légaux à partir du 20 mars 2009 jusqu'à solde;

Suivant acte notarié du 15 juin 2009, la dénomination de la société SOC.2.) Sàrl a été changée en SOC.1.) Sàrl.partie civile est susceptible de déclencher l’évocation dans toute son étendue, au pénal aussi bien qu’au civil (Thiry Précis d’Instruction Criminelle en Droit luxembourgeois Volume I, Volume II, 601, p.343, Cour d’appel 30 juin 2009, N°343/09 V),

I. d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 7 mai 2009, sous le numéro 220/09, dont les considérants et dispositif sont conçus comme suit:Vu l’ordonnance du 16 octobre 2008 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, confirmée en appel par arrêt n°

Vu le procès-verbal numéro 20481 du C.I.P. d’Esch/Alzette du 10 juillet 2009 et les rapports numéro 2010/8301/155 du 23 février 2010, 2010/8301/387 du 26 mai 2010, 2010/10666/1 du 25 octobre 2010 et 2010/10666/6 du 22 novembre 2010 du Service de Recherche et d’Enquête Criminelle d’Esch/Alzette ;En date du 10 juillet 2009, les agents du C.I.P. d’Esch/Alzette