Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 7 janvier 2003 et vu la citation à prévenu du 4 décembre 2003 (not. 00207/1998CD) régulièrement notifiées.

Par ordonnance du 26 octobre 2004, le juge saisi, admettant l’existence de contestations sérieuses pour la base principale et constatant, pour la base subsidiaire, l’existence d’un comportement purement passif dans le chef de l’assigné, a rejeté la demande.Par exploit d’huissier du 5 janvier 2005, A.) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance, non

lesdites marchandises », le juge des référés déclare la demande par ordonnance du 10 décembre 2002 irrecevable.Les motifs de cette ordonnance de référé précisent, entre autres, que :Se prévalant de ce qu’aux termes de l’ordonnance de référé du 10 décembre 2002, PERSONNE1.) admet être propriétaire des marchandises en question, faisant état dans ce même

Par exploit d'huissier du 20 décembre 2004, A.) interjette appel contre l’ordonnance rendue le 12 novembre 2004 par le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dûment remplacé, « pris en sa fonction de juge du fond, statuant en la forme des référés », déclarant la demande non fondée.Il découle de l’ensemble des développements qui précèdent que

Par exploit d'huissier du 26 novembre 2004, A.) interjette appel contre l’ordonnance rendue le 26 octobre 2004 par le juge des référés déclarant sa demande irrecevable.du code civil -non 815-12 du code civil tel qu’indiqué erronément dans l’ordonnance dont appel-.partant, confirme l’ordonnance de référé du 26 octobre 2004,

Par ordonnance rendue le 4 décembre 2000, le conseiller de la mise en état a nommé expert Maître Thomas ROSENBAUM, Fachanwalt für Familienrecht, demeurant à D-54290 Trèves, Ostallee 19-21, avec la mission de « concilier les parties si faire se peut, sinon, d'évaluer dans un rapport écrit et motivé, en application du droit allemand applicable, la fortuneIl

ordonnance de référé du 26 mars 2002, ce sous peine d’astreinte ;A se référer – dans ce contexte – aux déclarations de l’expert judiciaire KOUSMANN aux termes desquelles le rapport contradictoire de la visite des lieux du 13 mai 2002, dressé le 19 juin 2002 en exécution d’une ordonnance de référé rendue le 26 mars 2002, devait servir aux parties de redresser

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 13 mai 2003.Ce même 15 avril 2002, une seconde perquisition a été effectuée au domicile de P.1.) et ce en exécution de l’ordonnance de perquisition et de saisie du même jour émise par le juge d’instruction.En ce qui concerne la deuxième

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue le 10 février 2005.

Se référant à un rapport d'expertise Guy Morheng, dressé en exécution d'une ordonnance de référé, les premiers juges ont rejeté comme non fondé le reproche de la non-conformité de la porte d'entrée et ont dit que le problème d'étanchéité a été réparé par l'apposition d'un joint de silicone.

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 27 avril 1999 renvoyant les prévenus P1.), P2.), P3.), P4.), P5.) et P6.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de coups et blessures involontaires ayant causé d'une part la mort de V1.) et d'autre part des blessures à V2.),

Pour statuer ainsi, le tribunal a dit qu’une ordonnance de référé ne saurait valider une saisie-arrêt, au motif qu’un titre provisoire ne permettait pas une exécution définitive, telle une vente aux enchères.En ordre subsidiaire, l’appelant fait plaider que, suivant les jurisprudences citées et au regard de l’esprit du texte portant réforme des procédures de

Pour statuer ainsi, le tribunal a dit qu’une ordonnance de référé ne saurait valider une saisie-arrêt, au motif qu’un titre provisoire ne permettait pas une exécution définitive, telle une vente aux enchères.En ordre subsidiaire, l’appelant fait plaider que, suivant les jurisprudences citées et au regard de l’esprit du texte portant réforme des procédures de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 janvier 2005.

L’expert Godfroy nommé par ordonnance de référé avec la mission de s’exprimer sur l’état actuel et le vice de la rampe d’accès relève que la rampe d’accès aux garages dans son état actuel, ne correspond pas au plan de détail d’exécution dressé par le Cabinet d’Architecte le 4 août 1995.

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 1er juin 2004 renvoyant le prévenu P1.) par admission de circonstances atténuantes devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière correctionnelle du chef 1) de coups et blessures volontaires principalement avec incapacité de travail,Il lui

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue le 13 janvier 2005.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 janvier 2005.

Par ordonnance conditionnelle de paiement du 12 décembre 2003, le juge des référés a ordonné à la société SOCIETE1.) de payer à la société SOCIETE2.) sàrl dans les quinze jours de la notification de cette ordonnance la somme de 21.480,43.- € du chef de 14 factures impayées.Par lettre du 29 décembre 2003 adressée au greffe du tribunal d’arrondissement de et à

Il fait encore valoir que PERSONNE2.) ne pourrait invoquer aucun grief et que cette absence de grief résulterait des actes de procédure antérieurs notamment des conclusions de première instance et d’une ordonnance de référé provision qui contiendrait tous les moyens qu’il entend soulever.L’argument de l’appelant suivant lequel PERSONNE2.) aurait été au