Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 juin 2023.vu l’ordonnance de clôture du 8 juin 2023,

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 13 janvier 2022, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire ainsi que des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.Par ordonnance de clôture du 21

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 23 mars 2022.procédure dans la cadre de laquelle une ordonnance a été rendue le 11 mai 2010 en première instance et quatre arrêts (le dernier datant du 31 janvier 2018) ont été rendus par la Cour d’appel (étant précisé que les trois premiers arrêts de la Cour d’appel ont fait l’objet d’une

Vu l'ordonnance de renvoi n° 328/2022 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 31 octobre 2022, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 111/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 24 mars 2023, renvoyant PERSONNE1.) et

Vu l’ordonnance de non-lieu n° 24/23 du 26 janvier 2023 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Diekirch (ciaprès l’Ordonnance) qui a dans son dispositif « dit qu’il n’y a pas lieu à poursuite des faits qui ont formé l’objet de l’information ouverte à l’égard la société SOCIETE2.) sàrl, PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) des chefs d’

Vu l'ordonnance de renvoi n° 328/2022 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 31 octobre 2022, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 349/2022 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 17 novembre 2022, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 93/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 16 mars 2023, renvoyant la prévenue PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

VIII (infraction de blanchiment), IX (transport d’une arme sans autorisation ministérielle) et X b) (association de malfaiteurs) de l’ordonnance de renvoi, qui constituent desde vol à l’aide de violences et de menaces pour le braquage du 6 février 2021, en ajoutant après les termes « dans une maison habitée » le bout de phrase « un pistolet ayant été montré

Le requérant demande à voir donner mainlevée totale, sinon partielle de l’interdiction de conduire provisoire prononcée à son encontre le 13 juin 2023 par ordonnance du juge d’instruction.Par ces motifs: La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, composée d’un juge unique, reçoit la demande en la forme, la dit fondée, ordonne la

Par ordonnance du 22 mai 2023, prise en application de l’article 100710 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Compte tenu de ce que par ordonnance rendue le 07 juin 2022, le juge d’instruction près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a prononcé contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire provisoire, de ce que ce dernier n’en a jamais demandé la mainlevée totale ou partielle et de ce que, partant, le prévenu a déjà « subi », de facto, une interdiction de

qu’en date du 19 janvier 2021, il a communiqué à l’employeur, par courrier recommandé avec accusé de réception, un certificat d’incapacité de travail du 19 au 23 janvier 2021 ainsi que l’ordonnance pour le test de dépistage du Covid-19 ;

par ordonnance rendue le 31 mai 2023, le juge d’instruction près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a prononcé contre PERSONNE1.) l’interdiction de conduire un véhicule automoteur de toutes catégories sur la voie publique, à titre provisoire,

Par ordonnance pénale n°0333 rendue le 30 janvier 2023, PERSONNE1.) futd’ordonnanceCette ordonnance fut notifiée à PERSONNE1.) en date du 03 février 2023.Par courrier entré au Parquet de Luxembourg le 09 février 2023, PERSONNE1.) forma opposition contre ladite ordonnance.Par ordonnance pénale numéro 0333 rendue le 30 janvier 2023, le juge de paix de

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 10 mai 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 6.026,52 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire ainsi

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 26 avril 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 4.903,06 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire ainsi

Ordonnance du 26 juin 2023l'ordonnancePar exploit d’huissier de justice du 11 mai 2023 PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de référés, aux fins de voir condamner le défendeur à remettre son rapport endéans la huitaine à compter de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une

Les faits et rétroactes de la présente affaire se trouvent consignés à suffisance de droit dans une ordonnance rendue en date du 2 mars 2023 sous le no. (Jgt 301/2023) et un jugement rendu en date du 15 mai 2023 sous le no.vu la notification de l’ordonnance d’autorisation au débiteur saisi en date du 11/10/2022 ;ordonnons l’exécution provisoire de la