Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ces deux infractions sont en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au doublePar application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 77 et 489 du code pénal;Le représentant du ministère public explique qu’en l’occurrence, on est

Les différents groupes d’infractions retenues à charge de X.) sont en concours réel entre elles, de façon à ce qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal et de n’appliquer que la peine la plus forte, laquelle peut cependant être élevée au double du maximum.En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 45, 60, 66, 196,

2.403,69 euros (dont 1.942,39 euros au titre de chauffage et 461,30 euros au titre de l’eau) + 108,59 (entretien ascenseur) + 31,14 (électricité) + 40,33 (entretiens divers) + 116,60 (gérance technique) + 18,47 (

2.403,69 euros (dont 1.942,39 euros au titre de chauffage et 461,30 euros au titre de l’eau) + 108,59 (entretien ascenseur) + 31,14 (électricité) + 40,33 (entretiens divers) + 116,60 (gérance technique) + 18,47 (

Investment Services contre les titres LSK et le rachat consécutif par la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS des titres LSK, elle avait livré 7 titres de moins que ce qui était dû, ce en raison du fait qu’il fallait prélever les titres à parts égales sur 8 portefeuilles différents, et elle a réduit sa demande à concurrence de la somme de 96,60€Il a

tenté de se faire remettre la somme de 60.000 heures et des bijoux de la part de PC.2.), en utilisant des manœuvres frauduleuses consistants en le stratagème suivant :Il y a par conséquent lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans cependant

éclairé son client sur le coût réel de l’opération juridique, a commis une erreur de droit susceptible d’engager sa responsabilité (Diekirch, 15 mai 2007, jugement numéro 60/2007).

montant mensuel de 60.- € pour les frais de transport (« Bummelbus ») d’C.) qui n’aurait pas encore le permis ainsi que le montant de 152,32.- € à titre de prime d’assurance responsabilité civile sur les véhicules automoteurs pour l’aînée D.), le total de ces dépenses s’élevant à 612,32.- € par mois.le paiement mensuel par ordre permanent de 2 x 358,75.- EUR

Or, en l’espèce, il n’y a pas lieu de retenir l’abus de faiblesse, étant donné que l’instruction menée en cause n’a pas établi que les victimes T2.) et A.), tout en étant âgés de 60 ans respectivement de 69 ans, étaient affectés d’une particulière vulnérabilité.

Il a constaté qu’à titre de dépenses, PERSONNE1.) faisait valoir, outre les dépenses de la vie courante, un loyer de 490,00 euros pour une location meublée et des frais de trajet de 60,00 non contestés par PERSONNE2.).Il est à noter que si dans le cadre des débats de première instance, PERSONNE1.) a fait état de frais de trajet de l’ordre de 60,00 euros par

2005, n° 60).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

Le Parquet reproche à B.), de s’être, depuis le 31 mars 2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, rendu coupable principalement de banqueroute frauduleuse en détournant une partie de l’actif de la société SOC1.) s.àr.l., et notamment en détournant un montant total de 60.451,14 euros, en effectuant des prélèvements soit des virements des comptes

ensemble avec P2.) et P3.) et d’avoir fait en tout un chiffre d’affaires se situant entre 50.000 et 60.000 euros au courant des deux mois précédent son arrestation.et notamment d’avoir vendu et de quelque autre façon mis en circulation : - à environ 12 fois par mois chaque fois environ 5 grammes d’héroïne, mais au moins 1 kilo à C.) et N.), - 60 grammes d’

Ces hôtesses étaient embauchées sans contrat de travail, sans aucune déclaration à la sécurité sociale et elles étaient payées 60 euros par jour de présence.Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir

Les infractions retenues à charge d’Y.) sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 16, 20, 27, 28,

restituer (Dalloz, Répertoire de droit pénale et de procédure pénale, v°Abus de confiance, n°60).

Relevant appel incident, elle demande que par réformation du jugement entrepris, il lui soit alloué à titre de préjudice matériel un montant de 4.884,60 € et à titre de préjudice moral un montant de 5.000 €.

Concernant les préjudices allégués, la société A.), agissant en sa qualité de société de gestion du FCP A1.), a demandé réparation du chef de la principale perte éprouvée de l’ordre de 464.890,90 €, sinon 402.392,10 €, de frais de garde de 1.048,27 €, de frais supplémentaires évalués à 20.000 €, du gain manqué de 187.142,60 €, sinon des montants tels que

Concernant les préjudices allégués, la société A.), agissant en sa qualité de société de gestion du FCP A1.), a demandé réparation du chef de la principale perte éprouvée de l’ordre de 464.890,90 €, sinon 402.392,10 €, de frais de garde de 1.048,27 €, de frais supplémentaires évalués à 20.000 €, du gain manqué de 187.142,60 €, sinon des montants tels que