Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Benoît ENTRINGER, pour et au nom de X, suivant déclaration du 11 août 2017 au greffe de la Cour supérieure de justiceVu le mémoire en cassation déposé le 23 août 2017 au greffe de la Cour supérieure de justiceAttendu qu’il résulte des pièces de la procédure que l’arrêt attaqué, rendu par défaut à l’égard de la

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 13 janvier 2017, comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 13 janvier 2017, la société SOC1.) a régulièrement relevé appel de l’ordonnance du 29 novembre 2016, lui

Vu l’arrêt attaqué rendu le 21 juin 2017 sous le numéro 251/17 X. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelleVu le pourvoi en cassation formé par Maître Karine EVORA, en remplacement de Maître Patrice MBONYUMUTWA, pour et au nom de X, suivant déclaration du 14 juillet 2017 au greffe de la Cour

Vu l’arrêt attaqué rendu le 5 avril 2017 sous le numéro 156/17 X. par la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelleVu le pourvoi en cassation formé par Maître Lise REIBEL, pour et au nom de X, contre le prédit arrêt, notifié à celle-ci le 15 juin 2017, suivant déclaration du 14 juillet 2017 au greffe de la Cour supérieure de justice

Revu l’arrêt du 23 novembre 2017 par lequel la Cour a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de prendre position par rapport à la recevabilité de l’appel au regard des dispositions des articles 150 et 167 du NCPCPAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur

Dans ses conclusions du 31 janvier 2017, la société SOC2.) a demandé, au fond, le rejet des

Par arrêt du 9 novembre 2017, la Cour a ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties en cause de prendre position quant à la recevabilité de l’appel au regard des articles 579 et 580 du NCPC, dans la mesure où le tribunal du travail, dans le dispositif du jugement du 2 juin 2016 déféré « s’est déclaré compétent pour connaître de la demande

Revu l’arrêt 02/17 de la Cour d’appel du 12 janvier 2017Vu le procès-verbal de la comparution des parties du 4 mai 2017Sur l’appel de A.), qui demande à voir déclarer la modification substantielle de son contrat de travail et, en conséquence, son licenciement abusif, et à voir condamner la société CMW au paiement de la somme de 39.300,16 EUR en réparation de

Par citation du 4 octobre 2017, le Procureur d’Etat a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l'audience publique du 17 octobre 2017 pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetésPar même citation du 4 octobre 2017, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a également requis la prévenue PERSONNE2.) à

le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, le 12 mai 2017, sous le numéro LCRI 27/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu la citation à prévenus du 2 février 2017 régulièrement notifiéeIl y a d'ores et déjà lieu de relever que les dépositions effectuées sous la foi du serment à l'audience du 29 mars 2017 par

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 27 janvier 2017, comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgCe jugement rendu par défaut à son égard et signifié le 6 décembre 2016, a été régulièrement entrepris par D) suivant exploit d’huissier de justice du 27 janvier 2017Il découle au

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 4 septembre 2017, comparant par Maître Anne PAUL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgSuivant jugement civil contradictoire du 7 juillet 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit que A

Revu l’arrêt civil prononcé contradictoirement entre parties le 14 juin 2017 ayant chargé les experts avec la mission d’évaluer 1) l’immeuble sis à LL’expert Expert 2) a tenu compte de l’âge, du kilométrage, de l’état d’entretien et de présentation ainsi que de la côte marchande du véhicule pour fixer sa valeur à la date de juillet 2017 à 49.000 euros

de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 10 mars 2017, comparaissant par Maître Hervé HANSEN, avocat, demeurant à Luxembourg, et 1) la société à responsabilité limitée R CAPITAL s.à r.l., établie et ayant son siègePar exploit d’huissier du 6 mars 2017, en vertu d’une ordonnance présidentielle du 1er février 2017 (pour A.)) et d’un arrêt rendu par la

Dans ses conclusions du 17 mai 2017, l’appelante affirme ne pas avoir perdu ses droits sur les avoirs se trouvant inscrits à son nom auprès de la BANQUE KIl est établi que H) a été déclarée en état de faillite en nom personnel par jugement du tribunal de commerce de Gand, section de Veurne, en date du 2 novembre 2016, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel

Vu le procès-verbal numéro 10342/2017 établi en date du 7 mai 2017 par la Police GrandDucale, Circonscription régionale Esch/Alzette, CPI Differdange SILe Ministère public reproche à P1) d’avoir, depuis un temps non prescrit et jusqu’au 28 février 2017, et notamment le 28 février 2017, en cours de soirée, à L-(...), en infraction à l’article 1er de la loi du

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 12 juillet 2017, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement civil contradictoire du 15 juin 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation du jugement du 21 février 2017 ayant prononcé le

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 20 janvier 2017intimés aux fins du susdit exploit NILLES du 20 janvier 2017intimée aux fins du susdit exploit NILLES du 20 janvier 2017Contre ce jugement, leur signifié le 12 décembre 2016,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 12 mai 2017Par jugement civil contradictoire du 1er mars 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit la demande de l’ETAT fondée et a condamné A) à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG la

Numéros 184334+184290+TAL-2017-00322+TAL-2018-01134 du rôleIII (TAL-2017-00322la société d’investissement à capital variable SOCIETE6.) SICAV-FIS, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE7.), représentée par Maître Yann BADEN, en sa qualité d’administrateur provisoire nommé par ordonnance du 19 octobre 2017, inscrite au Registre de Commerce et des