Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 9 octobre 2009, des ouvriers de la SCI SOCIETE1.) auraient arraché la clôture entourant le jardin en détruisant également des plantations des locataires.Le tribunal constate que, dans le cadre d’un autre litige, les époux GROUPE1.) avaient déjà formulé le 12 mars 2009 une demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour privation de jouissance pour

Par exploit d’huissier du 30 avril 2009, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire de 650,- euros par mois et par enfant au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants communs PERSONNE3.), née le DATE1.), et PERSONNE4.), née le DATE2.),

du 1" 01.2009 au 25.01.2009 inclusdu 25.01.2009 au 21.04.2009 inclusdu 15.07.2009 au 22.07.2009 inclusdu 6.11.2009 au 22.11.2009 inclusCe n'est que lorsque nous savions à l'avance que vous étiez absente pendant une durée prolongée, (tel que par exemple en 2008/2009 où vous étiez absente du 2 décembre 2008 au21 avril 2009 inclus, soit pendant presque 5 mois),

En novembre 2009, sans préjudice quant à la date exacte, la défenderesse passe commande à la demanderesse de modifier l’installation sanitaire de la cuisine suivant les nouveaux plans de SOCIETE3.).La défenderesse s’était engagée en novembre 2009 durant une réunion de chantier, par le biais de ses gérants M. PERSONNE1.) et M. PERSONNE2.), à payer la totalité

Le 26 mai 2009 vers 16.30 heures, rue (...) à (...), l’un des deux chiens appartenant à A.) a été attaqué et mordu par le chien appartenant à B.) et C.).Il demande la condamnation des époux B.)-C.) et de leur assureur à lui payer la somme de 23.600.- EUR + p.m. ou tout autre montant, même supérieur, à arbitrer par le tribunal ou à dire d’experts, avec les

Vu le rapport numéro 2009/95049 du 4 avril 2009 de la Police Grand-Ducale, SRPS.

Il ajoute que sa situation familiale aurait également changé depuis la signature de la convention de divorce, alors qu’en décembre 2009 il serait, à nouveau, devenu père.Il sollicite par réformation du jugement de première instance d’ordonner la réduction de la contribution à l’entretien et à l’éducation due à Y.) pour les enfants E1.) et E2.) à 200.- euros

février 2010 relatif au projet de loi n°5718, document n°5718/08, identifiant J-2009-O-1488, p.2).

Le 13 juillet 2009, l’expert José TONNAR s’est rendu sur les lieux pour constater les désordres, visite à laquelle la société GLAESENER-BETZ était absente.Le 13 octobre 2009, l’expert a rendu son rapport en retenant un défaut de conception important et en préconisant de démonter l’ensemble de l’équipement.la remplacer par une cheminée neuve en parfait état

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 31 décembre 2009, A a fait convoquer B, faisant le commerce sous la dénomination C, devant le tribunal du travail, siégeant en matière de contestations entre employeurs et salariés, à l’effet de l’entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement avec préavis qu’ilA l’

qu’en date du 6 novembre 2009, sans préjudice quant à la date exacte, le demandeur a égaré 2 cartons à livrer à C ;que lors d’une livraison pour C intervenue en date du 23 janvier 2009, B a perdu 5 cartons ;090451 du 17 février 2009 au093963 du 21 décembre 2009 au montant de 159,04 €.Il relève appel incident en ce qui concerne la nomination d’un expert pour

arrêtés ministériels du 16 septembre 2009 respectivement du 20 juillet 2010.

Par requête du 9 avril 2009, A a fait convoquer la société B sàrl. devant le tribunal du travail de Diekirch pour voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 23 janvier 2009 et s’entendre condamner à lui payer 3 516,78 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 10 000 € à titre de préjudice matériel, 3 500 € à titre de préjudice moral

Par exploit d’huissier du 23 octobre 2009, la société B S.A. a assigné en paiement X et son épouse Y devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile.

simple se trouve absorbée par les infractions de vol à l’aide de fausses clés respectivement de tentatives de vol à l’aide de fausses clés dont elle constitue une partie intégrante et qui ont été retenues à l’encontre du prévenu (CSJ, 21 janvier 2009, n° 40/09 X ; CSJ, 28 janvier 2009, n° 58/09 ;

peuvent donc être remboursés que sur le fondement de l’article 700 NCPC français, à l’exclusion donc de l’article 1382 C. civ. (J. cl. précité, fasc. 524, éd 2009, numéros 9 et 10)700 NCPC français, à l’exclusion donc de l’article 1382 C. civ. (J. cl. précité, fasc. 524, éd. 2009, numéros 9 et 10)

Suivant arrêt du 25 février 2010, Romain FISCH s’est vu confier la mission de « vérifier si le four à pizzas de la société A est producteur de retombées de suie sur la propriété de B, d'en déterminer les causes et d'indiquer les remèdes, ou si le four a été modifié conformément aux recommandations du rapport du avril 2009 ».Si elle subissait de ce fait un

Par requête du 20 octobre 2009, A a fait convoquer la société B sàrl. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat et s’entendre condamner à lui payer le montant total de 20 000 €.période du 12 octobre 2009 au 28 février 2010, subsidiairement il demande le remboursement de ce montant de la part de

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 1er juillet 2009, comparant par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu le 5 mai 2009, le tribunal a déclaré régulier le licenciement de L.) et il a été débouté

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISE d’Eschsur-Alzette du 31 octobre 2008, et d’un acte de réassignation de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 4 décembre 2009 comparant par Maître Frédéric FRABETTI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le