Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance n°1124/21 rendue le 16 juin 2021 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à LuxembourgVu l'appel relevé de cette ordonnance le 21 juin 2021 par déclaration du procureur d’Etat de Luxembourg au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgPar déclaration du 21 juin 2021 au greffe du tribunal d’arrondissement de et

ORDONNANCEDans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les trois rôles pour y statuer par une seule et même ordonnancePERSONNE1.) explique que dans le cadre d’une procédure de référé engagée par la société SOCIETE8.) à l’encontre de l’Etat du Grand-Duché, une expertise a été ordonnée suivant ordonnance de référé du 11

Par ordonnance du 5 juillet 2021 du juge de paix de Luxembourg, Maître PERSONNE2.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions et rentes de PERSONNE1.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») pour avoir paiement du

Vu l’ordonnance de clôture du 9 mars 2022

Suivant ordonnance présidentielle délivrée le 18 mars 2022, sur base de l’article 590 du Nouveau Code de procédure civile, l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) a.s.b.l., a été autorisée à assigner à bref délai

ORDONNANCEque B), nommée au poste de syndic de la copropriété par une ordonnance du 25 mars 2010, a démissionné de ses fonctions le 15 juillet 2013Il est toutefois constant en cause que B), bien que nommée comme syndic de la copropriété par une ordonnance du 25 mars 2010, a démissionné de ses fonctions le 15 juillet 2013ordonnons l’exécution provisoire de la

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 73/22 (XIXe) rendue par la chambre de conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 26 janvier 2022, renvoyant les prévenus en partie par l’application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même TribunalPar ordonnance du même jour, le juge d’instruction a chargé le docteur Martine

Par ordonnance du 15 décembre 2017, les deux procédures ont été jointes

Vu l’ordonnance de renvoi n° 568/20 rendue en date du 13 mars 2020 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PREVENU1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal

ORDONNANCE

Par ordonnance du juge des référés du 19 janvier 2007, les docteurs JeanPaul LANGHENDRIES et Alain GERVAIX ont été nommés experts pour déterminer l’affection subie par D) lors de son hospitalisation au A) ainsi que les origines de celle-ci et pour établir la situation médicale de l’enfantdit qu’en cas d’empêchement de l’expert il sera procédé à son

Vu l’ordonnance de clôture du 23 février 2022

auprès d’B. et ayant autorisé celle-ci à transférer le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun à ..., d’une ordonnance du 25 mars 2021 ayant, avant tout autre progrès en cause, ordonné une thérapie familiale entre parties, dit que les parties exercent en commun l’autorité parentale sur leur enfant, interdit à A. de quitter le

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 3 décembre 2021, l’instruction a été clôturée

Vu l’ordonnance de clôture du 19 janvier 2022

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 10 novembre 2021 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 9 février 2021 pour prise en délibéré selon les modalités déterminées par la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commercialeLes mandataires des parties

Par ordonnance du 16 août 2021, l’instruction a été clôturée

Suite au contredit formé le 28 janvier 2022 par la société B.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2021TALORDP/00645, délivrée en date du 23 décembre 2021 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 4 janvier 2022, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 28 février 2022ORDONNANCE

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 février 2022 concernant le volet de la recevabilité de l’appel au regard du délai légalSuivant ordonnance rendue le 22 février 2022, le magistrat de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire sur l’unique volet de la recevabilité de l’appel au regard du délai légal

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 décembre 2021