Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance rendue par le président de la Chambre criminelle en date du 3 février 2017 en application de l’article 218 du Code procédure pénale ordonnant une expertise psychiatrique de P1.) et nommant à cet effet les experts Dr Edmond REYNAUD et Jean-Luc SENNINGERVu le jugement de la Chambre criminelle n°55/2017 LCRI du 9 octobre 2017 statuant sur la

Vu l’arrêt n°944/17 du 18 octobre 2017 de la Chambre du conseil de la Cour d'appel ayant confirmé l'ordonnance n° 1073/17 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 24 mai 2017 ayant renvoyé X.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de viols et d'attentats à la pudeur avec la circonstance aggravante que l

Vu le rapport d’enquête 47097/11 du 25.04.2017 (B_04) et plus particulièrement le 47097/21 du 11.07.2017 (B_05) du Service de Police Judiciaire, section Infractions Economiques et Financières CourantesVu les conclusions du Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 14.12.2017 (A_09Vu le procès-verbal d’audition de témoin de A.) du 22

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 20 juillet 2017, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à LuxembourgPar exploit d’huissier du 20 juillet 2017, A a relevé appel du jugement rendu par le tribunal de travail de Luxembourg du 26 juin 2017 par lequel la juridiction saisie a déclaré non fondée la

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 21 mars 2017, ayant comparu par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui a déposé son mandatPar jugement civil contradictoire du 7 février 2017, le tribunal d'arrondissement de Diekirch a

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 11 août 2017Par jugement civil contradictoire du 21 juin 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rejeté le moyen du libellé obscur soulevé par A) et a condamné ce dernier à payer à la société

Par conclusions du 13 février 2017, la société SOC.1.) demande encore, au cas où il devait être retenu qu’elle était redevable de la TVA sur son chiffre d’affaire généré à l’intérieur du condominium, à voir condamner l’ETAT sur base de la responsabilité civile à lui payer un montant équivalent à la TVA qu’elle devrait payer

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 17 août 2017Par jugement civil contradictoire du 20 juin 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation d’un jugement rendu en date du 30 mai 2013, dans le cadre de

Par conclusions du 1er février 2017, les parties demanderesses ont renoncé à l’intégralité de leurs demandes dirigées dans le rôle numéro 170476 contre la société anonyme CLERC (RCS B111831) et dans le rôle numéro 176047 contre Maître Pierre THIELEN pris en sa qualité de liquidateur de la société anonyme COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE D’EXPERTISE ET DE REVISION

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 10 juillet 2017, comparant par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement civil contradictoire du 17 mai 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a dit l’action en recherche de paternité introduite par B), agissant en

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 30 janvier 2017, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-AlzettePar exploit d’huissier de justice du 30 janvier 2017, A) a régulièrement relevé appel de ce jugement

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 28 juin 2017Par jugement civil contradictoire du 5 avril 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit l’action en recherche de paternité introduite par C), agissant en sa qualité d’administratrice légale de sa fille mineure B), née (...) à (...), de

Rôles: TAL-2017-00349+TAL-2018-01437 NoPar exploit d’huissier de justice du 10 novembre 2017, le syndicat des copropriétaires de la Copropriété HOTEL DE LA CHAMBRE DE COMMERCE – Centre Administratif Pierre Werner (ci-après le Syndicat de Copropriété) et l’établissement public LA CHAMBRE DU COMMERCE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après la Chambre de

FAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 30 mars 2017, sous le numéro 1079/18, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitDe ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le Tribunal de police de et à Esch-sur-Alzette en date du 21 décembre 2017, sous le numéro 273/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitle procès-verbal numéro 288-2017 du 5 décembre 2016 de la police grand-ducale,

Vu l’arrêt attaqué rendu le 19 décembre 2017 sous le numéro 488/17 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle

Vu l’arrêt attaqué, numéro 33/17, rendu le 15 février 2017 sous le numéro 38902 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commercialeVu le mémoire en cassation signifié le 30 juin 2017 par la société de droit des îles Caïman SOC1), la société de droit des îles Caïman SOC3) et la société de droit des îles

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 27 février 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Christian-Charles LAUER, avocat à la Cour à LuxembourgRevu l’arrêt du 21 décembre 2017 et le résultat de la comparution personnelle des partiesLa Cour rappelle que A a interjeté appel contre le

Vu les arrêts attaqués, rendus le 13 décembre 2012 et le 30 mars 2017 sous le numéro 36166 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière civileVu le mémoire en cassation signifié le 28 juin 2017 par X à la société à responsabilité limitée SOC1) et à la société anonyme de droit belge SOC2), déposé le 4 juillet

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 6 avril 2017 sous les numéros 39712 et 40570 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travailVu le mémoire en cassation signifié le 26 juin 2017 par X à la société à responsabilité limitée SOC1), à la société à responsabilité limitée SOC2), à la société de droit