Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans leurs conclusions notifiées en date du 9 octobre 2013, AZZURRA et NEO augmentent leur demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et demandent à voir condamner les parties adverses au paiement d’une indemnité de procédure de 40.000.- euros à chacune d’elles.De plus, l’affirmation adverse qu’il n’y aurait pas eu de prorogation du

Par jugement n° 3/2013 du 8 janvier 2013, le tribunal, 8e section, s’est déclaré compétent pour connaître des demandes, a rejeté le moyen d'irrecevabilité relatif à la non-inscription de la demande en justice au registre des brevets soulevé par les défenderesses, a déclaré irrecevable la demande de A.) tendant à l'allocation de dommages-intérêts pour nonL’

L’article 7-5 du Code d’instruction criminelle, tel qu’introduit par la loi du 29 mars 2013 précitée, dispose que :L’article 7-5 du code d‘instruction criminelle introduit par la loi du 29 mars 2013 est libellé comme suit: « Les condamnations définitives prononcées à l’étranger sont assimilées quant à leurs effets aux condamnations prononcées par les

VAGOMLUX S.àr.l., ayant été établie et ayant eu son siège social à L-3334 Hellange, 7, rue de Crauthem, déclarée en état de faillite suivant jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Luxembourg en date du 23 octobre 2013, représentée par son curateur Maître Jackie MORES,Faits: L'affaire fut introduite suivant requête déposée au greffe du tribunal du

Revu le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 21 novembre 2013 sous le numéro 3058/2013.Vu l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 24 octobre 2013 sous le numéro 55/2013 pénal.Vu l’arrêt rendu par la Cour d’appel le 12 mars 2013 sous le numéro 145/13 V.s t a t u a n t en continuation du jugement rendu par le Tribunal correctionnel

Vu l’arrêt attaqué rendu le 20 novembre 2013 sous le numéro 38081 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;

Vu l’arrêt attaqué rendu le 13 mars 2014 sous le numéro PEI 2013/0186 du registre par le Conseil supérieur de la Sécurité Sociale ;

Vu l’arrêt attaqué rendu le 13 novembre 2013 sous le numéro 39787 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé ;

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 29 mars 2013, intimée sur appels incidents, comparant par Maître François COLLOT, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 7 février 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 25 janvier 2013, comparant par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 25 janvier 2013, A a relevé appel d’un jugement rendu le 30 novembre 2012 par le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette la déboutant de ses

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 10 janvier 2013, comparant par Maître Christophe BRAULT, avocat à la Cour à Luxembourg,Ce jugement fut régulièrement entrepris par A par acte d’huissier de justice du 10 janvier 2013.

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 20 mars 2013, intimée sur appels incidents, comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour à Luxembourg,Dans son jugement du 21 janvier 2013, le tribunal a dit que les gérants de la

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 8 mars 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 24 janvier 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré le licenciement abusif et a dit non fondées les

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 11 avril 2013, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 14 février 2013, le tribunal du travail a dit que le licenciement avec préavis est régulier et a débouté A de sa demande en dommages et intérêts.Par exploit

Par son jugement du 24 mai 2013, le tribunal du travail de Diekirch s’est déclaré incompétent ratione loci au motif que les derniers lieux de travail se sont situés aux points de vente « Globetrotter » et « Y Presse » se trouvant dans le ressort de la juridiction de travail de Luxembourg.Par exploit d’huissier du 4 juillet 2013, A a relevé appel du jugement

déclarée en état de faillite par jugement du 11 octobre 2013 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 18 mars 2013, comparant par Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 4 février 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a

déclarée en état de faillite par jugement du 8 février 2013 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, intimée aux fins du prédit acte CALVO, comparant par Maître Kamilla LADKA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Le 8 février 2013, la société SOC1.) a été déclarée en état de faillite.La société SOC1.) ayant été déclarée en faillite le 8 février 2013

appelant aux termes d’actes des huissiers de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 18 juin 2013 et Carlos CALVO de Luxembourg du 19 juin 2013, comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 28 janvier 2013, le tribunal du travail a donné acte à M. A.) qu’il augmentait sa demande du chef de préjudice moral à 10.

Elle expose qu’elle a déposé, en date du 23 août 2013, contre B) et C) une nouvelle plainteCette plainte aurait été suivie d’une ordonnance de non-informer du juge d’instruction du 5 novembre 2013.

A), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 31 janvier 2013, comparant par Maître Barbara KOOPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,De ce jugement, non signifié, A) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 31 janvier 2013.139.533,92 euros, il aurait versé spontanément un acompte de