Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick Muller en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 12 juin 2013,Par un jugement contradictoire du 26 avril 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a dit la demande principale partiellement fondée.Ce jugement a été

LTD, société de droit de la République de Chine (Taïwan) et PY) S.A., société de droit luxembourgeois, le juge des référés auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg désigne par ordonnance du 4 janvier 2013 Maître Arsène KRONSHAGEN, et comme administrateur provisoire de PY) S.A., et comme séquestre desPar arrêt du 10 juillet 2013, les demandes sont

A la date du 1er janvier 2013, le solde de la créance de la société SOC.2.) s.a. envers SOC.1.) s.à.r.l. s’élève à 241.630 euros.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique Reyter en remplacement de l’huissier de justice JeanClaude Steffen d’Esch-sur-Alzette du 16 janvier 2013 et du 8 février 2013,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique Reyter en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude Steffen d’Esch-

conditions, deux options d’achat sur des actions Immobel, que ce contrat a été remplacé par un contrat intitulé « CONTRAT.2) » signé le 31 décembre 2010, que les parties ont finalement signé en date du 28 juillet 2013 un contrat intitulé « CONTRAT.3) » devant fixer la rémunération de l’intimé et devant mettre fin aux relations entre parties et précisant que

Par ordonnance du 25 février 2015, le juge des référés s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de la SARL SOC1.) basée sur l’article 932 alinéa 1er du NCPC tendant à la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 26 janvier 2015 à la demande de la SARL SOC2.) en exécution d’un jugement du 10 juillet 2013 ayant condamné la SARL SOC1.) à restituer

Par ordonnance du 4 février 2013 la chambre du conseil a dit qu’il n’y avait pas lieu à poursuite des faits instruits par le juge d’instruction à la suite de la plainte déposée par la SA Banque T) Luxembourg du chef de faux, usage de faux, escroquerie et vol.

appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey Gallé de Luxembourg du 28 mars 2013, sub 1) - 3) comparant par Maître Benoît Entringer, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t : D, établie et ayant son siège social à (Par jugement du 6 mars 2013, le tribunal de première instance a d’abord rejeté le moyen du défendeur C qui

Le rapport d’expertise judiciaire est dressé par l’expert PERSONNE3.) en date du 12 novembre 2013, l’expert retenant, suite aux constatations faites sur place le 18 avril 2011 et sur base d’une réunion d’expertise du 15 novembre 2011, notamment i) qu’en ce qui concerne l’aspect de la plaque en granit, les parties l’avaient informé que la surface devait être

Exposant (i) qu’elle a vécu en communauté de vie avec PERSONNE1.) jusqu’au 13 décembre 2013, (ii) que de leur union est issue PERSONNE3.), née le DATE1.), et (iii) que depuis leur séparation, PERSONNE1.) n’a payé que deux fois le montant de 150,00 euros au titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun, PERSONNE2.) a, parde

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 novembre 2013.

Cour d’appel, 4 décembre 2013, n° 38367 du rôle).Dans leurs conclusions notifiées le 29 novembre 2013, elles « précisent qu’elles n’invoquent plus (

Par courrier adressé par les bailleurs au locataire en date du 9 août 2013, le loyer a été porté au montant de 1.200,00 euros.Exposant qu’en dépit de l’augmentation effectuée, le locataire paierait seulement le montant de 1.000,00 euros au lieu de la somme augmentée de 1.200,00 euros de sorte que les arriérés de loyers s’élèveraient à la somme de 1.400,00

Frank SCHAAL de Luxembourg du 5 avril 2013, comparant par Maître Paul TRIERWEILER, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement réputé contradictoire rendu le 6 février 2013, le tribunal de paix a dit le contredit fondé, et a partant débouté SOCIETE1.) de sa demande en paiement, faute de verser des pièces établissant l’existence d’un contrat entre parties

matériel plus amplement décrit dans le rapport n° SPJ/JEUN/2011-18678-21 du 23 juillet 2013 du Service de Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse.Interrogé le 30 septembre 2013 par le Juge d’instruction, A conteste avoir téléchargé, consciemment et volontairement, du matériel pédopornographique sur son ordinateur.matériel plus amplement décrit

Par jugement du 18 avril 2013, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a fait droit à la demande d’injonction de PERSONNE2.) et a i) enjoint à PERSONNE1.) de verser à l’expert PERSONNE5.) : les plans du complexe résidentiel et de l’appartement n°12, le ou les extraits du cadastre, les éventuels décomptes relatifs aux consommations d’énergie (eau,Il se dégage

Par requête du 1er septembre 2014, C) a fait convoquer A), B) et la société à responsabilité limitée MCSIG SARL à comparaître devant le juge de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum au paiement de la somme de 19.800.- euros au titre d’arriérés de loyer pour la période de décembre 2013 à août 2014, augmentée des

A l’appui de son action, A.) expose que le divorce entre parties a été prononcé à la suite d’une procédure de divorce par consentement mutuel par jugement du 31 octobre 2013, et que la convention de divorce par consentement mutuel prévoyait l’exercice conjoint de l’autorité parentale par les deux parents, la résidence habituelle de l’enfant étant fixée

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 30 octobre 2013, comparant par Maître Régis SANTINI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,L’affaire inscrite sous le numéro 157852 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 19 novembre 2013, lors de laquelle elle fut refixée

A.) expose que par acte notarié du 2 septembre 2013 il a ensemble avec la société TRANS PARTICIPATION S.A., représentée par son administrateur unique B.), constitué la société TRANSLOGISTIK G.m.b.H., que le capital de la société est fixé à 50.000.- euros divisé en 500 actions d’une valeur de 100 euros, que suivant assemblée générale tenue le jour de saEn l’