Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 25 février 2009, B.) a donné citation à A.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins :euros, - condamné A.) à payer à B.) le montant de 14.379,20 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 6.445,79 euros à partir du 25 février 2009, date de la demande en justice, et sur le montant de 7.933,41

Par exploit d’huissier de justice du 25 février 2009, PERSONNE2.) a donné citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins :montant total de 14.379,20 euros, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 14.379,20 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 6.445,79 euros à partir du 25 février 2009,

Le 5 février 2009, la trappe a été installée dans l’appartement de PERSONNE1.) (pièce 9) qui par virement bancaire du 19 février 2009 a payé le montant de 402,50 euros à SOCIETE3.) (pièce 8).ce n’est qu’en date du 5 février 2009 que la trappe a été installée.Si dès lors il a fallu attendre 2008/2009 pour que les travaux soient commandés, respectivement

Le 3 novembre 2009, PERSONNE1.) a signé une convention avec la société de droit français SOCIETE1.) S.A. le nommant conseiller avec la mission de prospecter activement et régulièrement le marché du ADRESSE4.) pour y assurer l’implantation commerciale de la société et la mettre en relation avec des entreprises susceptibles de contracter avec elle pour des

Principal : Intérêts échus 10.12.2009 au 18.01.2011Le « principal » se rapporte à un solde de diverses factures impayées établies par la société SOCIETE1.) dans le cadre des travaux d’extension de la maison de PERSONNE1.) réalisés suivant une offre et un avenant signé entre parties en date du 11 juin 2009.Même si les parties s’étendent longuement sur les

Par exploit d’huissier du 29 septembre 2009, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné citation à SOCIETE1.) SCI à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de voir constater l’entorse grave aux droits de propriété des requérants par des aménagements opérés dans le bâtiment de SOCIETE1.) SCI avec vue directe et la présence de fenêtres avec vue

A.) avait été engagé en tant qu’"employé privé: artificier, technicien et collecteur de jeux" par SOC1.) S.À R.L. moyennant un contrat de travail écrit à plein temps et à durée indéterminée signé par les parties en date du 28 janvier 2009 avec effet au 01er avril 2009.Par la présente, et suite à votre demande, nous vous informons que le motif de la

agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, de sa demande en remboursement de la somme de 31.952,66 € versée à la salariée à titre d’indemnités de chômage pendant la période de janvier 2009 à septembre 2010.Elle sollicite partant l’accord pour une activité qu’elle compte exercer à titre d’indépendant à partir du mois de janvier 2009.année

Dans la mesure où les vices sont néanmoins et incontestablement réparés à l’heure actuelle (l’expert Kousmann écrit dans son rapport complémentaire qu’il n’y a plus eu d’infiltration depuis le 3 février 2009), le tribunal constate qu’il n’y a plus de vice et en déduit qu’il n’y a plus actuellement matière à réparation de ce chef, la seule crainte de l’Bien

Par requête déposée le 28 décembre 2009, P.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.) devant le tribunal du Travail de Luxembourg pour s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 12 novembre 2009 et condamner à lui payer un dommage matériel de 19.917,36 € et un dommage moral de 6.000 €.Engagé suivant contrat de

L’appelante offre d’établir par témoins que durant la période s’étendant de mars 2008 à janvier 2009, le salarié a travaillé sur cinq chantiers se situant à (

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 6 mars 2009, comparant par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

décembre 2009, n°2009/0158).En ce que la seule référence citée dans ce contexte est une référence à un autre arrêt de la même juridiction (<< Conseil supérieur, 7 décembre 2009, n°20009/0158 >>) et en ce que cet arrêt à texte identique au passage susvisé ne motive pas non plus de quels éléments l’intention du législateur est déduite ;

Vu le rapport n° SPJ/RGB/2009/2927-9/WEIM du 15 juin 2009 établi par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Répression Grand Banditisme.En date du 5 mars 2009, les enquêteurs de police ont procédé à une saisie au siège de la société SOC3.) S.A., qui avait repris divers salariés après que la société SOC2.) avait cessé ses activités de

Par requête déposée le 29 juillet 2009, C.) a fait convoquer la société anonyme SOC.1.) devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 5 février 2009 et condamner à lui payer un dommage matériel de 28.412,96 € augmenté par la suite à 30.836,90 € et un dommage moral de 10.000 €.

Par requête déposée le 28 décembre 2009, S.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.) devant le tribunal du Travail de Luxembourg pour s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 12 novembre 2009 et condamner à lui payer un dommage matériel de 19.917,36 € et un dommage moral de 6.000 €.Engagé suivant contrat de

Par lettre recommandée du 17 avril 2009, elle a été licenciée avec préavis.Suite à sa demande, l’employeur lui a communiqué les motifs le 15 juin 2009.Les premiers juges ont retenu que le délai de forclusion de trois mois devait s’appliquer, la requête ayant été introduite le 29 janvier 2010, alors que les motifs avaient été communiqués le 15 juin 2009.Ils

Par requête déposée le 12 octobre 2009, S.) a fait convoquer son ancien employeur la société anonyme SOC.1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 12 mai 2009 et se voir indemniser des préjudices matériel et moral subis.

Par requête déposée le 10 septembre 2009, F.) a fait convoquer la société anonyme SOC.1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 28.926,73 euros du chef du préjudice subi suite à son licenciement qu’elle qualifie d’abusif ainsi que du préjudice subi pour retard dans le paiement des salaires.Nadia

Par conventions de crédits signées le 23 novembre 2006, la société anonyme SOCIETE1.) a accordé à la société de droit espagnol SOCIETE2.) deux crédits de respectivement 3.300.000 euros et 2.700.000 euros venant à échéance le 30 novembre 2009.Par courriers du 19 mars 2009, la société SOCIETE1.) a dénoncé les deux contrats avec effet immédiat et elle a