Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 24 juillet 2009, B a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, la S.A. A, pour lui réclamer, suite à son licenciement qu’il qualifia d’irrégulier et d’abusif, divers montants indemnitairesA l’appui de sa demande à voir déclarer son licenciement abusif, le requérant exposa qu’il a été au service de

Il fit exposer à l’appui de sa demande avoir été au service de l’employeur sur base d’un contrat à durée indéterminée stipulant une période d’essai de 6 mois à partir du 1er septembre 2009 et avoir été licencié avec un préavis de 24 jours, pendant la période d’essai, par lettre recommandée antidatée au 17 novembre 2009 et envoyée la 18 novembre 2009, soit en

Par exploit d’huissier du 20 mars 2009, sci S) a assigné les consorts T) et K) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir dire que la parcelle d’une contenance de 4,25 ares est sa propriété exclusive depuis 1999 et dire que le jugement à intervenir tiendra lieu d’acte de vente de la parcelle litigieuse, sinon, subsidiairement, pour voir10

Dans une attestation testimoniale du 21 septembre 2009 Emmanuel CHARLIER déclare que « sur demande expresse de M. Schmitz (de la société anonyme A) le dossier d’autorisation à bâtir a été modifié trois fois et ceci pour des raisons indépendantes du Bureau ZZakaria MAJDOULINE a attesté le 21 septembre 2009 que « M. Schmitz a voulu prendre contact avec le

Par jugement n° 194/2009 rendu le 14 juillet 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 8ème section, a dit non fondée l’exception de nullité de l’assignation du 27 octobre 2008 pour libellé obscur soulevée par Y. Il a décidé que l’autorité de la chose jugée dont la sentence du 16 avril 2008 du tribunal arbitral du sport est investie s’oppose à ce que

qui rédige le contrat de prêt, cache, au moment où B) le signe, le texte du contrat à la vue de celui-ci, qu’après la signature du contrat, le montant de 4.000.000.- francs est remis à K), qu’aucun remboursement n’étant effectué, B) assigne K) par exploit d'huissier du 10 juin 2009 à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de le

Entre: A, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 07/08/2009, comparant par Maître osario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement rendu contradictoirement le 10 juin 2009, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a condamné la A à payer à B et C la somme de 22.330 € avec les

Par exploit d’huissier de justice du 24 février 2009, le demandeur F.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour le défendeur s’entendre forcer comme indivisaire d’intervenir dans l’instance tendant au partage de la masse successorale laissée par G.) et pour voir statuer

Par jugement rendu le 15 octobre 2009 le tribunal a dit cette demande non fondée au motif que la créance alléguée n'est pas établie

Par exploits d’huissier des 24 et 27 avril 2009, A et son épouse, B, agissant en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux des biens et de la personne de l’enfant mineure G, ont fait donner assignation à C et à son épouse, D, pris en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux des biens et de la personne de leur enfant

Elle travaillerait depuis le 31 août 2009 dans une crèche et

appelantes aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 10 août 2009Par exploit d’huissier du 10 août 2009, AAA, CCC et EEE ont interjeté appel contre ce jugement

Par exploit d’huissier du 31 juillet 2009 CCC et BBB ont fait donner assignation à la société anonyme DDD, à la société à responsabilité limitée EEE et à la société de droit islandais AAA à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voirPar exploit d’huissier du 4 novembre 2009 la société AAA a fait

Sur citation du 14 octobre 2008 les parties furent requises de comparaître à l’audience publique du 10 décembre 2008, lors de laquelle l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique du 1er juillet 2009Sur citation du 26 mai 2009 les parties furent requises de comparaître à l’audience publique du 1er juillet 2009, lors de laquelle l’affaire fut

En effet, est-il besoin de rappeler que la Cour, dans un arrêt du 15 juillet 2009 (rôle n° 32.977) auquel était partie précisément l’association momentanée ORGANISATION1.) a rejeté cette argumentation en retenant « qu'il est constant que l'association momentanée ORGANISATION1.) et ses membres se sont adonnés à la promotion immobilière, et qu'aux termes de l

octobre 2009, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à soldesinon cette somme à augmenter des intérêts légaux de retard à compter du 12 mars 2008, sinon à compter de la mise en demeure du 2 octobre 2009, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à soldeinvité les parties à verser le courrier de Maître Denis CANTELE du 2 octobre 2009condamné la

A a été licenciée par ses employeurs, B et son épouse C, d’abord avec préavis par courrier recommandé du 26 juin 2009, puis avec effet immédiat par courrier recommandé du 5 août 2009Elle avait par courrier recommandé du 14 juillet 2009 demandé communication des motifs à la base du licenciement avec préavis et par même courrier demandé à ses employeurs de lui

Par exploit d’huissier de justice introduit en date du 3 novembre 2009, la société à responsabilité limitée SOC1.) (ci-après la société SOC1.)) déclarant avoir repris certains droits (dont fait partie la créance en cause) de la société anonyme SOC2.) Luxembourg suivant les termes d’un acte de scission passé par-devant notaire en date du 21 juillet 2009 et

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 29 juin 2009, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour à LuxembourgQuant au fond, le tribunal a, dans un jugement du 3 février 2009, constaté que la convocation n’avait pas été faite par une personne habilitée à le faire, et qu’aucune pièce n’était annexée à

Par exploit d’huissier de justice introduit en date du 3 novembre 2009, la société à responsabilité limitée SOC1.) (ci-après la société SOC1.)) déclarant avoir repris certains droits (dont fait partie la créance en cause) de la société anonyme SOC2.) Luxembourg suivant les termes d’un acte de scission passé par-devant notaire en date du 21 juillet 2009 et