Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L.) a été engagé le 2 novembre 2009 en tant qu’ouvrier.L.) soutient qu’en réalité il a commencé à travailler à partir du 26 octobre 2009, de sorte que la clause d’essai est inopérante pour ne pas avoir été prévue par écrit dès le début des relations de travail entre parties.Les premiers juges ont retenu que tant l’attestation testimoniale versée par L.) pour

demandeur sur opposition aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 9 juin 2009 et par requête signifiée le 9 juin 2009 aux avoués de la société X Sàrl, de B, de C, de E et de la société Y SA, intimé aux fins d’un exploit de l’huissier de justice Pierre KREMER de Luxembourg du 21 juillet 1997, comparant par Maîtredéfendeurs

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 25 novembre 2009 et demandeur en intervention suivant exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 20 juin 2011, comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour à Luxembourg,Par requête déposée le 30 mars 2009, A a fait convoquer devant le tribunal

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 8 juin 2009, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 8 juin 2009, M.) a interjeté appel contre un jugement du 19 mai 2009 par lequel le tribunal du travail de Luxembourg s’est déclaré incompétent pour

Par jugement du 18 novembre 2009, le tribunal a déclaré la demande recevable, l’a dit non fondée, a condamné la société A s.à r.l. à payer à B une indemnité de procédure de 700 € et a condamné la société A s.à r.l. aux frais et dépens de l’instance.jugement du 18 novembre 2009, page 4)Par exploit d’huissier du 1er février 2010, la société A s.à r.l. a

Par exploit d’huissier du 3 juin 2009, la société à responsabilité B a fait comparaître la société à responsabilité limitée A devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir prononcer la nullité du contrat de vente du fonds de commerce du 30 avril 2008 pour absence de cause, sinon pour dol, sinon pour erreur sur

En date du 25 juin 2009, le juge de Paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, avait analysé la nature du contrat de 2004 entre parties et avait estimé que les prestations de service, expressément prévues dans l’objet du contrat, l’emportaient manifestement sur la location elle-même, de sorte qu’il ne saurait être saisi suivant requête mais au

Aux termes d’un contrat de travail du 1er juillet 2009, H) S.AR.L. engage V), demeurant en France, en tant que « gérante technique/responsable coiffeuse », avec reprise de son ancienneté au 27 novembre 2007 (salaire mensuel initial brut de 2.820,75.- euros, indice 702,29).Par lettre recommandée du 26 novembre 2010, dans laquelle elle fait valoir que H) S.AR.

Par jugement du 23 janvier 2009 le tribunal a joint les trois rôles et a déclaré recevable la demande principale, rejetant le moyen de nullité de l’exploit introductif d’instance pour libellé obscur.Par jugement du 26 juin 2009 le tribunal a retenu que la demande principale est régie par le droit luxembourgeois.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL du 31/03/2009,Saisi d’une demande de partage introduite par les époux C-D contre A, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a ordonné par jugement du 14 janvier 2009 la licitation pour impartageabilité en nature de la parcelle sise à Pétange, suivant un plan de géomètre Luc Ewen du

droit luxembourgeois SOCIETE3.) pour voir dire pour droit qu’aux termes du contrat de gage signé le 8 juin 2008, la requérante n’est pas garante de l’exécution d’autres engagements que ceux visés par le SILA II et par voie de conséquence voir réduire les montants redus par la requérante en exécution de ses obligations à la somme arrêtée au 29 juin 2009 de 1.

intérêts conventionnels de 5% à partir du 30 juin 2008 jusqu’au 30 septembre 2009, et avec les intérêts légaux à compter du 1er octobre 2009, jusqu’à solde, et pour assurer le recouvrement de cette somme, a déclaré bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée entre les mains de la société anonyme Banque X), la société anonyme Banque Y), et la Banque Z) sur les

Par exploit d’huissier du 17 décembre 2009, la société à responsabilité limitée B a fait comparaître A et Claude A devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour les voir condamner en leur qualité de cautions solidaires et indivisibles des sociétés C, D, E et F au paiement du montant de 10.500,34 € avec les2008 sur

B, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 14/05/2009, comparant par Maître Jean SCHAFFNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Par jugement du 15 janvier 2009, le tribunal a dit que l’indemnité de rachat constitue un bien propre à concurrence de la somme de 5.267,74 €, comprenant un montant de 4.235,31 € à titre de remboursement de cotisations et de 1.040,93 € à titre d’intérêts ;Il n’y a par conséquent pas lieu de discuter la solution retenue par le jugement du 15 janvier 2009

la société anonyme D), appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 7 août 2009, comparant par Maître René DIEDERICH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimées aux fins du susdit exploit GALLE du 7 août 2009, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;intimés

En tenant compte de la période lors de laquelle les faits ont été commis et compte tenu du fait que l’article 194 du Code d’Instruction Criminelle modifié par la loi du 6 octobre 2009 introduisant l’indemnité de procédure en matière pénale n’était pas en vigueur lors des faits, il y a lieu de relever qu’en matière pénale, chaque partie s’estimant victime d

Par exploit d’huissier du 19 mars 2009, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) pour voir supprimer, sinon réduire le secours alimentaire à partir du 1er janvier 2008 sinon à partir de la demande en justice et de constater que PERSONNE1.) ne peut payer un secours alimentaire supérieur à 50,- euros.Il déclare avoir touché, au titre de commissions d’

Suivant arrêt rendu par la Cour d’appel le 17 septembre 2009, le recours de PERSONNE1.) a été déclaré non fondé et l’ordonnance du président du tribunal d’arrondissement du 4 février 2008 a été confirmée.constatations (qui ne sont d’ailleurs pas remis en doute par les parties), l’arrêt de la Cour a été signifié à PERSONNE1.) en date du 30 novembre 2009.L’

février 2010 relatif au projet de loi n°5718, document n°5718/08, identifiant J-2009-O-1488, p.2).