Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par conclusions notifiées le 14 février 2017, A) a augmenté sa demande reconventionnelle au montant de 280.323,59 €, y non compris les intérêtsL’examen de la demande subsidiaire de l’appel suivra la numérotation choisie par A) dans ses conclusions du 14 février 2017

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 8 mai 2017 sous le numéro 2017/0175 (No. du reg. : IP 2016/0050) par le Conseil supérieur de la sécurité socialeVu le mémoire en cassation signifié le 7 juillet 2017 par la CAISSE NATIONALE DE SANTE à X, déposé le 10 juillet 2017 au greffe de la CourVu le mémoire en réponse signifié le 31 août 2017 par X à la CAISSE NATIONALE DE

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 11 mai 2017 sous le numéro 2017/0181 (no. du registre : ADEM 2016/0118) par le Conseil supérieur de la sécurité socialeVu le mémoire en cassation signifié le 28 juin 2017 par A) à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, déposé au greffe de la Cour le 5 juillet 2017

Entre: A), demeurant à L-(...), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 25 janvier 2017, comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à DiekirchDe ce jugement, qui lui a été signifié le 20 décembre 2016, A) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du 25 janvier 2017

Revu l’arrêt du 25 janvier 2017 par lequel la Cour d’appel a déclaré non fondée la demande en péremption d’instance formée par B) et C) et a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure plus amplement au fondPar jugement du 6 juin 2017 du tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, la société Muller & Fils

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 3 octobre 2017

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 20 juillet 2017, comparant par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à DiekirchPar jugement civil contradictoire rendu en date du 31 mai 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant en continuation d’un jugement rendu en date du 12 novembre

Entre: A), demeurant à L-(...), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 21 décembre 2017, comparant par Maître Ana ALEXANDRE, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-AlzettePar jugement civil contradictoire du 26 octobre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a condamné A) à payer à B) une

d’escroquerie, soumis au juge d’instruction suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée en date du 6 décembre 2016 par X.) et au réquisitoire du ministère public du 22 mars 2017L’ordonnance entreprise se réfère encore aux conclusions du ministère public du 9 octobre 2017Cette conclusion s’impose de l’ensemble de l’enquête policière menée en

Par conclusions du 27 novembre 2017, la société A a conclu à la surséance à statuer en informant la Cour d’appel de ce qu’elle venait de déposer le 24 novembre 2017 une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction de Luxembourg notamment contre les sociétés défenderesses pour escroquerie à jugementLes sociétés

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 11 avril 2017, partie défendresesse sur reconvention, comparaissant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ET la société anonyme PESCATORE PROPERTIES SA, établie et ayant son siège social à L-2324 Luxembourg, 6, avenuePar

L’expert Romain FISCH a déposé son rapport définitif au greffe le 1er février 2017

En instance d’opposition, la présente affaire a été enrôlée sous le numéro 182295 par le mandataire de PERSONNE1.), en date du 10 octobre 2016 et sous le numéro 182353 par le mandataire de la société SOCIETE1.), en date du 31 janvier 2017L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n

Numéro TAL-2017-00030 du rôleappelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 11 octobre 2017Par exploit d’huissier du 31 janvier 2017, la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 5.879

Entre PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 27 décembre 2017, comparant initialement par Maître Robert MINES, avocat, assisté de Maître Olivier BOVA, avocat, les deux demeurant àPar

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 25 avril 2017, intimés sur appel incidentPar jugement du 6 mars 2017, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, après avoir reçu en la forme et joint les deux demandes, aDe ce jugement, non signifié, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et

Numéro TAL-2017-01003 du rôleappelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 4 décembre 2017rendue par le Juge des référés du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg en date du 3 janvier 2017, sinon par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Par requête déposée au greffe le 17 octobre 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. a fait convoquer l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour se voir accorder un premier sursis commercial de six mois à partir du 1er janvier 2018Par courrier recommandé du 20 juin 2017, l’Etat du Grand-Duché de

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 13 mars 2017Vu l’ordonnance de clôture du 29 septembre 2017laisse les frais de la rectification du jugement n°88/2018 du 30 mars 2018 à la charge de l’Etat. dit l’appel non fondé, partant, confirme le jugement entrepris du 23 février 2017, dit recevable mais

Vu l’ordonnance n°36 du 18 janvier 2017 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P1.) devant la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’assassinat, subsidiairement de meurtre, plus subsidiairement de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner