Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.), ingénieur en retraite, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 4 décembre 2009, comparant par Maître Yann BADEN, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier 25 mai 2009, la société SOCIETE1.) s.àr.l. a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le juge de paix

Suivant ordonnance rendue le 6 août 2010 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire touché par PERSONNE2.) de la part de la partie tierce-saisie, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. pour avoir paiement du montant de 15.475,- euros, avec les intérêts conventionnels de 6% à partir du 24 mars 2009, jusqu

Par exploit d’huissier du 26 novembre 2009 (et non pas du 19 novembre 2009, tel qu’erronément indiqué dans le jugement du 19 janvier 2011), PERSONNE3.) a fait citer PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après SOCIETE1.) S.A.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour s’entendre condamner solidairement, sinon in solidumPar

Son décompte des heures prestées en août 2009, contresigné par le chef du service de traumatologie ferait apparaître une différence des heures effectivement prestées de 111,5 heures par rapport aux données officiellesEn vertu d’un nouveau statut des médecins en voie de formation, publié le 28 octobre 2009, un horaire hebdomadaire de 40 heures aurait été

Le rapport n° 1512 dressé le 21 juillet 2009 par le service de révision de l’Administration des Contributions directes ne constitue pas un acte de la procédure d’instruction préparatoire, de sorte qu’il ne tombe pas sous l’application de l’article 126 précité

Les décisions de transmission des poursuites du 7 novembre 2008, du 7 juillet 2009 et du 21 septembre 2009 ne constituent pas des actes de la procédure d’instruction préparatoire, de sorte qu’elles ne tombent pas sous l’application de l’article 126 précité

référés, pour voir désigner aux frais de la défenderesse un réviseur d’entreprise avec la mission de procéder aux contrôles des comptes de la société pour les années 2009, 2010 et 2011 et de faire un rapport sur tous les constats relevésA l’appui de sa demande en nomination d’un réviseur d’entreprise indépendant pour les années 2009 et 2010, le requérant se

Engagée suivant contrat de travail à durée indéterminée du 2 juin 2009 en qualité d’éducatrice par la société A, B a été licenciée avec effet immédiat par lettre recommandée du 23 avril 2010 pour absence injustifiée pendant 5 jours

Il a en outre estimé que le préjudice matériel subi par la salariée du fait du licenciement se trouvait en relation causale durant les deux mois qui ont suivi la fin des relations de travail, B ayant bénéficié d’un délai de préavis de quatre mois qui a expiré le 14 février 2009.Elle n’a pas été dispensée de prester le préavisréférence à quatre mois à courir

Par requête déposée le 14 juillet 2009, A a fait convoquer la société anonyme B S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 4.558,78 euros + p.m. du chef de non paiement de la prime de participation au bénéfice, de la prime de responsabilité, de la prime de vêtements, de la prime de treizième mois, de la

qu’aux termes d’un avenant au contrat de louages de services, il aurait été promu au grade d’ouvrier-artisan avec CATP (ajusteur-mécanicien) carrière E à partir du 1er novembre 2009

2009, qu'il y a eu vente du fonds de commerce d’une poissonnerie par C et ayant appartenu à cette dernière, à A et à B pour le prix de 26.000 euros et que la preuve du paiement de ce montant, devant intervenir jusqu'au 1er juillet 2004, n'est pas rapportée

L’office du juge consiste à déterminer si les situations sont comparables, puis le cas échéant à vérifier s’il existe une véritable différence de traitement et si elle est susceptible de reposer sur un motif prohibé. (ouvrage cité par le tribunal du travail, même fascicule, numéro 13, édition 2009

Après avoir cessé la consommation de cocaïne, il aurait recommencé à partir de 2009S’il n’était pas établi que les enfants du prévenu ne soient pas ses enfants, il serait cependant hors de doute que - pour quelque motif que ce soit - V.) avait dit à X.) dans la nuit de la Saint-Sylvestre 2008/2009, après avoir trop bu, que B.) ne serait pas sonLa preuve en

Par requête déposée le 31 mars 2009, B a fait convoquer la société A s.à r.l. devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 30.000 euros du chef du préjudice subi suite à son licenciement qu’il qualifie d’abusifPar jugement rendu le 14 décembre 2009, le licenciement d’B a été déclaré abusifIl a été

représenté par son syndic actuellement en fonctions, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 18 mars 2009, comparant par Maître Annick WURTH, avocat à la Cour à Luxembourg

Après avoir cessé la consommation de cocaïne, il aurait recommencé à partir de 2009S’il n’était pas établi que les enfants du prévenu ne soient pas ses enfants, il serait cependant hors de doute que - pour quelque motif que ce soit - V.) avait dit à X.) dans la nuit de la Saint-Sylvestre 2008/2009, après avoir trop bu, que B.) ne serait pas sonLa preuve en

Par requête déposée au greffe en date du 3 août 2009, B a fait convoquer la s.à r.lA devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’y entendre condamner au paiement de divers montants indemnitaires à la suite de son licenciement avec préavis du 31 mars 2009 qu’il qualifia d’abusif

Par requête du 24 décembre 2009, B fit convoquer son ancien employeur, la société anonyme A, devant le tribunal du travail pour lui réclamer, suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif, différents montants indemnitaires plus amplement détaillés dans la prédite requêteIl fit exposer à l’appui de sa demande avoir été au service de l’employeur en tant que

Par requête du 20 avril 2009, A a fait convoquer la société B S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 1er décembre 2008 et la condamner à lui payer principalement la somme de 332 260,68 € à titre d’indemnité contractuelle de départ, subsidiairement le montant de 263 039,71 € à titre dUn