Décisions intégrales des juridictions judiciaires

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement à 60 jours ;fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement à 60 jours ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement à 60 jours ;fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement à 60 jours ;

l’article 4 de la loi modifiée du 12 mars 1973 faisant un montant actuel de 384,60 euros par mois, montant à adapter au nombre indice du coût de la vie et à la ou aux majoration(s) du salaire social minimum à intervenir ultérieurement ;voir condamner la partie défenderesse à lui payer encore les majorations de 20% à intervenir depuis la requête, à savoir le

donner acte que les montants réclamés par l’appelant sont de 9.327,60 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, et de 2.331,90 euros à titre d’indemnité de départ et de 1.533 euros à titre d’indemnité de frais divers,9.327,60 €

Il a maintenu ses contestations relatives à la commande « de 60.000 € » passée auprès de la société E, en expliquant que cela ne serait pas possible étant donné qu’il n’aurait eu qu’une ligne de crédit de 3.000 € à 4.000 € auprès de ce fournisseur.En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;Par

a dit qu’A) dispose d’une créance à l’encontre de l’indivision postcommunautaire pour la somme de 37.064,76 + 22.972,84 = 60.037,60 euros en relation avec le remboursement des prêts hypothécaires communs,communautaire à lui payer le montant de 60.036,60 : 2 = 30.018,80 euros.Les juges de première instance ont dit qu’A) a une créance d’impense de 60.037,60

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Arrêt N° 60/19 V. du 12 février 2019 (Not. 34922/13/CD)Les règles du concours d’infractions ont été correctement appliquées, sauf à retenir que du fait de l’article 60 du Code pénal la prévenue encourt une peine d’emprisonnement d’un mois à 10 ans (et non de 8 ans tel qu’erronément retenu dans le jugement entrepris) et une amende de 251 à 60.000 euros.

B a, à titre principal, soulevé la caducité du contrat de bail en raison de la nonréalisation de la condition suspensive prévue à l’article 33 du contrat de bail, relative à une prélocation de 60% du total des surfaces commerciales.Pour écarter le moyen tiré de la caducité du contrat de bail, le juge de première instance a retenu que B a renoncé au bénéfice

La société SOCIETE2.) a, à titre principal, soulevé la caducité du contrat de bail en raison de la non-réalisation de la condition suspensive prévue à l’article 33 du contrat de bail, relative à une prélocation de 60% du total des surfaces commerciales.Pour écarter le moyen tiré de la caducité du contrat de bail, le juge de première instance a retenu que la

En application des dispositions de l’article 60 du code pénal il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 461 et 463 du code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195

Les infractions retenues à la charge de P1 se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Par application des

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

autres dépenses, la valeur comptable de ces factures s’élève à 2.559,60 euros.Les valeurs comptables des dépenses devant rester à charge des intimés s’élèvent partant, avant prise en compte de l’impact fiscal, à ( 32.386,44 + 2.559,60 = ) 34.946,04 euros pour PERSONNE1.) et à 29.584,69 euros pour PERSONNE2.).

Par ordonnance du 30 mars 2018, le juge des référés a dit la demande irrecevable et a condamné la société Z) aux frais et dépens ainsi qu’à payer à la société K) et à B) une indemnité de procédure de 8.209,60 euros.

La société SOC.2’.) a conclu à titre reconventionnel à voir condamner la société SOC.1.) à lui payer 75.264,60 € au titre de frais avancés pour l’achat de câbles électriques, 18.043,26 € au titre de paiement de factures émises par la société SOC.3.) chargée de vérifier la qualité du matériel livré par la société SOC.1.), 25.670 € au titre de frais internes

Il convient partant de condamner A à payer à B la somme de (11.383,20 : 2 =) 5.691,60 euros.En application de cette disposition, la demande de l’intimée tendant à voir majorer le montant de 5.691,60 euros des intérêts légaux est recevable et fondée pour la période courant du 1er mars 2018 – prononcé du jugement de première instance – mais irrecevable pour le

Il convient partant de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de (11.383,20 : 2 =) 5.691,60 euros.En application de cette disposition, la demande de l’intimée tendant à voir majorer le montant de 5.691,60 euros des intérêts légaux est recevable et fondée pour la période courant du 1er mars 2018 – prononcé du jugement de première instance – mais

virement à SOC17.) d’un montant de 2.235,60 euros d’un compte de la société SOC5.) D&D.) en date du 29 octobre 2007 ;En revanche, à chaque fois que le prévenu a décidé de se servir des deniers de la société, que ce soit pour faire effectuer un virement en sa faveur ou pour financer un bien qu’il a détourné par la suite, une nouvelle résolution criminelle