Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 mars 2009 sous le numéro du rôle 32710 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ;que sur appel de SOC2.), la Cour d’appel, première chambre, a, par arrêt du 11 mars 2009, par réformation, retenu qu’aucune prescription n’est acquise et que la demande est recevable, et a

Par ordonnance du 15 juillet 2009, le juge remplaçant le président du tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant en matière de protection juridique du consommateur a, sous peine d’astreinte, ordonné à Y.) de cesser de vendre des produits aux consommateurs sans respecter les dispositions légales relatives aux délais de garantie de conformité prévus par

Tout en ne contestant pas ses absences pendant la période de mai 2009 à janvier 2010, elle estime que la lettre de motivation n’est pas suffisamment préciseEn l’espèce, à la lecture de la lettre de motivation du 2 février 2010, il convient de constater que le contenu et la formulation de la lettre correspondent aux critères de précision requis par la loi et

B à partir du 22 septembre 2003 et qu’il a été licencié avec effet immédiat par courrier recommandé de son employeur du 23 novembre 2009 de la teneur suivante :Le 21 novembre 2009, lors d’une réunion, vous nous avez annoncé que vous ne continuerez pas à travailler.B à établir par l’audition de témoins les faits suivants : « en date du samedi 21 novembre 2009

Par requête du 3 juin 2011 Maître Astrid BUGATTO, curateur de la sarl A, déclarée en faillite par jugement du 1er juillet 2009, a fait convoquer B devant le tribunal du travail pour voir dire que la déclaration de créance déposée par ce dernier au greffe du tribunal de commerce pour le montant de 13.815 euros à titre de salaires n’est pas fondée.

Par exploit d’huissier du 19 mai 2009, B a assigné A devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’y entendre condamner à lui payer des honoraires d’architecte d’un montant de 10.154,27 €, intérêts en sus.intérêts légaux à partir du 4 mars 2009 jusqu’à solde ;Pour déclarer la demande de B fondée pour un montant de 8.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 2 décembre 2009, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 24 septembre 2009, le tribunal du travail d’Esch-surAlzette a déclaré abusif le licenciement avec préavis de M.) prononcé le 22 février 2007 par la société

Par requête déposée le 2 décembre 2009, C.) a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée SOC.1.) devant le tribunal du travail de Diekirch aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 16 juillet 2009 et condamner à lui payer un préjudice matériel de 5.000 € et un préjudice moral de 1.000 € et une

Par jugement du 18 juin 2010, le tribunal du travail de Luxembourg, saisi par la salariée P.) d’une demande en condamnation dirigée contre son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.), du chef d’un licenciement avec préavis du 14 septembre 2009 qu’elle jugeait abusif, a ordonné aux parties de verser des attestations testimoniales relatives aux faitsC’est

Revu l’arrêt rendu en cause le 30 avril 2009, par lequel la Cour a déclaré recevable l’appel de la société A’’’ contre le jugement du 31 octobre 2007 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième chambre, et a chargé un expert de la mission : " de vérifier si la signature « D » figurant sur les 19 documents que la A’’’ qualifie de faux, correspond

Par exploit d’huissier du 5 novembre 2009, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.), à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, aux fins de les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à payer au

Si dans son attestation testimoniale du 10 novembre 2009 le témoin D déclare que B a réalisé de sa propre main et avec l’aide de son père et de ses amis la maçonnerie brute (le toit compris) de l’immeuble, il ne fournit cependant aucune indication sur le financement des matériaux qui ont été employés pour la construction de la maison.Par jugement de divorce

Suivant jugement du Tribunal de commerce de Paris du 25 mars 2009, la société anonyme O) S.A. a obtenu le bénéfice de la procédure de sauvegarde, le 19 mai 2010 le plan de sauvegarde a été approuvé par le tribunal,

U, appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 7 septembre 2009, comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à Luxembourg ;Par exploit d'huissier du 7 septembre 2009 A a régulièrement relevé appel de ce jugement non signifié.

Par exploit d'huissier du 12 février 2009 B a fait comparaître la société anonyme C et la compagnie d'assurances A devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s'y entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à lui payer la somme de 20.546.- euros avec les intérêts légaux à partir

A titre subsidiaire, pour autant que la Cour puisse juger son appel principal introduit par exploit des 16 et 17 octobre 2007 irrecevable, elle formule appel incident contre le jugement à quo (voir ses conclusions du 19 mars 2009).La Cour n’a pas à statuer sur la demande reconventionnelle de la société E1 dirigée à l’encontre de A S.A. en ordre subsidiaire,

L’article 638 du Code d’instruction criminelle a été modifié par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, le délai de prescription ayant été augmenté à cinq ans.L’article 34 de la loi du 6 octobre 2009 précité prévoit cependant que « les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu’aux faits qui se sont

Par ailleurs, aux termes d’un courrier du 29 septembre 2009 adressé par le mandataire de PERSONNE1.) à SOCIETE1.), PERSONNE1.) serait disposé à procéder au remboursement de la somme de 10.000,- euros par mensualités de 100,- euros.Afin d’établir l’obligation de remboursement dans le chef de ce dernier, SOCIETE1.) s’appuie sur le document intitulé «

A l’appui de sa demande, il a fait valoir que, par contrat de bail signé le 20 juillet 2009 et prenant effet au 15 août 2009, il a donné en location à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un immeuble sis à ADRESSE1.) pour un loyer mensuel de 1.100,euros.

Par exploit d’huissier du 12 août 2010, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de voir dire qu’il est déchargé du paiement de la pension alimentaire à titre personnel à PERSONNE1.) à dater du 1er novembre 2009, sinon de la demande en justice.