Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’administrateur provisoire a donc toujours une mission de gestion et d’administration courante de la société (JCL Sociétés Traités, op. cit., N° 60).

partieller Hörverlust (Hochtonverlust ab 2 KHz bis 60 Db) auf dem linken Ohr mit Tinnitus,B.) réclame à titre de préjudice matériel une perte de revenus de 60.000 euros ainsi que la perte engendrée par la vente de sa voiture et de chevaux qu’elle chiffre à 70.000 euros.Le crime et les délits retenus se trouvent en concours réel entre eux, de sorte qu’il y a

Le mandataire de PC.2.), demandeur au civil, réitère sa constitution de partie civile présentée en première instance et conclut à l’allocation du montant de 10.101,60.euros pour son mandant ainsi que d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.250.- euros pour la première instance.

Les infractions commises par le prévenu se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 10, 11,51, 52, 60, 61, 65, 66, 271, 461, 463, 467, 505, 506-1 du Code pénal;

Ce groupe d’infractions se trouvent en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 51, 60, 65, 461, 467, 506-1 et 506-4 du Code pénal et des articles

Il a réclamé un montant de 60.000 euros pour les souffrances endurées à la suite des blessures subies suite à l’accident de travail dont il a été victime en date du 6 mai 2004

le rapport Hengen du 9 avril 2011 et de 2 557,60 euros TTC dans le rapport Hengen du 28 septembre 2010 relatif aux infiltrations d’eau) et en l’absence d’explications sur ce point, le tribunal fixe le coût de rempla-cement de la paroi de séparation en verre au montant de 2 557,60 euros, qui correspond à celui de l’offre la plus récente.Pour ces motifs, le

En vertu de l’article 60 du code pénal, de tribunal correctionnel qui est saisi d’un concours de plusieurs délits prononce seulement la peine la plus forte qui peut être élevée au double de son maximum sans qu’elle puisse excéder la somme des peines maximales prévues pour lesPar application des articles 11, 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 74, 266

représentée par son curateur Maître Olivier WAGNER, demeurant à L-1930 Luxembourg, 60, avenue de la Liberté, intimée aux fins du susdit exploit GALLÉ, défaillante,

tiré « de la violation, sinon de la fausse application de l'article 70 du Code pénal, des articles 58, 59 et 60 du Nouveau code de procédure civile, ainsi que de l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 60, 74, 77,

seraient élevées au montant de 1.263.999,60 euros.

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

bouteille de champagne à 500 euros minimum pour pouvoir rester avec l'artiste au séparé entre 45 et 60 minutes.Sur base de ces relevés, les enquêteurs ont constaté que les paiements au cabaret par carte de crédit se sont chiffrés entre 60.120 euros et 136.480, 05 euros par moisLa société SOC1.) sàrl exploitant le local CAB1.) et dont X.) est la gérante, a

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 60, 66, 266, 330, 330-1, 392 et 409 du Code pénal;

60) A60.), né le (

paiement de 64.256,60 euros, sinon de la moitié de cette somme.Tel que relevé ci-dessus, le compte BGL avec la racine 134916 sur lequel la somme litigieuse de 64.256,60 euros, constituant les fruits des parts des sociétés immobilières précitées, a été versée constitue un compte commun.

Elle explique que la société A est issue d’une scission qui a eu lieu le 28 décembre 2006 au sein de la société anonyme C. Lors de cette scission, les deux sociétés constituées auraient convenu d’attribuer le passif et l’actif à concurrence de 60% à

Par exploit d’huissier de justice du 16 novembre 2011, la société A a donné assignation à la société B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la voir condamner au paiement du montant de 64.224,60 €, avec les intérêts prévus par la loi du 18 avril 2004 à compter de la date d’échéance de 30 jours

outre être exigible, seule sa liquidité n’étant pas une condition de sa validité (T. Hoscheit, La saisie-arrêt de droit commun, Pas. 29, p. 60 et ss.).