Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et en continuation des jugements avant-dire droit du 2 novembre 2016 et du 17 mai 2017, a fait droit à cette demande dont les modalités ont été précisées au dispositif du jugement

Dans ses conclusions du 22 mars 2017, la société BRAUN demande à se voir allouer, au titre de la position N 9, le montant de 23.166 euros, plus TVA de 17%, avec les intérêts légaux au taux de la principale facilité de refinancement appliqué par la BCE à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du

Vu le rapport d’expertise Alphonse KUGELER du 30 mars 2017En droit, l’AED fait plaider sur base d’un arrêt rendu par la CJUE (22 novembre 2017, aff. C251/16, Cu.) que l’abus en matière fiscale serait caractérisé non seulement lorsque les opérations en cause ont pour seul objectif l’obtention d’un avantage fiscal, mais encore lorsque l’obtention de l’avantage

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 24 avril 2017Par exploit d’huissier de justice du 24 avril 2017, A.), comparant par Maître Claude PAULY, a fait donner assignation à la société ELSA-IMMO, la société FOYER ASSURANCES et la société EFCO FORODIA EXPLOITATION à comparaître devant le tribunal d'

Vu les rapports d’expertise dressés par les docteurs Joëlle HAUPERT (21 juillet 2015) et Paul RAUCHS (15 juin 2017) sur base de l’examen psychiatrique de P1Par ordonnance présidentielle du 15 juin 2017, une expertise complémentaire de P1.) a été ordonnée et le docteur Paul RAUCHS a été nommé expert

Il est de jurisprudence qu’une demande de remise de cause constitue un incident extrinsèque au fond du procès, dont le juge apprécie souverainement l’opportunité (TAL 21 mars 2017, n° 77/2017L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs du jugement n°106/2017, rendu entre parties par le tribunal dece siège, autrement composé, en date du 9 mai 2017, sous le numéro 106/2017 et dont le dispositif est conçu comme suitrefixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du

sur-Alzette du 9 mai 2017, comparant par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat, demeurant à LuxembourgPar jugement du 23 février 2017, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, aDe ce jugement, lui signifié le 3 mai 2017, la société SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 9 mai 2017La renonciation peut être

aurait dû être entrevu par l’auteur (C.S.J, arrêt n°314/17, Xe chambre, du 12.07.2017pas d’appel ou d’exhortation à la discrimination, à la haine ou à la violence à leur égard (Cf. Juriscl. Pénal, T5 V° Presse, Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, no 73, dans le même sens C.Cass.fr. ch.crim., 7 juin 2017, no 16-80.322Le 14 janvier

Par acte de l'huissier de justice d’Esch-sur-Alzette Véronique REYTER du 9 juin 2017, A) a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOC1) SARL (Notice 17198/17/CD), de comparaître en date du 26 juin 2017 à 9.00 heures devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg, afin de la voir condamner, selon les peines à requérir par le MinistèrePar

Vu l’arrêt attaqué, numéro 56/17, rendu le 29 mars 2017 sous le numéro 40262 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commercialeVu le mémoire en cassation signifié le 10 juillet 2017 par A) à la société anonyme SOC1) (ci-après « soc1) ») et à B), C) et D), déposé le 10 juillet 2017 au greffe de la Cour

Vu le mémoire en cassation signifié le 12 juin 2017 par A) à la société anonyme SOC1), déposé au greffe de la Cour le 11 juillet 2017Vu le mémoire en réponse signifié le 9 août 2017 par la société anonyme SOC1) à A), déposé au greffe de la Cour le 11 août 2017

Vu l’arrêt attaqué, numéro 90/17, rendu le 3 mai 2017 sous le numéro 43064 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière civileVu le mémoire en cassation signifié le 12 juillet 2017 par X à la société à responsabilité limitée SOC1), déposé le 17 juillet 2017 au greffe de la CourVu le mémoire en réponse

Vu l’arrêt attaqué rendu le 26 juin 2017 sous le numéro 257/17 VI. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelleVu le pourvoi en cassation formé par Maître David CASANOVA, en remplacement de Maître Alain GROSS, pour et au nom de X suivant déclaration du 24 juillet 2017 au greffe de la Cour supérieure

Vu l’arrêt attaqué, numéro 36/17, rendu le 16 mars 2017 sous le numéro 44069 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière commercialeVu le mémoire en cassation signifié le 17 juillet 2017 par l’exempted company with limited liability de droit des îles Cayman SOC1) (ci-après « la société SOC1) ») à la société

Vu le jugement attaqué rendu le 30 novembre 2017 sous le numéro 3258/2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 16ème chambre, siégeant en instance d’appel en matière de police

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 10 août 2017, comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement du 14 juillet 2017, le tribunal du travail aPar exploit d’huissier du 10 août 2017, A a régulièrement interjeté appel contre ce jugement

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 20 février 2017, comparant par Maître Anaïs BOVE, avocat à la Cour à LuxembourgPar requête du 12 avril 2018, A a demandé à voir remplacer tant dans les motifs que dans le dispositif de l’arrêt no 15/18 rendu le 1er février 2018 le mot « CUBANA » par CIGAR », suite à

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 3 juillet 2017, comparant par la société à responsabilité limitée WASSENICH LAW, établie et ayant son siège social à L-2134 Luxembourg, 54, rue Charles Martel, représentée par son gérant actuellement

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 2 mars 2017, intimée sur appels incidents, comparant par Maître Franca ALLEGRA, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement du 16 janvier 2017, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif et a condamné la