Décisions intégrales des juridictions judiciaires

décédée le 3 mai 2009, dûment nommé à ces fonctions par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 9 mars 2011,C) décède le 3 mai 2009.donne acte à Maître François CAUTAERTS de sa reprise de l’instance en sa qualité de curateur de la succession vacante de C), décédée le 3 mai 2009,

déclarée en état de liquidation judiciaire par jugement du 2 avril 2009, représentée par ses liquidateurs Maître K et Monsieur L,Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a dit qu’en la matière deux textes se confrontent, d’une part, le nouvel article 257 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile et, d’autre part, l’article 555 du même code qui n’a

Elle reconnaît que le contrat d’architecte a été signé le 9 juin 2009 par le représentant de la société SOCIETE1.), PERSONNE2.), mais soutient que celui-ci n’aurait jamais émis son consentement à ce contrat.Le contrat d’architecte du 9 juin 2009 a donc été fait signer à la société SOCIETE1.) à son insu par Monsieur PERSONNE3.) et ce en toute connaissance de

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs des jugements rendus les 7 mars 2008, 13 février 2009, 19 mars 2010 et 13 mai 2011 sous les numéros 40/2008, 50/2009, 66/2010 et 69/2011 dans la cause entre les parties ci-avant mentionnées et dont les dispositifs sont conçus comme suit :statuant en

soit en tout le montant de 15.693,75 € avec les intérêts légaux à partir du 31 mars 2009, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.La partie défenderesse, qui a engagé la requérante le 15 septembre 2008, l’a licenciée avec préavis le 30 janvier 2009.La requérante a demandé les motifs de son congédiement le 10 février 2009 et la partie

sur la somme de 2.496,89 euros à partir du 24 juin 2009, jusqu’à solde.L’appelante conclut à la réformation du jugement entrepris et demande au tribunal de valider la saisie pratiquée par elle pour la somme de 4.993,79 euros avec les intérêts au taux légal français sur cette somme, à partir du 24 juin 2009, jusqu’à solde.Ils restent redevables de la somme de

Assistance judiciaire a été accordée à Christophe CLAUSSE par le délégué du Bâtonnier en date du 12 novembre 2009Par requête déposée le 8 juillet 2009, C.) a fait convoquer son ancien employeur la société anonyme SOC.1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 27 février

A devant le tribunal du travail, siégeant en matière de contestations entre employeurs et salariés, pour obtenir paiement d’un montant de 28.047,61 € suite à son licenciement du 16 novembre 2009 qu’il qualifia d’abusif.A en qualité de technicienchauffagiste depuis le 16 août 1996, et qu’il a été licencié, suivant lettre recommandée portant la date du 16

clause de non-concurrence, dont les effets avaient cessé le 1er avril 2010, et que la Cour d’appel ne s’est pas prononcée sur la demande en condamnation, par réformation de l’ordonnance entreprise du 11 mai 2010, des actuels défendeurs en cassation à cesser les actes de concurrence déloyale consistant dans le fait de détourner à partir du 1er octobre 2009 la

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL du 9 avril 2009, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 17 février 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a fait droit à la demande de MVR, veuve de TB, de CEB, de RPB, de NAB et de RCB,

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 2 avril 2009, comparant par Maître Benjamin MARTHOZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Les indemnités de procédure Le tribunal du travail ayant, dans son jugement du 29 janvier 2009, qualifié le licenciement

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 7 décembre 2009, comparant par Maître Esbelta DE FREITAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 22 octobre 2009, le tribunal du travail a déclaré abusif le licenciement et condamné la société à

Suivant exploit d’huissier du 19 juin 2009, les époux A ont fait donner assignation à la société C S.A. pour celle-ci s’entendre condamner à mettre à leur disposition deux emplacements de stationnement extérieurs, en conformité à l’autorisation de construire de la Commune de Frisange no 27/2004 du 19 mars 2004.

requérante, bénéficiaire d’un congé sans traitement « n’était plus affiliée à titre personnel en application de l’article 1er, sous 1, 2 et 10 du Code des assurances sociales depuis le 1er octobre 2008 jusqu’au 31 août 2009, date du congé de maternité, de sorte que la condition de l’affiliation obligatoire continue pendant les douze mois précédant la fin du

Par requête déposée le 19 mars 2009, P.) a fait convoquer son employeur, la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l. pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 9.735,79 euros du chef de préjudice subi suite à son licenciement qu’il qualifie d’abusif.Suite à sa demande, les motifs du licenciement lui ont été notifiés le 19 janvier 2009.En

Par requête déposée le 11 juin 2009, M.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC.1.) devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 27 avril 2009 et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 26.601,84 € et une indemnité de départ de 13.300,92

Suite à un remplacement d’expert et après avoir ordonné l’audition du nouvel expert nommé, par jugement du 22 janvier 2008, Marc OSTYN, le tribunal a, par un jugement du 9 juin 2009, débouté A de sa demande principale tenant à la prescription acquisitive de la parcelle litigieuse, et a, quant à la demande subsidiaire, nommé Marc OSTYN consultant avec la

Au service de l’employeur depuis le 2 février 2009 en qualité d’installateur, B fut licencié sans préavis le 1er février 2010 pour ne pas avoir remis son certificat

Par requête déposée au greffe en date du 3 juin 2009, A a fait convoquer son ancien employeur, la s.à r.l.L’appelant soutient que lors de la comparution personnelle des parties, le de B a fait l’aveu sur deux points, à savoir : que l’indication du nombre d’heures prestées par mois par l’appelant et figurant sur les fiches de salaire étaient fausses (mises à

Le renouvellement de la convention collective SOC.2.) 2008-2009, conclu le 25 juillet 2008, prévoit l’attribution d’une prime unique et exceptionnelle de 1.285 € à chaque ouvrier conventionné de SOC.2.) au moment du paiement de la prime relative à l’année 2007, calculée au prorata du nombre de mois travaillés en 2007 sous le statut d’ouvrier.2004-2005 et l’