Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Sentence arbitrale et l’Addendum ont été déclarés exécutoires au Luxembourg par ordonnance d’un des vice-présidents du tribunal d’arrondissement de Luxembourg rendue en date du 8 mars 2013, confirmée en instance d’appel par arrêt de la Cour du 15 juillet 2015.prononce la révocation de l’ordonnance de clôture du 13 mars 2019 et ordonne la réouverture des

paragraphe 7, elle déclare, par une ordonnance, qu’il n’y a pas lieu à suivre.que la société SOCIETE2.) S.à r.l. et PERSONNE1.) auraient commis les infractions qualifiées d’usurpation de fonction et d’infraction à l’article 2 de la loi modifié du 9 décembre 1862 portant révision de l’ordonnance royale grand-ducale du 30 juin 1857 sur le notariat >>,modifié

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1077/22, rendue le 25 mai 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’abus de faiblesse, de tentative d’escroquerie et de blanchiment-détention.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’

Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, pris en sa qualité de séquestre, désigné par ordonnance présidentielle du 26 novembre 2019, rétractée par une ordonnance 2020TALREFO/00217 du 5 juin 2020, rétraction confirmée par arrêt de la Cour d’appel numéro 114/20-VII-REF du 22 juillet 2020, demeurant professionnellement à L-ADRESSE4.),Par ordonnance du 26

Suivant l’ordonnance de clôture du 12 décembre 2022, les débats ont été limités à la régularité de la signification de l’acte d’appel à la société SOCIETE3.) et de la disjonction à l’égard de cette dernière.

Il y a dès lors lieu d’assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire, nonobstant toute voie de recours et sans caution.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge de paix;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution;

ORDONNANCEPERSONNE4.) est assigné en déclaration d’ordonnance commune.PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) irrecevable pour être sérieusement contestable, laissons les frais et dépens de l’instance à charge des parties demanderesses, ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution. 12

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 30 septembre 2022, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces.Par ordonnance du 30 mars 2023, l’instruction de l’affaire a été

Par ordonnance du 25 mai 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 17 mai 2022, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction ont été impartis aux parties pourPar ordonnance du 30 mars 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Les parties en cause ont comparu le 10 octobre 2019 devant le juge-commissaire qui ne réussit pas à les concilier, de sorte qu’il les a renvoyées devant le tribunal par ordonnance du même jour.Par ordonnance du 30 mars 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l’ordonnance de référé no.ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.»Suite à l’ordonnance de référé numéro 2023TALREFO/00169 du 5 mai 2023 l’affaire fut réappelée à l’audience publique des référés ordinaires

dit qu’en cas d’empêchement du juge commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre ;

L’action publique a été mise en mouvement par le dépôt de cette plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction et la consignation subséquente du montant fixé par l’ordonnance du juge d’instruction du 9 juin 2022.

Par ordonnance de clôture du 21 octobre 2022, l’instruction a été clôturée quant à la question de la recevabilité de l’opposition introduite contre le jugement du 26 juin 2019.

Par ordonnance du 22 septembre 2021, rendue dans le cadre de la liquidation judiciaire de SOCIETE2.) prononcée par le tribunal de commerce d’ADRESSE2.) en date du 8 décembre 2020, le juge-commissaire a dit qu’il est sursis à statuer sur la contestation de la créance déposée par SOCIETE1.), en raison d’une instance en cours au Luxembourg portant sur ladite

Par ordonnance du 10 mai 2023, prise en application de l’article 100710 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Par ordonnance du 10 mai 2023, la Cour d’appel a, en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Par ordonnance du 10 mai 2023, prise en application de l’article 100710 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Suivant ordonnance du 18 avril 2023, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.