Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamnation au paiement du montant de 5.274,60 euros au titre d’arriérés dudit exercice et ii) à déduire les montants injustement mis à sa charge dans les décomptes établis par la société SOCIETE1.) au titre des exercices 2011, 2012 et 2013, et d’autre part, i) le défaut de qualité invoqué par la société SOCIETE1.) quant à la demande de PERSONNE1.) tendant

Numéro 60/2015

Par réformation du jugement entrepris du 24 juin 2013, PERSONNE1.) demande i) quant à l’année 2007, de dire qu’au vu de l’accord intervenu entre parties lors de leur comparution personnelle, aucun montant n’est dû et subsidiairement de ramener le montant des arriérés de l’année 2007 à 6.645,60 euros, ii) quant à l’année 2008, lui donner acte qu’il conteste

Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum dans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Il y a partant également lieu à application des articles 60 et 65 du code pénal.Il y a partant également lieu à application

que pour l’année 2010 un nouvel accord a été conclu avec A en date du 13 janvier 2010 portant de nouveau sur un objectif de 100 appels téléphoniques par mois mais que le 19 février 2010, A n’avait atteint que 10 % des objectifs alors que ses collègues de travail atteignaient à la même date un taux oscillant entre 60 % et 110 %

loyers (447.300.- EUR), des intérêts sur une ouverture de crédit bancaire (60.584,74 EUR) et des honoraires d’avocat (22.156,15 EUR).Elle évalue ce préjudice à un total de 530.040,89 EUR et qui se constituerait d’une perte de loyers, sinon de la perte d’une chance de percevoir des loyers (447.300.- EUR), des intérêts sur une ouverture de crédit bancaire (60.

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu’il y a lieu de statuer conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine correctionnelle la plus forte qui pourraPar application des articles 14, 15, 44, 60, 65, 66, 199, 199bis et 231 du Code pénal, des articles 179, 182

juin 2010, n° SPJ/RGB/2010-219239/FLAN du 1er juillet 2010, n° SPJ/RGB/2010-2192-40/HADA du 2 juillet 2010, n° SPJ/RGB/2010/2192-46/FLAN du 20 octobre 2010, n° SPJ/RGB/2012-2192-51/HADA du 6 février 2012, n° SPJ/RGB/2012-2192-57/HADA du 24 février 2012, n° SPJ/RGB/2012-219259/HADA du 2 mars 2012, n° SPJ/RGB/2012/2192-60/FLAN du 16 mars 2012, n° SPJ/RGB/2012/

actions se voyaient ainsi appliquer une marge de sécurité de 40%, de sorte que leur valeur crédit se chiffrait à 60%.La Cour en déduit que la BANQUE acceptait tout investissement en hedge fund pour autant que la valeur crédit fût au moins de 40%, partant que la marge de sécurité appliquée par la BANQUE ne soit pas supérieure à 60%.Aucune stipulation

Devant le juge de paix, B.) a reconventionnellement conclu à la condamnation de A.) au paiement du montant de 192,60 € représentant le coût du transport d’urgence du cheval à LIEU1.) ainsi qu’au paiement du montant de 250 € représentant l’indemnité prétendument redue par A.) suite à la résiliation immédiate du contrat de pension sans avoir respecté le délai

Il y a partant lieu à application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plusPar application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32-1, 44, 60, 65, 66, 319, 463, 464, et 506-1 du code pénal ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633,

Elle invoque également des frais relatifs au stage de danse d’PERSONNE4.) (60,00 euros) ainsi que

Lors de son audition par la police le prévenu a admis ne pas avoir réglé la taxe sur les véhicules routiers depuis plus de 60 jours et déclaré ne pas avoir été au courant d’une dénonciation du contrat d’assurances par l’assureur du précédent propriétaire avec effet au 23 novembre 2013.2) en tant que conducteur d’un véhicule automoteur, avoir conduit sur la

avoir reçu des acomptes de la part de l’huissier de justice chargé de l’exécution forcée des montant respectifs de 60, 100, 500, 200, 200, 200, 200 et un solde 208,75 euros, alors qu’à la date du 7 mai 2003 un montant de 116,36 euros avait été recouvré, à la date du 19 juillet 2003 un montant de 249,84 euros avait été recouvré et à la date du 13 juin 2005 l

En appel, PERSONNE1.) réclame le montant de 60.000 euros de revenu annuel et le montant de 1.000 euros à titre de préjudice moral résultat de cette perte.

2 oreillers Constellations 60/60 ;3 oreillers 60/60 ;

L’application de cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

La période de référence serait à fixer à 36 mois, soit jusqu’à l’âge de la retraite du salarié à 60 ans et521-4 du code du travail, au paiement de 9.370,60 € au titre d’indemnités de chômage pour les mois d’août et septembre 2013.521-4 du code du travail est justifié par les pièces versées au dossier à concurrence de 9.370,60 €, montant qui est, conformément

Or, vous avez touché en 2008 +/- 60.000,- EUR de trop et ce avant la fin de l'année, échéance de votre package annuel.

Elle soutient qu’il résulte des fiches de salaires versées que B a touché au titre de congés non pris les montants suivants: - 188,60 euros en décembre 2009 ;