Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans ses conclusions notifiées en date du 23 janvier 2017, l’appelant précise que l’ancien véhicule était en fin de vie alors qu’il affichait un kilométrage supérieur à 250.000 kmil rembourse un prêt à hauteur de 450,91 euros par mois, à partir du 15 février 2017consistant dans la pose de prothèses pour un montant de 2.132,40 euros, suivant devis du 20

exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 30 janvier 2017, comparant par Maître Annick WURTH, avocat, demeurant à LuxembourgDe ce jugement, lui signifié le 21 décembre 2016, le SYNDICAT a régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 30 janvier 2017Par conclusions

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 8 septembre 2017L’affaire, inscrite sous le numéro 187265 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 3 octobre 2017, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 6 février 2018 et finalement à l’audience publique du mardi, 29 mai 2018, à 9.00 heures, salle

Le délit de provocation n’est caractérisé que si les juges constatent que, tant par leur sens que par leur portée, les propos incriminés tendent à inciter le public à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes déterminées » (Cass. crim. 7 juin 2017 N° 16-80.322, Cass. crim. 8 novembre 2011 N° 09-88.007Dans

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 octobre 2017

Dans leurs conclusions notifiées le 21 décembre 2017, les parties demanderesses augmentent leur demande en ce qu’elles sollicitent la condamnation solidaire, sinon in solidum des parties défenderesses à leur payer dans la proportion de leur part héréditaire respective dans la succession de feu D.), soit à hauteur de la totalité de l’usufruit pour A.), à

Par conclusions du 7 juillet 2017, A.) et B.) demandent subsidiairement, à voir ordonner la communication des dossiers de demande de prêt sur base des articles

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 17 juillet 2017, comparant par Maître Martine LAUER, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement du 26 juin 2017, le tribunal du travail a déclaré les demandes du salarié en réparation des préjudices matériel et

Vu l’arrêt attaqué, numéro 96/17, rendu le 31 mai 2017 sous le numéro 43094 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civileVu le mémoire en cassation signifié le 13 juillet 2017 par A) à B), déposé le 21 juillet 2017 au greffe de la CourVu le mémoire en réponse signifié le 30 août 2017 par B) à A),

salariés concernés, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal (en ce sens : CSJ, 1er mars 2017, n°95/17 Xsaisis suivant procès-verbal numéro 57271-24, dressé le 2 janvier 2017 par la Police Grand-Ducale, Service Central SPJ, Section Criminalité Organiséesaisis suivant procès-verbal numéro 57271-24, dressé le 2 janvier 2017 par

demandeur en intervention aux termes d’un acte d’avocat à avocat notifié le 19 juin 2017Dans ses conclusions notifiées en date du 11 octobre 2017, l’appelante offre pour autant que de besoin, de prouver par l’audition d’B.), C.), D.) et E.), les faits ayant motivé le licenciement

Vu l’ordonnance attaquée, rendue le 23 mars 2017 sous le numéro 40/17, et l’ordonnance rectificative attaquée, rendue le 8 juin 2017 sous le numéro 72/17 par le magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travailVu le mémoire en cassation signifié le 26 juin 2017 par la société anonyme SOC1) (

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 22 mai 2017 sous le numéro 2017/0192 (No. du reg. : UMP 2016/0017) par le Conseil supérieur de la sécurité socialeVu le mémoire en cassation signifié le 18 juillet 2017 par A) à l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT et déposé au greffe de la Cour le 24 juillet 2017Vu le mémoire en réponse signifié le 15 septembre 2017 par l’

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ d’Esch-sur-Alzette du 18 avril 2017, comparant par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement du 6 mars 2017, le tribunal du travail de Luxembourg acondamné A à payer à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour

Une remarque préliminaire s’impose concernant les qualités des trois témoins entendus en date du 25 juin 2017

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 17 juillet 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Martine LAUER, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement du 26 juin 2017, le tribunal du travail a déclaré les demandes du salarié en réparation des

Assistance judiciaire accordée à A) par décision du délégué du bâtonnier de Luxembourg à l’assistance judiciaire en date du 8 septembre 2017appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 12 juillet 2017, comparant par Maître Anne ROTH, avocat à

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 21 juillet 2017, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement civil contradictoire du 17 janvier 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en

Par jugement civil contradictoire du 11 janvier 2018, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en matière de difficultés de liquidation, en continuation d’un jugement du 11 mai 2017, a

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 9 mai 2017, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgSaisi d’une demande introduite par A) à l’encontre de son frère, B) , le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement civil contradictoire du 7 avril 2017, dit non fondée l’