Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Faits Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de police de Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 1er juillet 2013 sous le numéro 364/2013 et dont le dispositif est conçu comme suitPar jugement du 1er juillet 2013, le tribunal de police de Luxembourg a condamné PERSONNE2.) au

Il ne saurait être contesté que suite à l’exécution de la commission rogatoire internationale, émise le 26 juin 2013 par le juge d'instruction M. Claise Michel du tribunal d’arrondissement de Bruxelles, instruisant sur la société SOC1.), après

Vu le jugement attaqué rendu le 20 décembre 2013 sous le numéro 150.010 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel

Par réformation du jugement de première instance, ils demandent de dire que la mesure d’expertise n’a plus lieu d’être ordonnée puisque l’annexe a été détruite et que l’habitation a été vendue par acte notarié du 29 avril 2013Il résulte en outre de l’attestation de témoignage de l’agent immobilier C.) du 6 mai 2011, qui n’est contredite ni par les autres

Par citation du 27 mai 2013, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 30 septembre 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu la citation à prévenus du 27 mai 2013 (not. 23063/08/CD) régulièrement notifiée à

déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, IIe section, en date du 26 juin 2013, représentée par son curateur Maître Marguerite RIES, avocat I, demeurant à Luxembourgappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette en

Entre: 1) A), 2) B), pris en leur qualité d’héritiers légaux de feu C), épouse A), ayant demeuré de son vivant à CH-8134 Adliswil, 46, Züricherstrasse, décédée ab intestat en date du 27 août 2010, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN de Luxembourg du 6 avril 2009, déclarant suivant acte du 24 décembre 2013, reprendre

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 25 février 2013intimée aux fins du susdit exploit MULLER du 25 février 2013Par exploit du 25 février 2013, l’ETAT a régulièrement interjeté appel contre le jugement du 12 décembre 2012 qui lui

Entre: 1) A), et 2) B), épouse A), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 11 janvier 2013, ainsi que d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 11 janvier 2013, comparant par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

Entre: A), appelante aux termes de deux exploits de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg des 7 mars 2013 et 26 avril 2013, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement contradictoire du 21 mars 2013, rectifiant un jugement du 7 février 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 19 juin 2013, comparaissant par Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit du 19 juin 2013 A.) a fait donner assignation à l’ADMINISTRATION DE l’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, ciaprès l’administration, à comparaître devant le

Entre: A), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 30 décembre 2013, comparant par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à LuxembourgPar jugement contradictoire du 5 décembre 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL, ayant eu son siège social à L-(...), ayant été inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), déclarée en état de faillite par jugement du 5 septembre 2013, actuellement représentée par son curateur Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, demeurant à L-2229 Luxembourg

Vu l’arrêt n°149/13 du 6 mars 2013 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, confirmant partiellement l’ordonnance n° 236/13 de laChambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 30 janvier 2013, renvoyant les prévenus X.), Z.) et Y.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infraction à l’article 368 du Code pénal,

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 13 février 2013, intimée sur appelDe

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRÜCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 23 septembre 2013, comparant par Maître Fernando A. DIAS SOBRAL, avocat, demeurant à LuxembourgPar jugement contradictoire du 20 mars 2013, le tribunal

Par requête déposée le 11 juillet 2013, la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.) GmbH a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 8.000,00 euros au titre de remboursement de la garantie locative ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500,00 euros

PROGETRA a signé des contrats de réservation pour les différents appartements qui devaient être construits en date des 29 novembre 2012, 5 décembre 2012, 16 janvier 2013 et 23 janvier 2013Par ordonnance du 28 janvier 2013, le Président du Tribunal administratif a fait droit à cette demande et a institué un sursis à exécution de la prédite décisionPar

Vu l’arrêt attaqué rendu le 28 novembre 2013 sous le numéro 38008 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière commercialeque par son arrêt entrepris du 28 novembre 2013, la Cour a, par réformation, dit non fondée la demande de X) en remboursement du montant de ladite garantie bancaire encaissé par A) au

En soutenant dans ses conclusions du 20 mars 2013 que Mme A.) aurait travaillé pour lui en tant qu’aide de conjoint, il reconnait qu’elle a fait des prestations pour lui