Décisions intégrales des juridictions judiciaires

par A.) tendant à son élargissement du Centre Hospitalier Neuropsychiatrique où il se trouve placé sous le régime du placement judiciaire établi par la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a, par jugement du 11 mai 2012, déclaré la

le montant de 29.115,83 € du chef d’arriérés de cotisations sociales, les intérêts moratoires en sus, afférents à la période allant de juin 2009 à août 2011 ;

Il résulte des éléments du dossier soumis à la Cour que B.) touche un revenu mensuel de 5.046,39 euros augmenté d’un bonus de fin d’année qui, d’après le jugement de première instance, s’est élevé en 2009 à 11.350.- euros.

o dit la demande fondée à concurrence du montant de 150,00 euros à titre de secours alimentaire mensuel pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE4.), pour la première fois le 1er mars 2009,o condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire de 150,00 euros pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur

Or, même si aux termes de son rapport d’expertise contradictoire du 11 mars 2009, l’expert Xavier Mahy du bureau d’expertise Rausch, mandaté suivant ordonnance de référé n° 222/2008, a relevé que l’immeuble des requérants était, préalablement aux travaux litigieux, affecté de plusieurs désordres, il a néanmoins noté une aggravation de ces désordres etSuite à

si le preneur du bail est une personne morale. (en ce sens : TAL, 6 octobre 2009, no 122412 du rôle)

qu’en date du 20 mai 2009, B a réglé un montant de 6.000 €, de sorteen mai 2009, ces imperfections n’auraient pas été levées par A, de sorte que la réception définitive des chantiers n’avait toujours pas eu lieu.n° F88520841 du 12 juin 2008, n° F88520923 du 3 juillet 2008, n° F88521065 du 30 juillet 2008, n° F88521348 du 17 octobre 2008, et n° F88521961 du

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg du 29 juillet 2009, comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 29 juin 2009, le tribunal du travail a reçu la demande de B en la forme ;Par exploit du 29

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 15 décembre 2009 et d’un exploit en réassignation du même huissier de justice du 22 juillet 2010, comparant par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour à Luxembourg,intimé aux fins du susdit exploit SCHAAL du 15 décembre 2009, comparant par Maître Claude SCHMARTZ,

Elle était en congé de maladie suivants certificats successifs à partir du 19 novembre au 17 décembre 2009, du 18 décembre au 4 janvier 2010, du 4 janvier 2010 au 18 janvier 2010, du 19 janvier au 31 janvier 2010, du 3 février au 8 février 2010, certificat émis le 3 février 2010 et parvenu à l’employeurSuivant certificat du Ministère des Affaires Etrangères

Aux services de la société à responsabilité B suivant contrat de travail du 9 juin 2008 ayant pris effet le 12 juin 2008 en tant que monteur, A fit exposer s’être vu notifier son licenciement avec préavis par courrier du 14 novembre 2008, le préavis expirant le 15 janvier 2009 ;Il précisa qu’en date du 15 mai 2009 l’employeur l’aurait licencié oralement en l

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d'Esch-sur-Alzette le 18 septembre 2009 B a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme A SA, ci-après la société A SA, devant le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette aux fins de l’entendre condamner au paiement des montants suivants :salaire août 2009 : - indemnité de préavis : - préjudice

bonus de l’année 2008 aurait dû être payé en 2009 ;de même pour le décompte de rémunération 2008, le bonus payé rétroactivement correspondrait au bonus de l’exercice 2007, de sorte qu’elle n’a pas eu paiement du bonus de 2008 ni en 2008 ni en 2009, puisque d’après les fiches de rémunérations de janvier à juin 2009 elle n’a perçu à titre de salaires que la

Revu l’arrêt ayant été rendu en cause le 3 mai 2012 qui, par confirmation d’un jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 10 novembre 2010, a dit que la société B est responsable de l’accident survenu le 20 mai 2009 et lors duquel la nacelle par elle prise en location de la part de la société A a été endommagée.Il est rappelé que la

Le Parquet lui reproche encore d’avoir, depuis un temps non prescrit jusqu’au mois de décembre 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à LIEU1), placé des appareils d’enregistrement dans différentes pièces de la maison habitée par lui et PC1), et d’avoir volontairement porté atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui enIl

B.) a, par assignation du 5 mai 2009, saisi le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, pour entendre révoquer l’adoption plénière de A.) prononcée par jugement du 19 mars 1992.Il se dégage de la procédure que suite aux conclusions notifiées le 23 février 2010 par la partie A.), B.) a déclaré, par acte notifié le 28 décembre 2010, intitulé « Désistement d’

Il y a lieu de reproduire ci-après l’extrait du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires de la Résidence qui se tient le 10 juillet 2009, relatif au point 13, intitulé « Présentation des solutions proposées par l’architecte G) de T) S.AR.L. et vote pour choisir l’une des trois propositions »Le procès-verbal de l’assemblée générale du 10

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette en date du 28/05/2009, comparant par Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette en date du 28/05/2009, comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 14/08/2009, comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 27 mai 2009 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande relative aux frais de peinture et des frais d’

Par exploit d'huissier du 16 novembre 2009 A a fait comparaître la société anonyme B devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir prononcer la résolution du contrat de vente du 12 mai 2007 portant sur un véhicule d’occasion de marque Suzuki et s’entendre condamner à restituer au demandeur la somme de 15.704.-