Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le citant direct a exposé que le 20 février 2009 vers 07.55 heures, le cité direct, qui, à l’époque des faits était son supérieur hiérarchique, se serait rapproché de lui lorsqu’il était en train de nettoyer une table sur un chantier à (...) et l’aurait traité de « PD », de sorte qu’il lui aurait jeté un chiffon au visage.En effet, ce témoin a déclaré que le

clair et ne prête pas à interprétation (CSJ, 17 juin 2009, 320/09).depuis le 1er janvier 2007 (bilan 2005), respectivement le 1er août 2007 (bilan 2006), respectivement le 1er août 2008 (bilan 2007) respectivement le 1er août 2009 (bilan 2008), dans l’arrondissement

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 27 mai 2009, PERSONNE1.) avait été sommé de payer au SOCIETE1.) le montant de 289,34 euros du chef d’une facture impayée (n° NUMERO2.) du 29 octobre 2008) relative à un diagnostic des bougies de préchauffage du véhicule MEDIA1.) appartenant à PERSONNE1.).Par lettre

Le 22 décembre 2009, les consorts PERSONNE7.) ont vendu leur immeuble à appartements aux époux PERSONNE3.)-PERSONNE4.) et PERSONNE5.)PERSONNE6.) au prix de 2.675.000,- euros.A l’appui de leur requête, ils ont fait exposer que, par acte notarié du 22 septembre 2009, ils sont devenus propriétaires d’une maison d’habitation comprenant plusieurs appartements,

Par la suite, l’affaire subit un certain nombre de remises contradictoires suite à la demande de l’un ou de l’autre des mandataires des parties (05.12.2008, 27.02.2009, 24.04.2009, 03.07.2009, 06.11.2009, 29.01.2010, 09.07.2010, 17.09.2010, 17.12.2010, 01.07.2011, 02.12.2011).

A l’appui de sa demande à voir déclarer abusif son licenciement du 27 novembre 2009, la requérante expose qu’elle a été au service de la défenderesse depuis le 13 octobre 2005 en qualité de compliance officer.Elle fait observer qu’en réponse à sa demande du 18 décembre 2009 en obtention des motifs gisant à la base de son licenciement, elle a reçu le courrier

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public et notamment le procès-verbal numéro 103/10/SW du 26 mai 2009 dressé par l’Administration de la Nature et des Forêts, Entité Mobile, ainsi que les pièces y annexées.Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, dans la période du 3 septembre 2009 au 12 juillet 2010, à (Suivant procès

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 3 avril 2009, comparant par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Suite à cette mesure d’instruction, le tribunal a rendu le jugement du 5 février 2009 qui a débouté H.) de sa demande.Contre ce jugement, H.) a interjeté appel par exploit d’huissier du 3

Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction indigène, l’injonction de payer du 26 mai 2009 rendue par le président du tribunal de Milan entre le demandeur S.), demeurant à (Le décret du 26 mai 2009 enjoint les défenderesses à payer au requérant la somme de 83.136.295,78 € au principal, les intérêts au taux légal italien à compter du 30

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public et notamment le procès-verbal numéro 103/10/SW du 26 mai 2009 dressé par l’Administration de la Nature et des Forêts, Entité Mobile, ainsi que les pièces y annexées.Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, dans la période du 3 septembre 2009 au 12 juillet 2010, à (Suivant procès

Dans son courrier de résiliation daté du 16 octobre 2009, le bailleur précise que la dénonciation intervient pour besoin personnel.Force est de constater que la lettre de résiliation du 16 octobre 2009 ne mentionne pas le texte du paragraphe (3) de l’article 12 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, de sorte qu’elle est

Par jugement rendu le 28 janvier 2011, le licenciement avec préavis du 23 novembre 2009 a été déclaré régulier et K.) a été déboutée de sa demande.Il résulte des pièces du dossier que K.) a été absente du 24 avril 2009 jusqu’au 31 janvier 2010.Elle communiqua de nombreux certificats de maladie de courte durée du 24 avril 2009 au 1er novembre 2009.La Cour se

son domicile étant établi depuis le 1er mars 2009 à (Ce transfert de domicile s’est opéré le 1er mars 2009 (farde de quatre pièces de l’intimée, numéro 2 : certificat de la Stadtverwaltung

Par jugement du 8 octobre 2009, le tribunal du travail a admis l’employeur à rapporter la preuve de deux des trois reproches formulés contre le salarié dans la lettre de licenciement et rejeté le troisième reproche, à savoir celui d’avoir commis des actes de concurrence déloyale envers la société en ayant créé une société concurrente et tenté de débaucherLe

Ainsi en avril 2009 A a vendu sa participation à 100 % dans la société de droit suisse J à E au prix de 8.000 €, prix à première vue dérisoire, tout en ayant stipulé un prix éventuel définitif de 2.000.000 USD dépendant du résultat d’une procédure judiciaire opposant J à K devant les juridictions de l’Etat de NEW YORK ;Les parts détenues par A dans la

l’immeuble en cause et l’enlèvement du rocher, que ces travaux étaient finis fin 2009, qu’il y a eu réception par l’architecte, qu’un radier de 50 centimètres a été réalisé et que l’humidité se manifeste sur les murs intérieurs, de sorte que les travaux réalisés par la entreprise D) ne sont pas à l’origine des problèmes invoqués par les parties appelantes.

Par exploit d'huissier du 22 avril 2009 la société à responsabilité limitée B a fait comparaître la société anonyme A devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 64.439,48 euros, ainsi qu'une indemnité de procédure de 2.000.- euros.Par jugement rendu le 5 février 2010

pour l'assigné s'entendre condamner à payer au requérant le montant de 60.000 euros avec les intérêts légaux à partir du 6.7.2008 jusqu'à solde, sinon à partir du 20.10.2009, date d'une première mise en demeure, sinon à partir de toute autre mise en demeure, sinon à partir de la présente demande en justice jusqu'à solde.En date du 15.5.2009, il a établi à l'

Suivant compromis de vente du 19 novembre 2009, C et D ont, par l’intermédiaire de l’agence immobilière B s.à r.l., vendu à la société A S.A., représentée par le dénommé E, un terrain à bâtir, situé à X inscrit au cadastre de la commune de X, section A de X, sous le n° cadastrald’une contenance de 7 ares et 35 centiares, au prix de 450.000 €, payable à l’

A, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 13/05/2009, comparant par Maître Mathis HENGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,