Décisions intégrales des juridictions judiciaires

RP), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg en date du 26 octobre 2009, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,GP), intimés aux fins du susdit exploit FUNK du 26 octobre 2009,Par jugement du 13 janvier 2009, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg reçoit les demandes

Par jugement rendu le 23 octobre 2009 le tribunal a dit la demande non fondée.Par exploit d'huissier du 4 mars 2010 la société A a régulièrement relevé appel de ce jugement lui signifié le 21 décembre 2009.

Par requête du 23 novembre 2009, le Ministère public a conclu à voir prononcer la dissolution de la société A s.à r.l. et à voir ordonner sa liquidation, ce par application de l’article 203 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, motifs pris de ce que :que c’était dans le cadre de la liquidation de la communauté entre époux que C

Face à ces contestations, le tribunal, dans son jugement du 26 mars 2009, a, avant tout autre progrès en cause, chargé un homme de l’art avec la mission de vérifier si les signatures de même que la mention « Bon pour cautionnement solidaire et indivisible pour le montant de dix-huit mille euros » figurant sur la transaction du 24 juillet 2007 émanent de la

Le 24 mars 2009, T) charge R) S.A. de travaux de construction d’une maison avec « Holzständerwerk » d’un montant total de 271.320,17.- euros TVAC.Il découle des pièces au dossier que B) S.AR.L. a effectué des travaux relatifs aux plafonds et les cloisons en plâtre, pour partie en tant que soustraitant de R) S.A. (cf, notamment : « Position 9 Innenausbau » de

La société à responsabilité limitée O) résiste à l’appel en versant en cause la facture réclamant paiement de la somme de 13.800.- €, les lettres de rappel, dont deux envois recommandés du 22 décembre 2009 et du 12 janvier 2010, de sorte que l’appelante ne saurait sérieusement contester la réception de la facture litigieuse.La partie intimée produit encore

une indemnité compensatoire de congés non pris, en se référant à un arrêt rendu le 20 janvier 2009 par la Cour de justice des Communautés européennes qui dispose que l’article 7 (1) de la directive 2003/88 s’oppose à des dispositions et pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé s’éteint à l’expiration de la période de référence et/

arrêt rendu le 20 janvier 2009 par la Cour de justice des Communautés européennes qui dispose que l’article 7 (1) de la directive 2003/88 s’oppose à des dispositions et pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé s’éteint à l’expiration de la période de référence et/ou d’une période de report, fixée par le droit national même lorsque

arrêt rendu le 20 janvier 2009 par la Cour de justice des Communautés européennes qui dispose que l’article 7 (1) de la directive 2003/88 s’oppose à des dispositions et pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé s’éteint à l’expiration de la période de référence et/ou d’une période de report, fixée par le droit national même lorsque

une indemnité compensatoire de congés non pris, en se référant à un arrêt rendu le 20 janvier 2009 par la Cour de justice des Communautés européennes qui dispose que l’article 7 (1) de la directive 2003/88 s’oppose à des dispositions et pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé s’éteint à l’expiration de la période de référence et/

une indemnité compensatoire de congés non pris, en se référant à un arrêt rendu le 20 janvier 2009 par la Cour de justice des Communautés européennes qui dispose que l’article 7 (1) de la directive 2003/88 s’oppose à des dispositions et pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé s’éteint à l’expiration de la période de référence et/

Le Ministère Public reproche encore à A.) et à B.) d’avoir, notamment dans la période du 26 mai 2009 au 3 septembre 2009, en infraction à l’article 5 du règlement grand-ducal du 23 mars 1998 déclarant zone protégée la zone humide « ZONE1.) », érigé une nouvelle construction en installant une cabane, en infraction aux articles 5 et 10 de la loi du 19 janvier

qu’un entretien et une visite dans les locaux de la partie défenderesse en date du 12 mai 2009 lui ont permis la rédaction dudit reportage ;que la société défenderesse fut clairement informée par courriers des 21 avril et 17 juin 2009 du coût des images, lesquelles sont facturées au prix de 10,95 € par millimètre d’hauteur par colonne pour la couleur ;qu’en

1.085,43 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2009, date de la demande en justice, jusqu’à solde.condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.085,43 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2009 jusqu’à solde, décharge PERSONNE1.) de la condamnation à une indemnité de procédure pour

En instance d’appel, PERSONNE1.) n’a d’abord versé à ce sujet que des pièces de 2009.Selon les dernières fiches de salaire versées, ce salaire brut était de 4.083,34 euros (décembre 2009), ce qui correspond à un revenu net de 3.452,68 euros.

I. d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 10 juin 2009, sous le numéro 1745/09, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu les citations à prévenu du 30 avril 2009 régulièrement notifiées à X.).Vu l’ordonnance de renvoi n° 598/09 rendue le 26 mars 2009 par

e.a., respectivement à toute autre date au mois de mars 2011, ainsi que toutes les ordonnances de perquisition et de saisie portant le numéro 2009/365 CRIL Anvers c/Il résulte du dossier que l’ordonnance n°818/10 rendu le 5 mai 2010 et l’arrêt confirmatif n°553/10 du 12 juillet 2010 ont été rendus dans le cadre de commissions rogatoires internationales

Les experts ont déposé leur rapport en date du 28 mars 2008 en ce qui concerne A.) et du 2 février 2009 en ce qui concerne J.).A.) demande acte des réserves suivantes : 1. réserve pour frais futurs au-delà de la date du décompte du 24 juin 2009 2. réserve pour frais de déplacements futurs en relation causale avec l’accident 3. réserve en cas de changement de

X.) se trouvant en état de récidive légale au vu de la décision du tribunal correctionnel de Luxembourg du 25 mai 2009, c’est à bon droit que le premier juge a ordonné la confiscation du véhicule appartenant au prévenu.

Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 mars 2009 sous le numéro du rôle 32710 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ;que sur appel de SOC2.), la Cour d’appel, première chambre, a, par arrêt du 11 mars 2009, par réformation, retenu qu’aucune prescription n’est acquise et que la demande est recevable, et a