Décisions intégrales des juridictions judiciaires

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 24 juin 2013, comparant par Maître Joao Nuno PEREIRA, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement contradictoire du 13 mai 2013, le tribunal du travail a, au vu du résultat des enquêtes, dit la demande partiellement

rendu le 21 novembre 2013 par la douzième chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, sous le numéro 3057/2013, en ce que celle-ci avait décidé dans le dispositif de son jugement

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg n°1681/13 du 11 juillet 2013 renvoyant A.), Y.), B.) et X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 7, 8 et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

Par acte d’huissier du 5 février 2014, A, B, C, la société D SARL, E, F, la société G SARL, la société H SARL, la société I SARL, SCS, la société J SARL, la société K SA et la société L SARL ont relevé appel du jugement numéro 1649/13 rendu le 11 décembre 2013 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, dans un litige les

partie demanderesse aux termes d’une requête en rectification d’un acte de naissance déposée le 21 octobre 2013, comparaissant par Maître Guillaume LOCHARD, avocat, demeurant à Luxembourg, 2Par requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 21 octobre 2013 X.) épouse Y.) a sollicité la rectification de l’acte de naissance de son fils

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Catherine NILLES de Luxembourg en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 10 juillet 2013Par jugement du 15 mai 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, saisi d’une demande en paiement dirigée par la société anonyme SOC2.

Entre: A), appelant aux termes de deux exploits de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 6 septembre 2013, comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgDe ce jugement, qui a été signifié par A) en date du 6 juillet 2010 et par B) en date du 5 août 2013, A) a relevé appel par exploit d’huissier de justice du

Entre: A), appelant aux termes de deux exploits de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 6 septembre 2013, comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgDe ce jugement, qui a été signifié par A) en date du 6 juillet 2010 et par B) en date du 5 août 2013, A) a relevé appel par exploit d’huissier de justice du

SCS, la société anonyme N SA et la société à responsabilité limitée O SARL ont relevé appel du jugement numéro 1650/13 rendu le 11 décembre 2013 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, dans un litige les opposant à Maître Alain RUKAVINA, avocat, prisPar un acte d’avocat à avocat du 31 juillet 2014, les appelants ont

Elle a conclu aux termes de ses conclusions du 28 janvier 2013, en ordre subsidiaire, à la condamnation de la banque pour la perte d’une chance qu’elle a subie de donner à la banque l’instruction d’arrêter les opérations sur actions et d’investir le produit de leur vente dans des obligationseffet pas établi par les éléments à disposition de la Cour que l’

partie demanderesse aux termes d’une requête en désaveu déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 4 décembre 2013Par requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 4 décembre 2013 PERSONNE1.) a déclaré désavouer un acte de désistement d’action fait en date du 23 décembre 2010 par Me PERSONNE2.)

A), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 15 mai 2013, comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgA la suite du divorce des époux A) et B) prononcé en date du 11 juin 2009, le tribunal d’arrondissement de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 3 janvier 2013, comparaissant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgDe ce jugement, lui notifié le 27 décembre 2012, A.) a régulièrement interjeté appel par acte d’huissier du 3 janvier 2013

des lieux, le tribunal de paix de Luxembourg a, suivant jugement rendu en date du 2 octobre 2013, reçu la demande en la forme et sursis à statuer afin de permettre aux parties, en application de l’article 65 du nouveau code de procédure civile, de prendre position quant à la compétence du tribunal de paix siégeant en matière de bail à loyer saisi sur base de

PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 5 avril 2013, comparant par Maître Sandrine OLIVEIRA, avocat, demeurant à LuxembourgDe ce jugement non signifié, appel a été régulièrement relevé par

Un arrêt de la Cour d’Appel numéro 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009cependant pas trouvé

2) PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE3.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ ADRESSE2.) du 26 juin 2013, sub 1) et 2) comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit d'huissier du 1er février 2013, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) et SOCIETE1.) à comparaître devant

Dans ses conclusions du 12 mars 2013, Maître PERSONNE1.) demande par ailleurs le renvoi de l’affaire devant le juge de paix pour qu’il ait ainsi la possibilité de débattre des pièces litigieuses tant en première instance qu’en instance d’appel

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 23 juillet 20132) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., (dénomination selon jugement du 18.06.2013), qui aurait été établie et aurait eu son siège social à L-ADRESSE3.), mais qui de

Revu le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 3 décembre 2013 qui, après avoir reçu en la forme l’appel relevé par PERSONNE1.), a sursis à statuer afin de permettre à PERSONNE1.) de verser le titre translatif de propriété de la parcelle NUMERO3.) et a réservé le surplus et les fraisvidant le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 3