Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte du casier judiciaire versé par le Ministère Public que P.1.) a fait l’objet d’une condamnation pour circulation en état d’ivresse (0,62 mg/l d’air expiré) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 12 février 2009.Le 12 février 2009, P.1.) a fait l’objet d’une condamnation par ordonnance pénale pour avoir circulé le 5 mai 2007 avec un

1) la société d’investissement à capital variable LUXALPHA SICAV, en liquidation judiciaire, avec siège social à L-1855 Luxembourg, 33A, avenue John F. Kennedy, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 98 874, déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009 sur

Statuant sur les demandes introduites par A les 30 janvier 2012 et 1er février 2012 tendant à son élargissement du Centre Hospitalier Neuropsychiatrique où elle se trouve placée sous le régime du placement judiciaire établi par la loi du 10 décembre 2009 relativeSuivant l’article 37 de la susdite loi du 10 décembre 2009, appel pourra être interjeté par le

de 8.627,11.- euros à partir du 15 juillet 2009 et sur la somme de 3.370.- euros à partir de la demande en justice, chaque fois jusqu’à solde, sous réserve des frais et commissions à échoir.Elle fait valoir qu’en date des 29 avril 2009, 3 juillet 2009 et 31 juillet 2009 elle aurait invité les défendeurs à procéder au constat d’achèvement et à la remise des

Par requête déposée le 16 octobre 2009, V.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC.1.) devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 17.839,22 euros du chef du préjudice subi suite à son licenciement.Par jugement rendu le 16 décembre 2010, le licenciement avec préavis du 28 janvier 2009

Par requête déposée au greffe le 4 juin 2009, A a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, la société en commandite simple B s.e.c.s., pour lui réclamer, suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif, le montant total de 42.587,86 €.A l’appui de sa requête introductive d’instance, A exposa qu’il était au service de

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement entre parties par le tribunal du travail de et à Luxembourg en date du 26 mars 2009, rép. fisc.Vu qu’il a eu appel sur le jugement du 1262/09 du 26 mars 2009, l’affaire fut appelée à l’audience publique du jeudi, 8 octobre 2009, 9 heures, salle JP.0.02

Par arrêt du 17 décembre 2009, la Cour, saisie d’un appel interjeté par la société anonyme SOC.1.) contre deux jugements du tribunal du travail de Luxembourg des 14 décembre 2006 et 13 novembre 2008, a, par réformation de ce dernier jugement, déclaré régulier le licenciement avec préavis du 31 mai 2005 du salarié S.), dit non fondées ses demandes en

Par requête du 9 septembre 2009, B a fait convoquer la société A S.A. devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 23 février 2009 et s’entendre condamner à lui payer 50 000 € à titre de préjudice matériel et 15 000 € à titre de préjudice moral.de chèques-repas et la somme de 3 921,18 € à titre

Une plainte au pénal a été déposée par B S.A. contre A entre les mains du Juge d’instruction auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 14 octobre 2004 et le mandataire de A a été informé le 6 juillet 2009 par une lettre du Procureur d’Etat auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg que l’instruction pénale a été clôturée et qu’il n’y aurait

Par jugement du 16 décembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné la société A S.A., qui avait été chargée par B et son épouse C, ci-après les époux B-C, de travaux de transformation d’un immeuble ancien en immeuble à appartements, à payer aux époux B-C du chef de travaux mal exécutés et non exécutés des dommages-intérêts de 103.909,10

modifiées par la directive 2009/140/CE, à une entreprise privée d’utiliser une dénomination sociale ne permettant pas d’identifier le caractère privé de l’actionnariat de ladite société ?électroniques, de l’article 170 TFUE (ex-article 154 TCE) ainsi que de l’article 3 de la Directive 2002/20CE du Parlement Européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’

Au service de la société B depuis le 3 octobre 2008, A fut licencié avec le préavis légal par lettre recommandée du 26 août 2009 pour motif économique.Par jugement du 16 juin 2011, le tribunal du travail, constatant que la lettre de motivation ne répondait pas au critère de précision requis par la loi et la jurisprudence, a déclaré abusif le licenciement

d’une indemnité d’occupation et de la déclarer fondée, de demander à l’expert EWERT de compléter son rapport d’expertise suite à l’incendie survenu en 2009 et de calculer le montant de l’indemnité d’occupation redue par A, d’ordonner à A de verser aux débats la prise en charge des assureurs et les montants versés par ces derniers, subsidiairement si la Cour

Une autre hôtesse, G.), a été entendue par les enquêteurs le 9 février 2009 (cf. rapportnuméro 25 du 21 janvier 2009, Section de Recherches et d’Enquêtes Criminelles).Les enquêteurs ont également entendu les autres employés du CAB1.), à savoir I.), portier, J.), homme à tout faire, et K.), buffetière (cf. rapport numéro 25 du 21 janvier 2009, Section de

A, ingénieur industriel, demeurant à U, appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 6 juillet 2009, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à Luxembourg ;Par jugement du 7 mai 2009, le tribunal a débouté A de ses demandes, l’a condamné à payer à la banque une indemnité de procédure de 2.000 € sur base de l’article

X.) a porté plainte le 30 octobre 2009, faisant valoir que sa voiture de la marque MERCEDES modèle C220 venait de luiLa valeur à neuve à été décaissée par l’assurance, 25.773,68.-euros ont été versés à Mercedes Leasing, tandis que 15.028,94.-euros (mensualités réglées par X.) jusqu’au 30 octobre 2009 et la valeur des objets mentionnés ci-avant et s’étant

Par exploit d’huissier du 26 août 2009, la société anonyme B a fait donner assignation à la société anonyme A S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’y entendre condamner au paiement de la somme de 2.504.001,23 € en sus les intérêts du chef de 4 factures impayées relatives aux frais et

partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch /Alzette du 23 mars 2009,Par exploit d’huissier du 23 mars 2009, la société anonyme SOC1.) SA (ciaprès : la société SOC1.)) a fait donner assignation à A.), à comparaître devant ce tribunal par ministère d’avocat.L’affaire a été déposée au tribunal le 8 avril 2009.

Le 8 mars 2009, PERSONNE3.) s’est présentée devant le secrétaire adjoint du syndicat de chasse territorialement compétent et lui a déclaré que le 10 février 2009 du gibier a endommagé sa propriété et celle de son époux PERSONNE2.), sise à ADRESSE3.), mesurant 5 hectares et plantée avec de l’herbe.Le 23 mars 2009, les membres du comité du syndicat de chasse,