Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 23 décembre 2003 et la citation à prévenu du 16 avril 2004 (not. 22839/2001cd) régulièrement notifiées.Un arrêt rendu le 27 juin 2006 par la chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé une ordonnance rendue le 11 mai 2006 par la chambre

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
  2. Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 04.10.2005;En premier lieu, la défense a soutenu que la citation "pivoterait sur un ensemble de documents qui se contredisent, étant donné que l'ordonnance de la Chambre du Conseil n'aurait pas été confirmée en appel, comme il est dit à la citation, mais aurait été

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle
  3. A.) réclame à X.) le remboursement intégral des mensualités payées de novembre 1994 à octobre 1995, soit la somme de 2.794,90 € au motif que malgré le fait qu’elle s’était vu allouer par ordonnance du juge des référés du 6 mars 1995 une pension alimentaire à titre personnel plus élevée que celle lui accordée antérieurement pour lui permettre de rembourser

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  4. Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant B.) du chef d’homicide involontaire et de coups ou blessures involontaires devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.Eu égard aux développements qui précèdent, le Tribunal tient pour établi que de par la commission des fautes prédécrites, B.) est à l’

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
  5. qu’elle avait travaillé comme coiffeuse de 1987 à 1999 et que suite à une ordonnance de référé de 2003, elle avait obtenu de la part de l’Administration de l’Emploi une formation comme assistante médicale ;

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  6. Vu l’ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 29 novembre 2005, confirmée par arrêt du 3 février 2006 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel, renvoyant le prévenuPar une ordonnance du 3 février 1997, n°108/97 la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg se déclare incompétente pour

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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