Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La retenue de garantie aurait été libérée par cette société pour le montant de 13.058,92 € concernant les travaux de menuiserie et pour le montant de 282,60 € concernant les travaux de serrurerie.donc lieu de condamner l’intimée au paiement de la somme de (13.058,92 + 282,60 =) 13.341,52 €.

Elle reconnaît, toutefois, que le 5 octobre 2005, A.), sur conseil de la banque, a donné instruction à celle-ci de préparer l’achat, pour une somme nominale de 60.000 € d’obligations SOC.2.) TREASURY PLUS (FRN SOC.2.) EMTN Capital Protect 2005 – 13.10.2010).

On ne voit dès lors pas pourquoi il en serait autrement en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise d’assurance prononcée sur base de l’article 60 de la loi coordonnée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, alors que le cloisonnement des actifs combiné avec le «super-privilège» des souscripteurs introduit par la loi modifiée du 6 décembre

Il a réclamé la condamnation du défendeur au civil au paiement de la somme de 6.348,60 euros représentant la valeur des bijoux volés après remboursement par son assureur, le montant de 850,30 euros à titre d’autres préjudices matériels documentés par pièces ainsi que le montant total de 25.000 euros à titre de l’atteinte à l’intégrité physique, de pretium

Les infractions retenues à charge de P.1.) sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 27,

Par exploit d’huissier du 4 juillet 2014 A.) et son épouse B.) ont assigné la société SOC1.) devant le tribunal de ce siège pour la voir condamner à leur payer la somme de 84.593,60.-euros, avec les intérêts tels que de droit à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, cette somme à adapter à l’évolution des prix du marché ou à dire d’experts,

tenté de se faire remettre la somme de 60.000 heures et des bijoux de la part de B.), en utilisant des manœuvres frauduleuses consistants en le stratagème suivant :Il y a par conséquent lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans cependant

Les infractions retenues à charge du prévenu sont en concours réel, de façon à ce qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14,

Ces hôtesses étaient embauchées sans contrat de travail, sans aucune déclaration à la sécurité sociale et elles étaient payées 60 euros par jour de présence.Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir

Par application des articles 14, 60 et 66 du Code pénal;

Il y a dès lors lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 2, 3, 14, 15, 20, 31, 32, 60, 65, 66, 196, 197, 231, 496, 506-1, 509-1, 509-3 et 509-4 du Code pénal;

partir du 1er janvier 2005, date à laquelle elle s’est vu confier la fonction de responsable du laboratoire PMA-FIV, respectivement à partir du 1er juin 2007, date à laquelle elle a commencé à assumer la responsabilité de chef du laboratoire d’hématologie, si l’employeur lui avait alloué la prime de responsabilité hiérarchique de 60 points qui lui était due.

Le deuxième document, daté au 28 juin 2011, mentionne «Begleitperson Kabinendach ( (...)), ADR.1.) gemäss unserem Angebot 992a vom 18 mai 2011) » ainsi que le total à payer, soit la somme de 3.155,60 EUR.Par courrier du 6 juillet 2012, le mandataire de SOC.1.) reconnaît « qu’après vérification, ma mandante s’est aperçue que seule la facture n° 138352 du 28.

A.) réclame, par réformation, 15.000 € à titre de dommages-intérêts pour violation de l’article L.125-9 du code du travail, alors que la priorité de réembauchage aurait été sa seule chance sérieuse de retrouver un nouvel emploi à l’âge de 60 ans.Dans le chef des salariés, âgés au moment du départ ou du licenciement de 60 ans ou plus, n’ayant pas droit à une

La règle est que ce mécanisme ne peut être valablement mis en œuvre par le créancier qu’après une mise en demeure préalable du débiteur restée infructueuse (Juriscl. civil, art. 1136-1145, fasc. 60, no 192).

En ce qui concerne Z.), les infractions lui reprochées sont en concours réel de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal en vertu desquelles seules la peine la plus forte sera seule prononcée.Le tout en application des articles 7, 8, 60, 66, 392 et 399 du Code pénal ;

Cette vente s’est faite le 28 février 2009 moyennant une valeur nette d’inventaire (VNI) par part de 60,07 USD, la B ayant vendu non pas 1.400, mais 1.450 parts.Dans ses conclusions du 12 mars 2012, page 19, l’appelant relate l’évolution de la VNI d’août 2008 à mars 2009, à savoir respectivement USD 98,21 - 81,15 - 68,23 - 63,86 - 66,51 - 65,17 60,07 - 58,84

Quant au fond, les défendeurs ont expliqué que la servitude de passage a été transformée en garage, fin des années 60, de sorte qu’elle n’existe plus depuis 35 ans.

depuis plus de 60 jours à compter de son échéance, ainsi que d’avoir conduit malgré une interdiction de conduire de 24 mois prononcée par jugement n°630 du 31 juillet 2012 du tribunal de Diekirch, exécutée du 9 mai 2013 jusqu’au 29 avril 2015, décision notifiée à personne le 23 avril 2013 et malgré une restriction administrative par arrêté du Ministère des

Selon les dépositions du témoin T2.), lui et V1.) conduisaient leurs motos respectives à une vitesse d’environ 60 km/h au moment des faits.Par application des articles 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 9bis, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des