Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 18 octobre 2017, S.A.R. le Prince PERSONNE1.), ci-après le Prince, et la société de droit bahamien SOCIETE2.) Ltd, ont fait donner assignation à la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE4.) et à la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.) à comparaître devant Madame le Président du tribunal d

Par exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 11 janvier 2017, le Prince a fait donner réassignation à la société SOCIETE3.) S.A., PERSONNE2.) et PERSONNE4.) pour voir statuer conformément à l’exploit du 15 décembre 2016.A l’audience publique du 23 mars 2017, toutes les parties en cause ont déclaré être d’accord à voir ordonner, par

Il estime que les violences qui remontent à l’année 2017 n’étaient pas d’une gravité suffisante pour justifier les interdictions ordonnées.Aucune violence conjugale n’aurait eu lieu depuis l’altercation du mois d’octobre 2017.Elle souligne néanmoins que durant la vie commune les violences répétées étaient d’une gravité telle qu’elle fut amenée à faire appel

Dans ses conclusions du 16 mars 2017, l’appelante étend la liste des pièces, dont elle souhaite la production forcée, aux documents suivants :

Numéro CAL-2017-00044 du rôleappelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 17 novembre 2017,Par jugement civil contradictoire du 21 septembre 2017, le tribunal, statuant en continuation d’un jugement du 21 avril 2016, a, entre autres dispositions, fixé entre parties la date des effets du divorce quant à leurs

Numéro CAL-2017-00039 du rôle

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 24 mai 2017,Par exploit d’huissier de justice du 24 mai 2017, A) a relevé appel de ce jugement, qui lui avait été notifié le 19 avril 2017.Dans son acte d’appel du 24 mai 2017, A) fonde sa demande d’indemnisation sur les articles 1382

Par requête déposée au greffe le 29 janvier 2018, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 3.600,00 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de novembre, décembre 2017 et janvier 2018, avec les intérêts légaux à partir de chaque échéance, sinon à partir de la

Maître Brigitte POCHON, avocate à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 3 août 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Marc FEYEREISEN, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 31 mai 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

Son rapport, établi le 11 novembre 2016, a été déposé au greffe du tribunal de paix le 20 mars 2017.Lors de la continuation des débats devant le tribunal de paix de Luxembourg, en date du 27 septembre 2017, la société SOCIETE1.) a maintenu sa demande en paiement et a conclu à la compensation entre le montant de 7.471,75 euros, correspondant au solde redu,

condamner à lui payer la somme 7.292,01 euros, avec les intérêts prévus à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, subsidiairement avec les intérêts légaux, à compter du 19 mai 2017, sinon du 20 juin 2017, sinon de la demande en justice et jusqu’à solde, avec majoration du taux d’intérêt de trois points à l’2017,

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 5 avril 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. le montant de 3.754,92 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle

PERSONNE1.), ouvrier, demeurant à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 18 décembre 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Amir MIR MOTAHARI, avocat, demeurant à Livange,Par exploit d’huissier du 2 mars 2017, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de

Par conclusions du 13 septembre 2018, l’intimé précise que, par jugement du 24 novembre 2017, signifié le 14 décembre 2017 et coulé en force de chose jugée, la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en annulation de la décision de l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires de la Résidence ENSEIGNE1.) du 12 octobre 2015 a été déclarée non fondée.

Constatant qu’il résulte des pièces versées en cours de délibéré que le bien loué est assuré au moins depuis le 22 février 2017, le juge de première instance a retenu que le locataire a respecté son obligation d’assurer le bien loué.A l’audience des plaidoiries du 27 novembre 2018, l’appelante fait valoir que l’intimé n’a, depuis le mois de mars 2017, payé

1343/17/XD et notamment le procès-verbal n° 2030/2017 du 23 mars 2017 du Commissariat des Ardennes de la police grand-ducale, circonscription régionale de Diekirch, ainsi que les rapports n° 2017/26615/527 du 7 septembre 2017 et n° 763/2017 du 23 octobre 2017 du même commissariat.Vu l’ordonnance de perquisition et de saisie du 19 juillet 2017 rendue par le

L'affaire fut introduite suivant requêtes déposées au greffe du tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette en date du 16 juin 2016, respectivement du 4 mai 2017, lesquelles requêtes demeurent annexées à la minute du présent jugement.Dans le cadre de la requête du 4 mai 2017 portant le numéro de rôle E-TRAV-76/17, les parties ont été convoquées à l’audience du 19

Vu le procès-verbal numéro 52574/2017 du 4 juin 2017 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, Centre d’intervention secondaire Gare.Vu le transmis numéro 2017/39607/2427FR du 24 octobre 2017 établi par la police grandducale, circonscription régionale Luxembourg, Direction.Numéro 2017/39667/1251/WT du 21 mars 2018 dressé par la

Vu l’arrêt attaqué, numéro 146/17, rendu le 18 octobre 2017 sous le numéro 44456 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé ;Vu le mémoire en cassation signifié le 27 décembre 2017 par la société anonyme SOC1) à A) et à B), déposé le 29 décembre 2017 au greffe de la Cour ;casse et annule

Vu l’arrêt attaqué, numéro 124/17, rendu le 26 octobre 2017 sous le numéro 42581 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale ;