Décisions intégrales des juridictions judiciaires

749,45.-EUR, à augmenter des intérêts tels que prévus par l’article 123 (2) du règlement grandducal du 7 juillet 2003, portant exécution de la loi du 30 juin 2013 sur les marchés publics, à partir du 17 janvier 2008 jusqu’à solde.L’Etat s’oppose à ces adaptations au motif que les calculs de SOC2.) seraient difficilement contrôlables tout en faisant cependant

Revu l’arrêt de la Cour du 24 avril 2013 qui a prononcé, avant tout autre progrès en cause, la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 octobre 2012 et renvoyé l’affaire devant le magistrat de la mise en état aux fins d’instruction complémentaire « quant à la question de l’existence d’un divorce entre B et C et à l’incidence éventuelle d

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 13 mai 2013,Par jugement rendu contradictoirement entre parties en date du 20 mars 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rejeté le moyen du libellé obscur et a

Par arrêt du 10 juillet 2013, la Cour d’appel, statuant dans le cadre d’un litige opposant B (la société B) à A et saisie par ce dernier d’un appel dirigé contre un jugement du 20 janvier 2012 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, qui l’avait condamné à payer à la société demanderesse respectivement les montants de 5.286,21 € et 10.000 €, ce dernier

La prévenue P.1.)a été condamnée par jugement numéro 2305/2013, rendu, par défaut, en date du 15 juillet 2013, par le Tribunal correctionnel de Luxembourg et dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu la citation du 21 mars 2013.A l’audience publique du 4 juin 2013, Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se

Vu l’ordonnance n°1753/13 du 18 juillet 2013 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt n°541/13 du 4 octobre 2013 de la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg sub I. du chef

Vu l'ordonnance n°683/13 de la Chambre du Conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg du 2 décembre 2013, renvoyant les prévenusY.) et X.) alias X’.) alias X’’.) devant la Chambre Criminelle de ce même Tribunal du chef A) 1) de tentative de vol à l’aide de violences dans une maison habitée, 2. du chef principalement de rébellion avec laService de

Suivant acte de notoriété dressé le 6 novembre 2013 par-devant le notaire Jean SECKLER, PERSONNE3.), PERSONNE5.) et PERSONNE7.) sont les seuls héritiers de feu PERSONNE8.).Par requête déposée le 20 novembre 2013 au greffe de la Justice de Paix, PERSONNE3.), PERSONNE5.) et PERSONNE7.) ont fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de

Par ordonnance du 11 octobre 2013, statuant dans les instances introduites par 1) la société POWERCOM Co Ltd et A.) contre la S.A. POWERCOM YURAKU, la société POWERCOM YURAKO Pte Ltd, la société SUNPOWER SEMICONDUCTOR Ltd, la société YURAKU Pte Ltd, la société SUNPOWER HOLDINGS Pte Ltd, B.), C.) 2) la société POWERCOM Co Ltd et A.) contre D.)du 11 octobre

Suivant contrat de bail signé le 28 février 2013, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 500,00 euros, y non compris les charges, payable d’avance le 1er de chaque mois.Le contrat de bail, conclu pour une durée indéterminée, a pris effet le 1er mars 2013 et la période allant

Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.), pris en sa qualité d’administrateur public des biens de l’enfant mineur PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 25 février 2013, comparantL’

Par requête déposée au greffe du Tribunal de paix de Luxembourg en date du 22 juillet 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont sollicité la convocation de PERSONNE3.) devant le tribunal de paix de Luxembourg notamment aux fins (i) de voir déclarer résilié le contrat de bail à ferme conclu entre feu PERSONNE4.) et PERSONNE3.), (ii) de voir condamner PERSONNE3.)

Suivant lettre du 24 octobre 2013, PERSONNE3.) informe le bailleur de son changement de résidence et qu’elle n’habite plus dans l’appartement à L-ADRESSE1.).Il a augmenté ses prétentions financières, suivant décompte actualisé au montant de 8.050,00 euros au titre d’arriérés de loyers des mois de juin 2013, de décembre 2013, et des mois de février 2014 à

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 20 décembre 2013,A l’audience des plaidoiries du 15 octobre 2013, la société en commandite simple SOC.2.) SARL ET CIE a augmenté sa demande au montant de 51.350.- euros, en raison des loyers et avances sur charges échus postérieurement à l’introduction de la

PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 8 juillet 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Samira BELLAHMER, avocat, demeurant à Dudelange,Par jugement contradictoire du 15 avril 2013, le tribunal de paix de Luxembourg a (i) reçu les

Le mandataire du prévenu P.1.) ne conteste pas les préventions d’infractions reprochées à son mandant en ce qui concerne les faits du 15 novembre 2013, à savoir le fait d’avoir lors de son interpellation commis une rébellion avec violences envers les quatre agents de la force publique ainsi que d’avoir frappé et fait des blessures à l’agent PC.2.), coups qui

Vu l’ensemble du dossier répressif, notamment les procès-verbaux numéros 11075 du 17/05/2013, CIS Troisvierges, 21102 du 18/05/2013 CI Troisvierges, JDA SREC CPT 2013-29090-1-DEST du 18/05/2013 SREC POLICE TECHNIQUE Diekirch, 12059 du 19/05/2013 CPI SI Wiltz, JDA SREC CPT 2013-29091-1-DEST du 19/05/2013 SREC POLICE TECHNIQUE Diekirch, 22063 du 19/05/2013CPI

Suivant certificat d’affiliation de la sécurité sociale, le salarié était affilié en tant que bénéficiaire d’indemnités de chômage du 1er octobre 2012 au 29 septembre 2013, et il est au service de son employeur actuel depuis le 2 décembre 2013.

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 31 mai 2013, comparant par Maître Nathalie HENGEN, avocat à la Cour, demeurant à Hoscheid,Par jugement du 19 avril 2013, le tribunal du travail de Diekirch a déclaré régulier le licenciement avec effet immédiat du 11 octobre 2011 de M. A.) par la société SOC1.) et a rejeté

Vu le dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 24144/13/CD et notamment le procès-verbal numéro 200/2013 dressé le 27 juin 2013 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, CP Schifflange.Le Ministère Public reproche au prévenu P.1.), d’avoir le 18 juin 2013 à (Il résulte du procès-verbal numéro 200/2013 précité que T.