Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 24 mai 2013, comparant par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Par exploit d’huissier du 24 mai 2013, AA.) et BB.) ont régulièrement relevé appel de la décision du 18 septembre 2012, non signifiée suivant les actes de procédure.Par

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 6 août 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour à Luxembourg,Par un jugement rendu contradictoirement le 1er juillet 2013, le tribunal du travail a déclaré justifié et régulier en la forme le licenciement avec préavis

En date du 1 septembre 2013, la Commune a décidé de vous regrouper ensemble avec vos collègues de travail sur un seul site à savoir celui de l'école fondamentale « ECOLE.) » sise au (...).Vous avez tout de suite fait savoir que vous n'appréciez guère cette mutation et avez marqué votre opposition lors de deux réunions d'information organisées en date du 3

A, engagée au service de l’association sans but lucratif B ASBL suivant contrat de travail à durée déterminée du 23 janvier 2012 en qualité de responsable comptabilité et ressources humaines pour la durée du 1er juillet 2013 au 31 mars 2014 afin de remplacer une autre salariée en congé de maladie et en congé de maternité, a, par courrier du 24 octobre 2013,

Il résulte à suffisance de droit du dossier répressif ainsi que de l’aveu du prévenu qu’il a, ensemble avec des connaissances à lui, pénétré le container du club de tennis « (...) » la nuit du 11 au 12 juillet 2013.au cours de la nuit du 11 au 12 juillet 2013, à (

Par citation du 28 novembre 2013, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 22 janvier 2014 et du 23 janvier 2014 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Vu l’arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’appel numéro

Au fond, elle fit valoir que A relevait, jusqu’au mois de septembre 2013, de la catégorie A, car elle a effectué des travaux de nettoyage courants et réguliers ne nécessitant aucune formation particulière et qu’elle ne travaillait pas davantage dans des zones sensibles de l’Depuis septembre 2013, A serait classée dans la catégorie 2 du groupe 1 et elle

En date du 1 septembre 2013, la Commune a décidé de vous regrouper ensemble avec vos collègues de travail sur un seul site à savoir celui de l'école fondamentale « ENSEIGNE3.) » sise au ADRESSE2.).Vous avez tout de suite fait savoir que vous n'appréciez guère cette mutation et avez marqué votre opposition lors de deux réunions d'information organisées en

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 5 juillet 2013, comparant par Maître Mike ERNIQUIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu le 30 avril 2013, la demande en dommages-intérêts a été déclarée irrecevable sur base de l’article L.124-11 (2) du Code du travail.De ce jugement lui notifié par

Par jugement contradictoire du 13 décembre 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement avec préavis du 18 juin 2012 abusif, a dit les demandes de B du chef de préjudice matériel et d’un solde à titre d’indemnité de départ non fondées et a dit fondée sa demande du chef de préjudice moral pour le montant de 3.500 euros.B fait grief au tribunal du

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 23 décembre 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,Par son jugement du 12 novembre 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement du 25 septembre 2012 justifié.Par exploit d’huissier du 23 décembre

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 12 août 2013, comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu contradictoirement le 17 avril 2013, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 3 juillet 2013, comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu en date du 8 mai 2013, le tribunal a débouté A de ses demandes dirigées contre la C et B, déclaré recevable et fondée la demande de la C, tant en ce

Revus les arrêts de la Cour d’appel des 16 novembre 2011 et 11 décembre 2013.

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique Reyter, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude Steffen d’Esch-sur-Alzette du 28 juin 2013,Par jugement du 24 mai 2013, le tribunal, statuant en continuation du jugement du 15 juillet 2011, a dit fondée en son principe la demande des sociétés B, D et E, et ordonné une

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de Jean-Claude STEFFEN, huissier de justice d’Esch-sur-Alzette du 24 décembre 2013,Par exploit d’huissier de justice du 24 décembre 2013, le syndicat des copropriétaires de la résidence RESIDENCE) (ci-après le syndicat des copropriétaires) a fait

Par ordonnance rendue le 2 décembre 2013 par le juge de paix de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension de PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION (ci-après « CNAP »), partie tiercesaisie, pour avoir paiement du montant de 10.421

Vers la fin du mois de juin 2013, le locataire a quitté les lieux, la remise des clés ayant eu lieu le 22 août 2013.Par requête du 19 juin 2013, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) pour i) l’entendre condamner à lui payer le montant de 4.740,26 euros au titre d’arriérés de loyers de mai 2012 à juin 2013 et de charges locatives pour l’exercice 2011-2012,

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’une requête déposée au tribunal le 24 mai 2013, comparant par Maître Jean MINDEN, avocat, demeurant à Luxembourg,Le notaire commis a dressé le 22 mars 2013 un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du code civil et 1200 du nouveau code de procédure civile.Suite à

Par requête du 4 mars 2014, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège pour i) voir constater que le contrat de bail du 26 août 2009 a été valablement résilié par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 août 2013, ii) constater que PERSONNE1.) est forclose à demander une prolongation du délai de