Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les factures portant les numéros 5 et 9 se rapportent aux bilans de 2008 et 2009, ainsi qu’aux travaux comptables y relatifs, et elles se chiffrent à 5.000.- € hors TVA.

Il résulte des pièces versées en cause que R) a été mis en demeure par courrier du 25 septembre 2009 de restituer la somme prêtée, au motif que la société, en vue de la création de laquelle le montant de 100.000.- € avait été avancé à R), n’a jamais été constituée.

Maître Marguerite RIES, nommée liquidateur de la société SOC1.) s.à r.l., a fait en date du 27 janvier 2009, l’aveu de la cessation des paiements au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.Par jugement commercial numéro 104/09 rendu en date du 28 janvier 2009 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la société SOC1.) s.à r.l., en dissolution

Les époux H)-S) invoquent, en se référant au rapport du 25 mars 2010 de l’expert F), nommé par ordonnance des référés du 18 décembre 2009, des désordres (infiltrations d’eau) affectant les travaux réalisés par la société C) ET FRERE – P), dont le coût des travaux de remise en état a été évalué par l’expert au montant de 41.644,89 € TTC et les appelants font

Par exploit d’huissier de justice du 4 mai 2009, le syndicat des copropriétaires de la « RESIDENCE R.1.) » (ci-après « le syndicat des copropriétaires ») a donné assignation à la société SOC.2.) s. à r. l., à la société SOC.1.) s. à r. l. et aux époux R.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, pour avoir réparation du préjudice

Par exploit de l’huissier de justice du 30 mars 2012 signifiée à la société C) Inc., (ci-après la société C)), la société anonyme O) (ci-après la société O)) a interjeté appel contre une ordonnance du 13 mars 2012 du Président du tribunal d’arrondissement rendue sur requête unilatérale sur base de l’article 23 de la loi du 22 mai 2009 portant transposition

M.) a touché en 2009 un salaire net mensuel de 3.168,63 euros.

Ce fait est par ailleurs confirmé par le courrier du mandataire des requérants du 27 août 2009 qui estime que «la cause de la perte de valeur est la situation catastrophiquement obérée de Hypo Real Estate Holding AG qui ne pourra probablement que survivre que grâce à l’entrée de l’État allemand dans son capital (La société anonyme COMMERZBANK INTERNATIONAL

Vu la citation à prévenus du 23 septembre 2009 régulièrement notifiée à X.) (ci-après « X.)») et à Y.) (ci-après « Y.)Vu l’ordonnance de renvoi numéro 591/09 de la Chambre du Conseil du 2 avril 2009.Vu l’ordonnance numéro 493/09 de la Chambre du Conseil de la Cour d’appel du 12 juin 2009.Maître Jean-Jacques LORANG, mandataire de Y.), donna lecture d’un

Après avoir, par jugement du 17 février 2009, nommé comme consultant le docteur Marc G), médecin spécialiste en neuro-psychiatrie, afin de se prononcer sur l’état des facultés mentales de YM)-P) dans les semaines ayant précédé le rapport médical par lui dressé le 11 août 2000 et après avoir entendu un certain nombre de témoins sur la santé mentale de YM)-P)

Par exploit d’huissier du 31 juillet 2009, la société A S.A. a fait donner assignation à B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’y entendre condamner au paiement du montant de 34.240,85 €, faisant exposer que le défendeur en sa qualité d’administrateur délégué aurait utilisé à des fins

Revu l’arrêt rendu le 1er avril 2009.Par conclusions notifiées le 14 mai 2012 et le 22 mai 2012 les parties SOC.1.) s.à r.l. et S.) ont demandé acte de leur accord transactionnel libellé comme suit: «Donner acte aux susdites parties que suite à une transaction conclue en date du 18 décembre 2009 avec le sieur S.), ce dernier a désintéressé pour sa part SOC.1

Le Ministère Public reproche sub 1) à P.1.) d’avoir, en sa qualité de dirigeant responsable des sociétés SOC.1’.) S.A., SOC.2’.) S.A. et SOC.3.) S.A., depuis le 1er janvier 2007 jusqu’au 16 novembre 2010, au siège social de ces sociétés sis à L-(...), et depuis le 26 novembre 2009 à L-(...), à titre principal enfreint les articles L.loi n°5718, document n°

Suite audit jugement les appelants ont versé une traduction d’une convention de subrogation de laquelle il résulte que PERSONNE1.) a « cédé » à SOCIETE1.) les droits dont elle peut se prévaloir à l’encontre des « personnes ayant provoqué l’accident » du 15 mai 2009.Il découle également de la traduction d’un justificatif de paiement qu‘SOCIETE1.) a viré la

Par jugement du 14 juillet 2009, le tribunal de la jeunesse près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a confié la garde de PERSONNE3.) au père.juillet 2009.Retenant qu’il résultait des débats à l’audience que l’enfant commun mineur PERSONNE3.) résidait auprès de son père à partir de la mi-septembre 2009, que le changement de garde en faveur du

Vu le procès-verbal numéro 31329 du 24 juillet 2003, le rapport numéro 2005/22509/928/BJ du 13 avril 2004, le rapport numéro 2004/22509/2008/655BJ du 9 juillet 2008 et le rapport numéro 2009/2613/59/BJ du 1er avril 2009 de la police grand-ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, unité Differdange, Centre d’Intervention Secondaire.1er avril 2009 :

Par requête déposée le 26 mars 2009 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à comparaître devant le tribunal de paix pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 81.527,60 euros à titre d’arriérés d’indexation de loyers et à la somme de 750,00 euros sur base de l’

partant lieu de faire droit à la demande de ce dernier tendant à voir enjoindre au syndic de communiquer les pièces justificatives des charges de copropriété approuvées en assemblée générale au titre des années 2008, 2009 et 2010.ordonne à la société SOCIETE1.) S.A., sise à L-ADRESSE3.), en sa qualité de syndic de la copropriété « ENSEIGNE1.) », sise à L-

Vu le procès-verbal numéro 31329 du 24 juillet 2003, le rapport numéro 2005/22509/928/BJ du 13 avril 2004, le rapport numéro 2004/22509/2008/655BJ du 9 juillet 2008 et le rapport numéro 2009/2613/59/BJ du 1er avril 2009 de la police grand-ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, unité Differdange, Centre d’Intervention Secondaire.1er avril 2009 :

Ce ralentissement s'est poursuivi et même aggravé en 2009 et 2010.Année 2009:Le taux d'occupation des consultants de SOC.1.) s'est ainsi dégradé entre 2009 et 2010.De janvier à octobre 2010, ce taux atteignait en moyenne seulement 45% alors que de janvier à octobre 2009, il était en moyenne de 64% et qu' avant le début de la crise, il atteignant 73%.Ce