Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 20 mai 2009, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a fait donner citation à la société en nom collectif SOCIETE1.), à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les voir condamner solidairement à lui payer le montant de 8.078,74 euros

la liste des paiements effectués et des paiements en souffrance couvre l’ensemble de la période concernée (octobre 2009 à novembre 2011) sans se recouperdès lors, le total des paiements redus depuis octobre 2009 à novembre 2011 se chiffre à

En date du 19 août 2009, vers 12.05 heures, un accident de la circulation s’est produit à hauteur de la sortie de l’autoroute à l’échangeur ADRESSE6.) entre le véhicule de marque Skoda Fabia appartenant à et conduit par PERSONNE2.), assuré auprès de la société SOCIETE2.), et le véhicule de marque VW Golf appartenant à et conduit par PERSONNE1.), assuréPar

Faisant exposer que ses parents ont cessé de contribuer à son entretien et à son éducation, PERSONNE3.), né le DATE1.), a, par exploit d’huissier du 8 décembre 2009, cité PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette aux fins de les entendre condamner à lui payer une pension alimentaire mensuelle de 2.000,- euros à titre de

Ensuite, de janvier à juin 2009, il a perçu des indemnités de chômage en Allemagne de 1.608,30.-euros soit un revenu mensuel inférieur de 954.- euros par rapport au salaire perçu auprès du SOC.1A partir du 1er juillet 2009, il a perçu une rente allemande et une pension d’invalidité pour un total de 1.498,03.-eurosToutefois, au vu de la longue période d’

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 23 avril 2009Par jugement subséquent du 5 mars 2009, le tribunal du travail a donné acte aux parties de ce qu’elles entendaient limiter les débats à la demande relative aux arriérés de salaire résultant du travail que B.) aurait presté les dimanches, les nuits et les

Il ressort de ladite pièce que L.) a continué à payer jusqu’au mois de septembre 2009 les mêmes mensualités que celles qu’il payait au moment du licenciement, qu’il a durant deux périodes de six mois uniquement remboursé les intérêts du capital et qu’il a recommencé à partir de janvier 2011 à rembourser des mensualités plus importantes que celles qu’ilLe

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 23 novembre 2009, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar requête déposée le 4 juin 2009, la société SOC.1.) a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg H.) pour voir déclarer la mise à pied prononcée à son égard le 28

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette, en remplacement de l’huissier de justice JeanClaude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, en date du 8 octobre 2009, comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour à Luxembourg

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 3 août 2009, comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à DiekirchLe jugement a été signifié à A le 26 juin 2009De ce jugement, ainsi que du jugement rendu le 21 décembre 2004, non signifié, A a régulièrement relevé appel le 3 août 20092009

Par requête déposée au greffe en date du 20 mars 2009, A a fait convoquer la S.A. B devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’y entendre condamner au paiement de divers montants d’un total de 66.392,68A l’appui de sa demande, A expliqua qu’il a été au service de la société défenderesse à partir du 1er février 2004, que son salaire mensuel était de 3

Par requête déposée le 24 août 2009, A.) a fait convoquer la s.à r.lIl a été licencié avec préavis par lettre recommandée du 13 juillet 2009La lettre de demande de motifs du 15 juillet 2009 est restée sans réponseL’appelante fait valoir que c’est à tort que le licenciement a été déclaré abusif, étant donné que l’employeur a indiqué les motifs dans la lettre

Par requête déposée le 1er septembre 2009, B a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, la s.à r.lPar jugement rendu contradictoirement le 11 décembre 2009, le tribunal du travail a dit que B et la s.à r.l

Par exploit d’huissier du 23 février 2009, A a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme DEXIA BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG et de la société anonyme BANCO SANTANDER TOTTA sur les sommes que celles-ci pourraient redevoir à B pour sûreté et pour avoir paiement de la somme de 14.245,60 € que lui devrait celui-ci sur base d’unePar

Le 10 juin 2009, la société en nom collectif E s.e.n.c., a assigné la société à responsabilité limitée F s.à r.l. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’y entendre condamner au paiement du montant de 60.859,69 €, les intérêts légaux en sus, ainsi qu’au paiement d’une indemnité dePar

Par exploit d'huissier du 17 avril 2009 A et la société anonyme B ont fait comparaître la société anonyme C et D devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir déclarer nulles les convocations aux assemblées générales extraordinaires des 21 et 24 juillet 2008 et voir annuler ces assemblées générales et tout ce

société DSV CONSTRUCTION a versé de même un devis n°20043918 du 12 mai 2009 concernant l’extension d’une cuisine (construction8. un devis n°20043918 du 12 mai 2009 pour « extension d’une cuisine » pour un montant HTVA de 13.930,51 € (16.020,08 € TTC2009 pour un montant reste à payer de 203,57 €, 7. n°20081009 du 02/11/2009 pour un montant reste à payer de

Le 10 août 2009, lors d’une promenade des cyclistes M. K) et B), celleci est blessée lors d’un accrochage entre les vélosprocéder au recensement des blessures subies par (B)) à l’occasion de l’accident du 10 août 2009, les décrire et se prononcer sur la prise en charge médicale et sur les soins qui étaient alors requis pour en assurer la guérison dans les

révision, que A a été licencié par son employeur le 9 novembre 2007 avec un préavis de 6 mois et touchait jusqu’au 1er mars 2009 une indemnité de chômage de 2.821,63 euros par mois, qu’à partir de cette date il touche une pension de vieillesse anticipée d’un montant brut de 5.314,96 euros, soit un montant net de 4.560,24 euros

résultant d’une transaction intervenue entre parties, avec les intérêts légaux à partir du 14 août 2009, date d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à soldeIl demande à la Cour de condamner la société B, par réformation du jugement entrepris, à lui payer le montant de 47.163,52 euros ou tout autre montant même supérieur à dire