Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 4 mai 2022

pour ce qui concerne la demande dirigée contre la L. s’est déclaré compétent pour en connaître avant tout progrès en cause : a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 7 juillet 2021 en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile pour permettre à l’association sans but lucratif L. de prendre position quant au fond du

Il cite l'article 46 de l'ordonnance camerounaise n°81-02 du 29 juin 1981 portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques, conférantLe tribunal a correctement cité les dispositions de l’ordonnance camerounaise du 29 juin 1981 portant organisation de l’état civil et diverses dispositions relatives à l’

par ordonnance du 6 avril 2022, dit non fondée la demande de refixation de l’affaire présentée par A. à l’audience du 4 avril 2022, dit la requête recevable et fondée, prononcé l’interdiction de retour de A. au domicile commun et à ses dépendances, sis à Lordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance, sur minute, nonobstant appel ou opposition et sans

ORDONNANCEdisons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinetordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution

elle conclut à l’exécution sur minute et nonobstant toutes voies de recours de l’ordonnance à intervenir et elle réclamait l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000 euros ainsi que la condamnation de A aux frais et dépensPar ordonnance rendue contradictoirement et en matière commerciale, en date du 10 décembre 2020, une vice-présidente du tribunal

ORDONNANCEordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution

ORDONNANCEAux termes de cette assignation, PERSONNE1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 4.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenirAux termes de cette assignation,

ORDONNANCElitigieux par le notaire Maître Marc LECUIT endéans les deux mois suivant la signification de l’ordonnance à intervenirElle demande enfin à voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir à l’égard du notaire Maître Marc LECUITAu vu de ce qui précède, il y a lieu d’ordonner la continuation des opérations de la vente par voie parée du bien

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 mars 2022

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction quant à la recevabilité de l’appel du 19 avril 2022

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er février 2022

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 2196/2021, rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 17 novembre 2021, renvoyant P.1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même TribunalLa règle s’impose même si le prévenu fait défaut ou si le juge a été saisi par une ordonnance ou

des assemblées générales de la société à responsabilité limitée R. des 28 décembre 2020 et 23 février 2021 jusqu’à ce qu’une décision soit intervenue au fond, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par ordonnance du 2 novembre 2021, fait droit à la demande, en précisant que la demande au fond devait être introduite endéans les 30

Il n’y aurait eu ni contredit à l’ordonnance de paiement, ni opposition ou appel contre le titre exécutoire sur lequel est basée la présente procédure de saisie-arrêt spéciale

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 7 mars 2022, l’instruction a été clôturée et l’affaire a été renvoyée à l’audience des plaidoiries du 30 mars 2022, les mandataires des parties étant encore informés, conformément aux dispositions de l’article 2, (2) de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 7 décembre 2021 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 2 mars 2022 pour prise en délibéré selon les modalités déterminées par la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commercialeLes mandataires des parties ont

Par exploit d’huissier de justice du 7 octobre 2019, la société de droit français SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)) a fait pratiquer saisie-arrêt à charge de PERSONNE1.) et de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après l’SOCIETE1.)) en vertu d’une ordonnance rendue par le Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 3 octobre

fondé de son recours en réformation, sinon en annulation introduit devant le tribunal administratif suivant requête du 30 août 2021, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 10 décembre 2021continuation des poursuites - a rejeté la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article

Vu l’ordonnance de jonction du 23 décembre 2021Par ordonnance de jonction du 28 janvier 2021 les procédures inscrites sous les numéros de rôle TAL-2020-08091 et TAL-2021-00375 ont été jointes